Période de garantie légale et charge de la preuve

Si vous achetez un produit, vous disposez d’une période de garantie légale de 2 ans. Pendant cette période, la charge de la preuve passe du vendeur au consommateur.

Votre machine à laver tombe en panne après quelques mois, l’armoire livrée est plus large que celle que vous aviez commandée, etc. Si vous achetez quelque chose à un commerçant européen pour un usage privé, vous avez droit à une garantie légale de 2 ans. Le vendeur doit fournir une garantie pour tout défaut de conformité du bien qui se révèle dans les deux ans suivant l’achat. C’est ce que prévoit la législation européenne, la directive 99/44/CE.

La période de 2 ans peut être réduite à 1 an pour les biens d’occasion. Votre vendeur est le seul responsable de cette garantie. Il ne peut pas simplement vous renvoyer vers le fabricant.

Cette garantie légale de deux ans s’applique également au produit que vous recevez lorsque vous achetez un autre produit, par exemple le téléphone portable que vous recevez lorsque vous achetez un téléviseur. Mais si vous obtenez un téléphone portable quelque part, sans avoir acheté un autre produit, la garantie ne s’applique pas.

Prouver le défaut

La personne qui doit prouver le défaut dépend du moment où le défaut apparaît.

Pendant les 6 premiers mois suivant votre achat, le vendeur est automatiquement responsable. Il doit alors appliquer la garantie légale de 2 ans, sauf s’il peut prouver que vous avez vous-même causé le défaut.

Après ces 6 mois, les rôles sont inversés. Dans ce cas-là, c’est à vous de prouver qu’il y avait un défaut de fabrication et que ce n’est pas vous le responsable du problème. Pour ce faire, vous devrez souvent faire appel à un expert, ce qui n’est pas si évident. Cette période de six mois devrait néanmoins être étendue à un an cette année.