Pension alimentaire des enfants: nouveau calcul !

Une nouvelle loi modifie les règles en matière d’obligation alimentaire des parents vis-à-vis de leurs enfants non autonomes. Qu’est-ce qui change ? Comment cela se traduit-il en pratique ?

Le fils majeur d’un de vos amis est toujours étudiant et, lors d’une discussion avec ses parents, se pose la question de savoir s’ils doivent continuer à payer ses études et ses frais. Un couple divorcé se dispute sur la contribution de chacun pour le kot de leur fils...

Pour venir à bout de telles discussions, il faut désormais tenir compte de la nouvelle loi qui est entrée en vigueur le 1er août 2010. Les nouvelles règles s’appliquent donc aux affaires qui sont en instance depuis le 1er août.

ATTENTION ! La nouvelle loi s’applique aussi lorsqu’une modification d’un précédent accord est demandée en raison de nouvelles circonstances.

La nouvelle loi en bref

Ce qui ne s’est pas fait... L’objectif premier du législateur était d’introduire un système d’évaluation plus objectif des pensions alimentaires. Une sorte de système  » fixe  » pour fixer le montant d’une pension alimentaire. On n’en est pas arrivé là.

Ce qui s’est fait... La loi indique dé-sormais explicitement les données financières dont le juge doit tenir compte pour déterminer le montant de la contribution de chaque parent. La loi stipule que chaque parent doit subvenir aux besoins de son/ses enfant(s) en proportion de ses moyens. Elle précise aussi ce qu’il faut entendre par  » moyens « .

De quoi le juge tient-il compte ?

Différents types de frais...

Le juge ne doit pas tenir compte uniquement des revenus officiels tels qu’ils apparaissent dans la déclaration d’impôt.

D’autres éléments peuvent entrer en ligne de compte, tels que les avantages en nature (l’utilisation d’une voiture de société, le logement d’un indépendant dans les locaux de l’entreprise,...), l’argent qu’on peut se verser d’une société dont on est le gérant et même l’argent au noir.

Le juge peut aussi tenir compte de toutes sortes de  » signes et indices « , comme le fait qu’une personne circule en grosse cylindrée, habite une belle villa,...

Entrent aussi en ligne de compte, des revenus autres que ceux du travail, comme les revenus issus de placements (intérêts d’un compte d’épargne ou de bons de caisse, par exemple) ou des revenus immobiliers (par exemple, des loyers).

Il peut également être tenu compte des possibilités non exploitées par un des parents. Par exemple, un d’eux travaille à temps partiel mais pourrait parfaitement travailler à temps plein.

BON À SAVOIR Même si ces critères n’étaient pas explicitement repris dans la loi, les juges en tenaient déjà compte avant.

Lieu de résidence de l’enfant

S’il y a discussion entre les parents, il est aussi tenu compte du lieu de résidence de l’enfant pour déterminer si l’un des parents doit verser une contribution financière à l’autre.

ATTENTION ! Ce n’est pas parce qu’un enfant réside à temps égal chez chacun de ses parents (par exemple, une semaine chez l’un, une semaine chez l’autre) qu’il ne peut être question de pension alimentaire. Même dans le cas d’un hébergement également partagé, il est tout à fait possible que le parent ayant des revenus plus confortables soit obligé de verser une pension alimentaire au parent qui dispose de ressources moindres.

Frais en hausse et frais extraordinaires

Des frais qui augmentent

Les dépenses suivent souvent la courbe de croissance des enfants ! En grandissant, les enfants coûtent plus cher, pour leurs études, leurs vêtements, leurs loisirs et autres. Pour éviter qu’il faille s’adresser au tribunal pour chaque demande de révision de la pension alimentaire, la nouvelle loi exclut toute discussion à venir.

Plus précisément, le juge peut – si c’est dans l’intérêt de l’enfant – décider, suite à la requête d’un des parents, que la contribution alimentaire sera augmentée de plein droit dans certaines circonstances qu’il définit lui-même. Ainsi, le juge pourrait prévoir que la pension alimentaire sera augmentée au moment où l’enfant entame ses études secondaires, puis supérieures.

En outre, la pension alimentaire est indexée chaque année suivant une formule définie par la loi. Le juge et les parties en cause peuvent toutefois (sur accord) déroger à cette formule d’indexation.

Des frais extraordinaires

Indépendamment de la pension alimentaire, un accord est souvent conclu (tant dans l’acte de divorce par consentement mutuel que dans un jugement) en ce qui concerne la contribution que chaque parent apportera aux dépenses extraordinaires pour leurs enfants. La nouvelle loi définit les frais extraordinaires comme  » les dépenses exceptionnelles, nécessaires ou imprévisibles qui résultent de circonstances accidentelles ou inhabituelles et qui dépassent le budget habituel affecté à l’entretien quotidien de l’enfant qui a servi de base, le cas échéant, à la fixation des contributions alimentaires.  » Un exemple classique de ces frais extraordinaires : un coûteux traitement médical que doit suivre l’enfant.

La contribution sera bien entendu proportionnelle aux revenus de chacun des parents. Il est donc fort possible que le parent le plus solide financièrement paie plus de la moitié (par exemple, 3/4) ou même la totalité des frais extraordinaires.

Nouveau devoir pour le parent bénéficiaire

Le parent qui paie la pension alimentaire des enfants peut avoir le sentiment que l’autre parent le dépense davantage à son profit qu’à celui des enfants. Ici aussi, la loi apporte du changement : un des parents peut demander au juge qu’il impose de travailler avec un  » compte-enfant « . Il s’agit d’un compte ouvert dans une banque ou autre institution financière et destiné à payer les dépenses relatives aux enfants.

Important : même si le compte est ouvert au nom des parents, les créanciers n’ont aucun droit sur l’argent qui s’y trouve puisqu’il est destiné exclusivement aux enfants.

Si le juge décide qu’il faut ouvrir un compte-enfant, il dira aussi comment ce compte doit être alimenté et combien chaque parent doit y verser. Il précisera aussi quelles dépenses devront être payées via ce compte et comment s’effectuera le contrôle. Mesure sera prise aussi sur la manière dont se fera l’appoint si le solde s’avère insuffisant et sur le sort des éventuels excédents.

Nouveau devoir pour le juge

Certains ont l’impression que d’autres se trouvant dans une situation à première vue similaire se voient contraints de payer un tout autre montant de pension alimentaire selon le juge auquel est soumise l’affaire. Et le raisonnement qu’a suivi le tribunal pour fixer le montant de la pension alimentaire n’apparaît pas toujours clairement.

La nouvelle loi tente ici aussi d’apporter une solution. Le juge doit dé-sormais motiver son jugement en profondeur. Une série de mentions obligatoires doivent figurer dans la décision judiciaire. A moins qu’il ne soit question d’un accord entre les parents, le jugement doit notamment mentionner le montant des ressources que le juge a retenu dans le chef de chacun des parents, l’accord relatif à l’hébergement de l’enfant, les frais ordinaires qui composent le budget de l’enfant, les revenus que chaque parent tire éventuellement de la gestion des biens de l’enfant, etc.