Nouvelle loi pour les frais d’avocats

Depuis 1er janvier 2008, le perdant d’un procès doit verser une indemnité forfaitaire au gagnant de l’affaire pour couvrir (une partie de) ses frais d’avocat.

Contenu :

– Que va coûter mon avocat ?
– Les honoraires
– Les autres frais
– La provision
– Vous contestez la facture de votre avocat
– Passer la facture à quelqu’un d’autre ?
– Le perdant paie
– La nouvelle loi
– De 150 à 15.000 ? par instance
– Des règles particulières
– Comment trouver un avocat
– Combien paie le perdant ?

La plupart d’entre nous recourent aux services d’un avocat lorsqu’ils doivent régler un litige avec une autre  » partie  » : le voisin, le locataire (ou le propriétaire), un autre automobiliste en cas d’accident, le conjoint, etc. Mais il n’est pas indispensable d’avoir à entamer une action en justice pour souhaiter recourir aux services d’un avocat. Vous avez peut-être tout simplement besoin d’un avis juridique qu’il vous fournira soit oralement, soit par écrit.

Quoi qu’il en soit, vous savez qu’en fin de parcours, vous trouverez la facture de votre avocat dans votre boîte aux lettres. Le principe « no cure no pay » (vous ne devez rien payer si votre avocat perd le procès) est interdit en Belgique. Et, à propos des honoraires d’avocat, il se dit tout et n’importe quoi. La nouvelle loi – qui impose désormais au perdant d’indemniser forfaitairement les frais d’avocat supportés par le gagnant – ajoute encore à l’incertitude. N’est-il pas devenu trop risqué d’entamer un procès ? Les risques financiers ne sont-ils pas trop importants ?

Voici donc comment un avocat établit ses honoraires ainsi que le contenu de la nouvelle loi.

Que va coûter mon avocat ?

Tout d’abord, il est faux de croire qu’une première consultation chez un avocat est toujours gratuite. C’est une possibilité, mais une telle gratuité n’est nullement obligatoire. Chaque avocat décide lui-même s’il va demander ou non des honoraires pour cette première consultation. Certains appliquent un  » système intermédiaire  » où la première consultation est donnée à honoraires réduits.

Si vous décidez de confier votre affaire à un avocat, sa facture se composera de deux parties : les honoraires proprement dits (ou rémunération pour les prestations fournies) et les frais qu’il vous porte en compte.

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Les honoraires

L’avocat détermine librement ses honoraires. Il n’existe pas de tarifs fixes. Le Code pénal lui impose toutefois d’évaluer ses honoraires avec la modestie que l’on peut attendre de sa fonction et l’estimation doit être faite avec une juste modération.

L’avocat peut établir ses honoraires sur base de différents critères :

Le tarif horaire

Une première méthode de calcul se base sur le tarif horaire. L’avocat comptabilise le nombre d’heures ou fractions d’heures qu’il consacre à votre affaire et le multiplie par le tarif horaire que vous avez convenu avec lui. Ce tarif dépend de la nature de votre affaire, de la spécialisation de l’avocat auquel vous faites appel, du caractère urgent du dossier, etc.

Bon à savoir Une enquête menée l’année dernière auprès des avocats nous avait appris que 1 sur 3 appliquait un tarif compris entre 75 et 99 ? par heure consacrée à conseiller un particulier. Un autre tiers (27,83 % pour être précis) facture l’heure de prestation entre 100 ? et 149 ?. Les autres pratiquent des tarifs inférieurs ou supérieurs à ces fourchettes de prix.

CONSEIL Pour éviter toute mauvaise surprise, prenez, dès que votre avocat se charge de votre dossier, des accords clairs et concrets avec lui sur le mode de facturation. S’il travaille sur base d’un tarif horaire, il ne suffit pas de connaître ce tarif horaire. Il faut aussi savoir ce que votre avocat considère comme prestations (y inclut-il, par exemple, les frais de déplacements ?).

Vous pouvez lui demander d’estimer le nombre d’heures qu’il pense devoir consacrer à votre dossier. Mais tenez compte du fait qu’il lui est impossible de vous donner un nombre absolument exact. Celui-ci dépendra surtout de l’évolution de la procédure (possibilité d’appel au jugement, niveau de développement des conclusions qui doivent être rendues...).

Vous pouvez aussi demander de faire le point de temps à autre sur le nombre d’heures déjà prestées et de vous communiquer le montant dont vous lui êtes redevable à ce stade de la procédure.

