Nouvelles règles contre le surendettement
Le législateur prend des mesures pour protéger davantage le consommateur en cas de recouvrement à l’amiable des dettes. Selon les professionnels du secteur, il y a à boire et manger... La protection du consommateur ne risque pas d’être totalement atteinte.
Plusieurs propositions de loi relatives aux modalités de paiement des factures par les consommateurs ont été soumises, le 19 décembre, au vote du Parlement fédéral. Ces propositions visent à modifier la loi du 20 décembre 2002 relative au recouvrement amiable des dettes du consommateur par des sociétés de recouvrement, huissiers de justice et avocats, ainsi que certaines dispositions du Code de droit économique concernant les intérêts de retard et les dommages-intérêts en cas de non-paiement d’une facture.
Frais plafonnés
Concrètement, la future loi réglemente le montant des frais portés en compte du consommateur défaillant dans le cadre d’une procédure de recouvrement amiable, en instaurant un système d’indemnité forfaitaire proportionnelle au montant dû (par exemple, 10% pour la tranche de 400 à 5.000 € ; 5% pour la tranche de 5.000,01 à 10.000 €, etc.). Ces frais sont plafonnés, dans le pire des cas, à 6.650 €. Ils sont indexés annuellement. Aucune autre pénalité ne peut y être ajoutée. C’est une mesure positive.
Pour Martine T’Jampens, présidente de l’Association belge des sociétés de recouvrement de créances (ABR-BVI),« ces changements assurent une plus grande protection aux consommateurs, tout en instaurant un équilibre entre les différents acteurs actifs sur le marché de la récupération des impayés (...) Ce dispositif permet de contrecarrer les abus de certains acteurs du marché qui, sur base des conditions générales de vente des créanciers, réclamaient des sommes parfois exagérées aux débiteurs lors d’une procédure de recouvrement amiable. » Par ailleurs, àl’inverse des sociétés de recouvrement de créances, les huissiers de justice n’étaient pas soumis au contrôle du SPF Économie dans le cadre de leurs activités de recouvrement amiable. C’est désormais terminé.« Cela constitue une belle avancée, à l’avantage de toutes les parties », se félicite Martine T’Jampens.
Effet boule de neige
Les consommateurs sont davantage protégés et les organismes de recouvrement semblent satisfaits. Alors, tout va-t-il pour le mieux dans le meilleur des mondes ? Pas totalement. Pour l’ABR-BVI, le texte de loi prévoit que la facture doit être envoyée dans un délai de sept jours ouvrables à compter de la date de facturation. Le consommateur dispose alors d’un délai de 20 jours calendrier minimum pour l’acquitter. S’il ne paie pas dans ce délai, le premier rappel lui octroie un délai supplémentaire de 10 jours calendrier. Ces dispositions reviennent à appliquer aux particuliers les délais de paiement qui ont habituellement cours entre entreprises. Ce qui risque d’être contre-productif. « Ce rallongement des délais de paiement risque de provoquer le contraire de l’effet souhaité et d’accroître encore le surendettement des personnes en situation précaire. Dans le cas de paiements mensuels, pour l’énergie ou les télécoms par exemple, le consommateur recevra la facture du mois suivant alors qu’il n’aura pas encore réglé la facture du mois en cours, ce qui peut avoir un effet boule de neige. C’est un aspect de la loi auquel nous ne sommes clairement pas favorables. »