Nouvelles règles de calcul pour l’usufruit
Une nouvelle loi introduit une méthode uniforme de calcul pour déterminer la valeur de l’usufruit. Elle va entrer en vigueur ce 25 janvier 2015.
Le Moniteur Belge a publié le 13 juin une loi qui introduit une méthode uniforme de calcul de la valeur d’un usufruit. Elle est d’application quand on veut convertir l’usufruit en pleine propriété ou en une somme d’argent.
Elle s’applique dans toutes les situations d’usufruit : quand le conjoint survivant hérite l’usufruit de la succession de son conjoint et les enfants, la nue-propriété, mais aussi en cas d’achat scindé d’un bien immobilier où les parents achètent l’usufruit et les enfants, la nue-propriété.
Une règle civile uniquement
Tant l’administration fiscale que les notaires calculent la valeur d’un usufruit. Pour le fisc, il s’agit de déterminer les droits de succession que doivent payer respectivement usufruitier et nu(s)-propriétaire(s). Mais le fisc n’utilise pas les mêmes formules que les notaires pour évaluer un usufruit. Pour le fisc, la valeur de l’usufruit représente un pourcentage de la pleine propriété, fixé uniquement en fonction de l’âge de l’usufruitier. Sur le plan civil, les notaires et autres professionnels calculent la valeur de l’usufruit selon différentes tables (table Ledoux, table Schryvers, table e-notariat...) qui ajoutent d’autres critères à l’âge de l’usufruitier : la valeur du bien (ou le revenu qu’il procure), le sexe de l’usufruitier et un taux d’intérêt d’évaluation. Avec, au final, des résultats différents selon la table qu’on utilise.
Des tables précisées chaque année
Le ministre de la Justice fera désormais publier des tables de conversion établies au 1er juillet de chaque année. La loi a déjà été publiée en juin 2014, mais elle n’entre en vigueur que 10 jours après que les tables de conversion ont été publiées au Moniteur Belge. Ce qui a eu lieu le 15 janvier 2015. La loi entrera donc effectivement en vigueur le 25 janvier 2015.
Retrouverez plus d’infos et des exemples de conversion d’usufruit dans Plus Magazine n° 312 de février 2015.