Un tarif en fonction de l’enjeu du dossier

Votre avocat peut aussi fixer ses honoraires sur base de l’enjeu réel de l’affaire. Le pourcentage appliqué diminue au fur et à mesure que la valeur de l’enjeu augmente. Une ancienne directive de l’Ordre des avocats propose les pourcentages suivants :

• De 0 à 6.200 ? : 15 %
• De 6.200 à 49.500 ? : 10 %
• De 49.500 à 124.000 ? : 8 %
• De 124.000 à 248.000 ? : 6 %
• Plus de 248.000 ? : 4 %.

Certains avocats les appliquent toujours.

Attention ! Une série de corrections sur ces pourcentages sont acceptées.

• Le pourcentage ne peut être appliqué que sur ce que le jargon appellerait  » la part manifestement non exagérée de la demande « . En clair : si un client réclame un montant exagéré à l’autre partie, son avocat ne peut appliquer le pourcentage adéquat que sur la part que son client pourra raisonnablement obtenir du juge.
• L’avocat ne peut demander que la moitié du pourcentage proposé ci-dessus si le montant réclamé n’est pas contesté ou si le résultat est obtenu avant même que l’action soit intentée.
  Par exemple, lorsque l’autre partie a déjà payé spontanément son dû avant même le début de la procédure.
• Autre correction possible : l’avocat peut appliquer une majoration de 50 % du résultat obtenu en cas d’appel du premier jugement et que le gain obtenu est maintenu.

Exemple : vous réclamez un dédommagement de 5.000 ? que le juge vous accorde. Votre avocat vous facture 15 % de ce montant, soit 750 ?. Si l’affaire va en appel, votre avocat pourra majorer ces premiers honoraires de 50 % et donc, vous demander 1.125 ?.

Un tarif selon la nature de l’affaire

Votre avocat peut aussi subordonner ses honoraires à la nature de l’affaire. Il peut appliquer des tarifs différents selon qu’il s’agit, par exemple, d’une procédure en divorce ou d’une procédure devant le tribunal de police qui vous poursuit pénalement pour infraction au code de la route. Mais dans la pratique, peu d’avocats procèdent ainsi. Cette méthode de calcul reste toutefois utilisée dans les affaires d’accidents de roulage, les affaires de famille ou les affaires pénales simples. Une procédure visant à prendre des mesures urgentes et provisoires dans le cadre d’une séparation, par exemple, revient souvent à quelque 700 ?.

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Les autres frais

Indépendamment des honoraires, votre avocat vous demandera d’indemniser ses débours et frais de justice.

• Les « débours » sont les frais relatifs à la gestion du dossier, la rédaction du courrier, les déplacements nécessaires, les frais de téléphone, de fax, etc.
• Les frais de justice couvrent, entre autres, les frais d’assignation qui sont éventuellement dus à un huissier de justice (ils sont de l’ordre de 200 ? par partie assignée), les frais de mise au rôle lorsqu’une affaire est introduite par voie de requête, les frais de traduction, les attestations à fournir, etc.

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La provision

Votre avocat vous présentera la note finale de ses honoraires et frais en fin de parcours, c’est-à-dire lorsque son intervention sera terminée. Mais, en général, il vous demandera une ou plusieurs provisions au moment de s’atteler à la tâche et/ou en cours de procédure. Et ce, pour vous éviter de devoir acquitter la totalité de la facture en une fois. Vous pouvez aussi convenir de régler à intervalles convenus les prestations fournies et les frais encourus jusqu’à ce moment-là. Le paiement sera ainsi étalé sur toute la durée de la procédure et vous ne serez pas obligé de débourser toute la somme en une seule fois.

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Vous contestez la facture de votre avocat

Que faire si vous n’êtes pas d’accord avec les honoraires que vous facture votre avocat ? Vous pouvez d’abord en discuter avec lui et contester le montant des honoraires qu’il vous a fait parvenir. Si vous ne parvenez pas à un accord, vous pouvez écrire au bâtonnier du barreau dont dépend votre avocat (infos – Tél : 02 648 20 98, www.avocat.be). Vous lui expliquerez les raisons de vos griefs. Dans ce cas, l’affaire sera éventuellement soumise

Si aucune solution ne se dégage encore, c’est au tribunal qu’il reviendra de trancher. Il jugera si les honoraires réclamés par votre avocat sont exagérés ou non.

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Passer la facture à quelqu’un d’autre ?

Même si vous ne remplissez pas les conditions donnant accès à l’aide juridique (qui vous permet de faire appel (quasi) gratuitement aux services d’un avocat), vous pouvez peut-être faire payer la facture de votre avocat par quelqu’un d’autre. Si, par exemple, vous disposez d’une assurance assistance en justice qui couvre le problème spécifique dans lequel vous vous débattez.

