Pas assez de contrôles sur les dispenses du précompte professionnel
Les objectifs des dispenses du précompte professionnel accordées aux employeurs ne sont pas clairement définis et leurs résultats ne sont pas évalués, estime mardi la Cour des comptes dans un rapport qu’elle a transmis au parlement fédéral.
Le précompte professionnel est un acompte sur l’impôt sur les revenus professionnels du travailleur. Dans la majorité des cas, les employeurs retiennent ce précompte sur les rémunérations qu’ils paient à leurs salariés et le versent au Trésor.
Depuis le début des années 2000, l’employeur bénéfice dans certains cas prévus par la loi, d’un soutien financier, qui prend la forme d’une dispense de verser à l’Etat tout ou partie du précompte professionnel qu’il a retenu sur les rémunérations payées à ses salariés.
En 2017, ces dispenses ont représenté une dépense fiscale de 2,9 milliards d’euros pour l’Etat, contre 198 millions en 2005.
Vu l’ampleur du dispositif, la Cour des comptes en a examiné la maîtrise par l’Etat et ses conclusions sont sans équivoque. D’après elle, « les objectifs généraux de la plupart des dispenses ne sont pas déclinés en objectifs concrets et mesurables ». Les effets de cette politique n’ont par ailleurs pas été évalués de manière à démontrer le lien entre les avantages fiscaux accordés et les objectifs politiques poursuivis, ajoute la Cour.
L’institution de contrôle des dépenses publiques souligne aussi que les contrôles, menés par le SPF Finances, sont réalisés après l’octroi des dispenses et ne portent que sur un échantillon des dossiers.
Le contrôle 2018 n’a d’ailleurs pas concerné les dispenses pour le travail en équipe et de nuit et pour la recherche et le développement. S’il peut être expliqué, – le SPF invoque des difficultés d’interprétation et des désaccords avec le cabinet du ministre des Finances ou le SPP Politique scientifique – ce défaut de contrôle n’est pas justifié, estime la Cour.
Il augmente en effet significativement le risque d’accorder des dispenses indues vu, notamment, le nombre d’entreprises bénéficiaires et le coût associé à ces deux dispenses, soit pas moins de 2,3 milliards d’euros en 2017.
Dans son rapport, la Cour avance vingt recommandations pour améliorer l’efficacité des mesures de dispenses, mais aussi leur contrôle.