Pension et divorce: vers un partage plus équitable

Une nouvelle réforme des pensions est en cours. Même si elle ne fait pas les gros titres, la question de la pension de partenaires séparés peut être lourde de conséquences. Surtout si l’un des deux n’a pas de pension ou que sa pension est minime. Quelles sont les modalités présentes et futures?

Les femmes ont en moyenne une carrière moins longue que les hommes et travaillent plus souvent à temps partiel (42,5% contre 11,8%). Et ce n’est pas toujours par choix. Cela contribue à une inégalité de salaire entre les hommes et les femmes: le salaire annuel varie ainsi en moyenne de 23,1% selon le sexe. Mais d’après les chiffres de la ministre des Pensions, Karine Lalieux, cette inégalité est encore plus prononcée lorsqu’il s’agit de pension. Elle s’élève alors à 33,4%, principalement en raison de l’impact du travail à temps partiel. De plus, la pension complémentaire des femmes est en moyenne inférieure de moitié à celle des hommes. Les femmes travaillent plus souvent dans des secteurs qui n’offrent pas de pension complémentaire (assurance groupe ou fonds de pension), les employeurs n’étant pas obligés d’en proposer.

Il n’est donc pas surprenant que les femmes rencontrent davantage de difficultés en cas de divorce. C’est la raison pour laquelle la ministre Lalieux souhaite tenir compte de la dimension familiale dans le cadre de la réforme des pensions. Une piste envisagée est le partage des pensions. L’idée ne date pas d’hier, mais ne s’est jamais vraiment imposée. Peut-on partager aussi simplement la pension légale entre deux personnes? Nous vous présentons ci-dessous comment la ministre Lalieux voudrait opérer ce partage. Et qu’en est-il de la pension complémentaire et l’épargne pension auprès d’une banque ou d’un assureur? Il n’y a à ce jour pas de réglementation en la matière. Si vous étiez marié à un salarié ou un indépendant, vous pouvez prétendre à une pension de conjoint divorcé.

La pension légale

PENSION SUPPLÉMENTAIRE. Jusqu’à présent, la pension légale n’est pas partagée. Mais si vous n’avez pas de pension ou une pension minime, par exemple parce que vous n’avez pas de carrière complète ou avez travaillé à temps partiel pendant plusieurs années sans que ces périodes soient assimilées (les jours non travaillés ne peuvent être pris en compte pour votre pension qu’en cas de travail à temps partiel dans le cadre du crédit-temps ou d’un congé thématique), vous pouvez recevoir une pension de conjoint divorcé. Vous recevez un montant basé sur la carrière de votre ex-conjoint. Cela ne signifie pas que votre ex aura une pension moins élevée. Enfin... pas si vous êtes effectivement divorcés. Pendant la période de la séparation de fait (si vous habitez officiellement à une autre adresse), c’est bien le cas et une part du montant de la pension est transféré d’un partenaire à l’autre.

Cette pension de conjoint divorcé n’existe que pour les ex-partenaires de salariés ou d’indépendants. Si votre ex était fonctionnaire, vous pouvez prétendre à une pension de survie, mais pas une pension de retraite supplémentaire.

MONTANT DE LA PENSION. Un calcul est réalisé pour la période pendant laquelle vous avez été marié. La période du mariage débute le jour du mariage et se termine le jour où le divorce est inscrit dans les registres de l’état civil. Pour cette période, la pension de conjoint divorcé est calculée sur la base de la carrière de votre ex-partenaire. Pour chaque année où vous avez été marié et que votre salaire était inférieur à 62,5% du salaire de votre ex (limité au plafond salarial annuel), vous recevez un petit extra. En résumé, en tant que conjoint ne recevant pas de pension ou avec une pension minime pour les années où vous avez été marié, vous recevez une pension garantie basée sur 62,5% du salaire de votre partenaire. Vous retrouverez un exemple de calcul sur le site Internet du service fédéral des pensions: www.sfpd.fgov.be.

