Plus besoin de se rendre chez le notaire
Du moins pour ceux qui sont équipés en vidéoconférence. Les notaires pourront passer tous les actes à distance dès la fin des vacances de Pâques.
Pour le moment, avec la pandémie, les citoyens sont uniquement autorisés à se rendre dans une étude notariale pour les actes urgents. C’est assez restrictif. Et cela pose problème pour des actes « non urgent » comme l’acte de vente, la donation et la plupart des actes notariés en fait. Le ministre fédéral de la Justice, Koen Geens (CD&V) et les notaires ont donc planché sur une solution pour qu’un acte notarié puisse être passé sans que le citoyen ne se déplace physiquement dans une étude notariale. Cette solution se nomme vidéoconférence. Ce processus qui va permettre aux notaires de travailler par vidéoconférence sera d’application dès que la loi aura été votée par le Parlement, ce qui peut prendre jusqu’à deux semaines. Cette solution vaudra pour de nombreux actes notariés : actes de vente, donations, contrats de mariage, pactes successoraux, création d’une société, etc.
Comment ça fonctionne ?
« Il suffit que le citoyen donne une procuration digitale, soit à un collaborateur du notaire, soit à une personne de confiance qui se déplace physiquement à l’étude notariale, via une vidéoconférence lancée par le notaire. Il s’agit d’une procuration authentique, ce qui empêche donc toute discussion ultérieure », précise la Fédération du notariat dans un communiqué.
Concrètement, le notaire informera le citoyen de la tenue de la vidéoconférence. Les « seules » choses dont il aura besoin seront : une connexion à internet, une carte d’identité électronique avec son code PIN correct ou l’application Itsme. Avec ces outils, il pourra alors donner une procuration digitale à un collaborateur du notaire ou à une personne de confiance qui signera ensuite l’acte à sa place. Et peu importe où se trouvera la personne qui donne la procuration : à son domicile, dans une maison de retraite, en Belgique ou à l’étranger.
Durant la vidéoconférence, le notaire expliquera le fonctionnement de la procuration digitale mais aussi le projet de l’acte notarié qui sera signé par le mandataire. Par exemple, si un citoyen donne une procuration pour la signature d’un acte de vente, le notaire lui fournira par vidéoconférence toutes les explications nécessaires sur le projet de cet acte de vente. Une fois que toutes les parties auront signé l’acte de vente grâce à cette procuration digitale, le notaire pourra, après enregistrement, envoyer une copie de l’acte aux différentes parties. Notons que la procuration digitale ne coûtera rien : pas d’honoraires, pas de coûts administratifs et pas de taxes.