Chez plus d'un commerçant sur trois, les clients ne disposent toujours pas de la possibilité d'effectuer un paiement électronique malgré l'obligation légale en vigueur depuis l'été dernier, ressort-il de chiffres demandés par le député fédéral Open Vld Jasper Pillen au ministre de l'Économie Pierre-Yves Dermagne (PS).
Depuis juillet, les commerçants sont obligés de proposer au moins une possibilité de paiement électronique à leurs clients. Mais dans 201 des 567 commerces contrôlés par l'Inspection économie, cette possibilité était inexistante.
Des sanctions?
Le SPF Économie intervient après le signalement par des clients d'un refus de paiement électronique par un commerçant. Il recevra un rappel à l'ordre. Et en cas de refus de se mettre aux normes, la sanction prévue par le Code de droit économique correspond à une amende qui, indexée, peut atteindre pour les plus obstinés jusqu'à 80.000€ ou 4% du chiffre d'affaires annuel total.
Selon Jasper Pillen, si un certain nombre de commerçants s'opposent à la mesure, d'autres ne sont tout simplement pas au courant de la nouvelle législation. Le député plaide dès lors pour une certaine tolérance lors des contrôles. "Seuls ceux qui refusent à plusieurs reprises et volontairement devraient être sanctionnés", estime le libéral.
Depuis juillet, les commerçants sont obligés de proposer au moins une possibilité de paiement électronique à leurs clients. Mais dans 201 des 567 commerces contrôlés par l'Inspection économie, cette possibilité était inexistante. Le SPF Économie intervient après le signalement par des clients d'un refus de paiement électronique par un commerçant. Il recevra un rappel à l'ordre. Et en cas de refus de se mettre aux normes, la sanction prévue par le Code de droit économique correspond à une amende qui, indexée, peut atteindre pour les plus obstinés jusqu'à 80.000€ ou 4% du chiffre d'affaires annuel total.Selon Jasper Pillen, si un certain nombre de commerçants s'opposent à la mesure, d'autres ne sont tout simplement pas au courant de la nouvelle législation. Le député plaide dès lors pour une certaine tolérance lors des contrôles. "Seuls ceux qui refusent à plusieurs reprises et volontairement devraient être sanctionnés", estime le libéral.