CONDITIONS. Pour pouvoir recevoir une pension de votre ex, vous ne pouvez pas être remarié. Mais si votre deuxième époux décède, vous pouvez à nouveau prétendre à une pension de retraite comme conjoint divorcé de votre premier époux. En outre, vous pouvez cumuler cette pension de retraite avec une pension de survie de votre deuxième époux. Il y a toutefois des plafonds au cumul de pensions. Si vous divorcez de votre deuxième époux et que vous étiez déjà à la retraite quand vous vous êtes remarié, vous pouvez à nouveau prétendre à une pension comme conjoint divorcé de votre premier époux. Si vous n’étiez pas encore à la retraite quand vous avez divorcé de votre deuxième époux, vous pouvez alors recevoir une pension de conjoint divorcé de vos deux ex.

COMMENT EN FAIRE LA DEMANDE? Si vous n’êtes pas encore à la retraite quand vous divorcez, vous ne devez entreprendre aucune démarche. Le service des pensions examine automatiquement si vous avez droit à une pension comme conjoint divorcé. Si vous êtes déjà à la pension au moment de la séparation, vous devez en faire la demande vous-même. À moins que vous ne receviez une pension de ménage et pas deux pensions comme isolé.

La pension complémentaire

En cas de divorce se pose régulièrement la question de savoir si l’époux qui a constitué une assurance groupe, une CPTI (convention de pension pour travailleurs indépendants) ou un EIP (engagement individuel de pension) doit partager cette pension complémentaire avec son ex. Et dans l’affirmative, comment opérer ce partage.

LE RÉGIME MATRIMONIAL EST DÉTERMINANT. Le régime matrimonial sous lequel vous êtes marié détermine si vous avez des droits sur l’assurance groupe que votre ex a constituée. En cas de régime de séparation de biens pure, la CPTI, l’EIP ou l’assurance groupe revient en cas de divorce à celui qui a constitué la pension à son nom.

Si vous étiez mariés sous le régime légal – séparation de biens et communauté d’acquêts – le principe est alors que vous avez contribué à la somme que votre ex a constituée dans le cadre d’une CPTI, assurance groupe et/ou EIP. Si vous pouvez démontrer que des fonds de votre patrimoine propre – par ex, de l’argent que vous aviez avant le mariage – ont été utilisés pour payer certaines primes, vous pouvez demander une compensation.

TOUT PARTAGER? Ce n’est pas parce que vous avez contribué à l’assurance groupe, l’EIP ou la CPTI de votre ex, que vous recevez directement la moitié de la somme. Vos droits se limitent à la partie de l’assurance qui a été constituée pendant votre mariage. Les intérêts (et éventuellement d’autres revenus) générés après le mariage sur les montants constitués pendant le mariage doivent être partagés.

Les montants qui ont été constitués dans le cadre d’une CPTI, d’une assurance groupe ou d’un EIP avant le mariage ou après la citation en divorce (ou la requête) ne doivent pas être partagés. La personne qui avait l’assurance groupe peut en conserver l’entièreté. L’assureur ou la compagnie qui doit verser les montants peut effectuer un calcul et scinder le capital. Ce qui permet de déterminer clairement les montants qui doivent être partagés ou non.

COMMENT PARTAGER? Si les avoirs de l’assurance groupe, la CPTI et l’EIP doivent être partagés, vous pouvez convenir d’une méthode de répartition avec votre ex. Vous pouvez par exemple prévoir que ces avoirs seront attribués au conjoint assuré et que l’autre reçoit en échange un autre élément du patrimoine. Ou qu’au moment du versement du capital, une partie revient à l’ex-conjoint.

Si vous êtes en désaccord, le notaire déterminera la manière dont les avoirs d’une CPTI, d’un EIP ou d’une assurance groupe doivent être partagés. De nombreux notaires et juges estiment que le partage de ces sommes ne doit intervenir qu’au moment de leur versement. En résumé: le conjoint de celui dont le nom figure sur le contrat doit attendre des années. Vous pouvez aussi décider qu’il/elle reçoit immédiatement sa part du contrat, mais des impôts et frais sont alors retenus pour rachat anticipé.

Épargne pension

Pour le troisième pilier de pension, l’épargne pension fiscalisée, il faut examiner le régime matrimonial/le contrat de mariage. Si vous êtes marié sous le régime de la séparation des biens, votre partenaire ne doit pas partager le capital constitué dans le cadre de son contrat d’épargne pension. C’est également le cas pour la PLCI (pension libre complémentaire pour les indépendants). Ces avoirs doivent par contre être partagés si vous êtes mariés sous un régime de communauté – régime légal ou communauté universelle.