Pas satisfait de votre notaire...

Que faire si votre notaire ne s’acquitte pas correctement de sa mission ?

Contenu :

– Insatisfaction et réaction
– Procédure de plainte
– Fautes professionnelles
– Abus de biens
– Chez le juge ?
– Infos

Chaque année, ce sont quelque 2,5 millions de clients qui consultent leur notaire. Selon le dernier rapport de la Fédération royale du notariat belge, 1.332 notaires belges ont signé plus de 900.000 actes en 2005 et ont encaissé plus de 3 milliards d’euros de droits d’enregistrement pour le compte de l’Etat et des Régions. L’étude notariale est aussi active, chaque jour ouvrable, au coeur même de notre vie sociale. Nous consultons en effet un notaire avant de nous engager dans tout acte qui nous touche de près et nous engage : le mariage, l’achat d’une maison, la création d’une entreprise, la liquidation d’une succession, etc.

D’une manière générale, le citoyen se dit satisfait des prestations de son notaire. C’est ce qui ressort notamment d’une récente enquête de satisfaction menée auprès des entrepreneurs : 80 % des personnes interrogées se sont déclarées satisfaites à très satisfaites des services de leur notaire (relation de confiance, discrétion, connaissances juridiques).

Insatisfaction et réaction

La perfection n’est pas de ce monde. Il se pourrait donc que vous jugiez les prestations d’un notaire particulièrement faibles, voire mauvaises. Que pouvez-vous faire ? Il va de soi que votre notaire n’est pas  » intouchable « . Vous avez tout intérêt à réagir. Une discussion franche peut déjà être une solution dans beaucoup de cas. Si vous n’êtes pas satisfait, demandez un entretien personnel. La pratique nous apprend que les malentendus surgissent et les insatisfactions grandissent là où le problème est mal compris. Tout simplement par défaut de communication. Peut-être votre notaire vous a-t-il insuffisamment informé de certains aspects de votre dossier (timing, coût...) et il est souhaitable que vous en rediscutiez à fond avec lui. Il se peut aussi que la liquidation d’une succession prenne trop de temps à votre gré, mais que le notaire ne vous ait pas expliqué où, précisément, se situaient les éventuels obstacles.

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Procédure de plainte

Si l’entretien avec le notaire vous a laissé sur votre faim ou si celui-ci est perpétuellement aux abonnés absents, vous pouvez vous adresser à la Chambre provinciale des notaires du lieu où officie votre notaire. Cette Chambre est plus ou moins comparable à l’Ordre des avocats ou l’Ordre des médecins. Elle est chargée du maintien des règles et de la déontologie des notaires. Elle contrôle aussi la comptabilité de ses membres, les notaires de la province qu’elle gère. Elle a enfin pour mission d’entendre les plaintes des clients à propos de leur notaire et de négocier un arrangement. Une plainte s’adresse de préférence par écrit à la Chambre provinciale. Dès réception de la plainte, le président de la Chambre prend contact avec le notaire mis en cause qui doit s’expliquer sur ce qui pose problème. Si la Chambre constate des manquements manifestes aux règles professionnelles, elle prend des mesures disciplinaires. Sinon, elle tente la négociation.

Si la chambre baisse les bras, vous pouvez éventuellement vous adresser à la Commission de nomination des notaires. Cette commission a été créée lors de la réforme du notariat belge en 1999. Elle n’a pas pour mission de faire respecter les règles et la déontologie de la profession, mais peut jouer un rôle de médiateur entre le plaignant et le notaire afin de parvenir à une solution. La commission de nomination est un organe indépendant paritairement composé de notaires, de magistrats, de professeurs d’université et de représentants du secteur social.

Le client insatisfait dispose donc de plusieurs possibilités d’exprimer ses griefs.

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Fautes professionnelles

Que faire si, dans l’exercice de sa fonction, votre notaire commet une faute qui vous fait (ou à terme, pourrait vous faire) subir un préjudice financier en tant que client ?

Si la faute est réparable – il s’agit d’un vice de forme, par exemple – le notaire pourra le supprimer en rédigeant, si nécessaire, un nouvel acte notarié, correct cette fois. Cette rectification sera bien sûr totalement gratuite si la faute est intégralement imputable à une négligence du notaire.

Si l’erreur est irrémédiable, le client ne s’en trouve pas démuni pour autant. Tout notaire est en effet obligé de souscrire une assurance professionnelle auprès de la société coopérative  » Les assurances du notariat « . Cette institution assure la responsabilité civile des notaires en cas de fautes professionnelles. L’assurance couvre en outre la responsabilité du notaire ou le dommage qu’il subit en raison d’une malversation due à un/des collaborateur(s). Elle garantit en outre l’indemnisation du notaire en cas de destruction partielle ou totale de ses archives. Des plafonds d’intervention sont prévus en fonction du montant assuré par le notaire. Mais la plupart des notaires s’assurent pour des millions afin que le client soit toujours correctement indemnisé.

Exemple Charles a des enfants et voudrait aussi laisser une partie de ses biens à son filleul. Mais le testament présente un défaut qui le rend nul parce que le notaire a, par exemple, omis de mentionner que le testament est dicté en présence de témoins. En pareil cas, le testament sera mis  » hors jeu  » et ce sont les règles de dévolution légale qui s’appliqueront (du moins si les enfants invoquent la nullité du document). Conséquence : le filleul n’héritera de rien et la succession se partagera entre les enfants uniquement. Si le filleul peut démontrer la faute du notaire, il peut engager sa responsabilité. Le dommage financier pourra être indemnisé par les « Assurances du notariat ».

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Abus de biens

Les dommages que les clients peuvent subir ne tiennent pas uniquement aux éventuelles fautes professionnelles des notaires, mais aussi au fait qu’ils ne respectent pas leurs obligations financières ou se rendent coupables d’abus financiers. Le notariat met évidemment tout en oeuvre pour éviter cela. Ainsi, à la demande de la Chambre provinciale, la comptabilité de chaque notaire est contrôlée très régulièrement par un réviseur d’entreprise indépendant, assisté d’un notaire formé aux règles comptables. Mais certains dérapages se produisent malgré ces mesures préventives.

A l’usage de ces consommateurs qui seraient victimes des malversations ou de l’insolvabilité d’un notaire, le notariat a créé un fonds de solidarité appelé la  » Sécurité notariale « . Le particulier, victime et de bonne foi, peut faire appel à ce fonds qui intervient volontairement sur base de critères définis. On peut dire qu’en règle générale, ce fonds intervient à concurrence de 75 % du dommage financier subi en capital et même jusqu’à 100 % dans certains cas (sociaux).

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Chez le juge ?

Il va de soi qu’en dehors des mécanismes de dédommagement propres au notariat que nous avons évoqués ci-dessus, tout citoyen peut tenter de se faire indemniser des dommages subis en s’adressant aux tribunaux. Comme cette démarche débouche souvent sur des procédures qui peuvent durer pusieurs années, les institutions notariales dont nous venons de parler ont incontestablement leur mérite et leur utilité sociale.

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