Ce peut être le cas dans le cadre d’une assurance auto, d’une assurance responsabilité civile privée (assurance familiale) ou d’une assurance assistance en justice, plus large. Certaines assurances assistance en justice défendent en effet les intérêts de leurs assurés dans un large éventail de domaines : divorces, litiges fiscaux, litiges sociaux...

Si vous avez souscrit une telle assurance, commencez par vérifier si elle couvre le problème qui vous occupe. Si oui, demandez à votre assureur s’il intervient et transmettez-lui le nom de l’avocat auquel vous souhaitez faire appel. Mais n’oubliez pas que l’intervention de l’assurance assistance en justice est généralement plafonnée. Si la facture de votre avocat dépasse ce plafond, le solde de la note sera à votre charge.

CONSEIL Si vous n’êtes pas sûr que votre cas soit bien couvert par votre assurance assistance en justice, contactez votre courtier ou votre assureur.

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Le perdant paie

Une nouvelle loi entre en vigueur depuis le 1er janvier 2008 : elle met à charge du perdant d’un procès un montant forfaitaire qu’il doit verser à la partie gagnante pour l’indemniser de ses frais d’avocat. Précisons qu’il s’agit bien des frais d’avocat et non des frais de justice (frais de citation, de mise au rôle, attestations, éventuelles traductions,...).

C’est le tribunal qui, dans son jugement, décide qui doit payer ces frais de justice. Normalement, ils sont mis à charge de la partie perdante. Si les deux parties obtiennent chacune partiellement raison, et que l’indemnité réclamée a été accordée, mais pas dans sa totalité, le tribunal peut décider d’appliquer une clé de répartition à ces frais de justice ou d’imposer à chaque partie de supporter ses propres frais de justice.

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La nouvelle loi

Tout récemment encore, régnait un énorme manque de clarté en matière de frais d’avocat. Suite à un arrêt de la Cour de Cassation en 2004, certains juges étaient d’avis que la partie perdante d’un procès devait payer les frais d’avocat du gagnant. Mais la majorité des juges affirmaient au contraire qu’il n’en était rien et que la partie perdante n’était redevable que d’une indemnité de procédure (quelques centaines d’euros par instance).

Depuis le 1er janvier 2008, une nouvelle loi vient mettre bon ordre et lève ainsi l’insécurité existante. Elle est d’application immédiate, même aux procédures en cours. Elle consiste en fait à un fort relèvement des indemnités de procédure. Plus précisément, celles-ci dépendent désormais de l’enjeu du procès : elles augmentent proportionnellement au montant réclamé.

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De 150 à 15.000 ? par instance

Si la nouvelle loi a bien été vôtée, l’arrêté d’exécution reprenant les montants de ces indemnités de procédure a, lui aussi, été publié (AR du 26 octobre 2007, Moniteur Belge du 9 novembre 2007).Il fixe un montant de base en fonction de l’enjeu du procès.

Sur requête d’une des parties, le juge peut toutefois augmenter ou diminuer ces montants de base jusqu’aux minima et maxima indiqués dans le tableau. Pour ce faire, le juge tient notamment compte dans son appréciation de la capacité finacière effective de la partie perdante (pour diminuer le montant de l’indemnité), de la complexité de l’affaire, du caractère manifestement déraisonnable de l’affaire. Ces montants s’appliquent tant en première instance qu’en appel et sont en outre liés à l’indice des prix à la consommation.

Pour les actions en justice qui ne sont pas évaluables en argent (une procédure en divorce, un litige pour troubles de voisinage...), le montant de base de l’indemnité de procédure est de 1.200 ?, avec un minimum fixé à 75 ? et un maximum, à 10.000 ?. Ces montants s’appliquent par instance. Ce qui veut dire que s’il y a appel, les montants seront doublés.

Bon à savoir Supposons que vous receviez une assignation parce que vous avez oublié de payer une facture, par exemple. Si vous acquittez cette facture avant que l’affaire ne soit effectivement mise au rôle (il se passe toujours un peu de temps avant que l’huissier qui vous a remis l’assignation ne transmette l’affaire au tribunal), vous n’aurez pas d’indemnité de procédure à payer.

Si vous payez la facture, mais que l’affaire est déjà inscrite au rôle, vous ne devrez payer que 1/4 du montant de base, avec un maximum de 1.000 ?.

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Des règles particulières

L’aide juridique de 2e ligne

La nouvelle réglementation stipule aussi que l’indemnité de procédure est fixée au montant minimum lorsque la partie perdante bénéficie de l’aide juridique de seconde ligne. Le législateur a voulu ainsi garantir l’accès à la justice aux plus faibles financièrement.

Les affaires pénales

Lorsqu’un accusé est condamné à indemniser la partie civile, il sera également condamné au paiement de l’indemnité de procédure.

En revanche, si la partie civile est déboutée de sa demande, c’est une autre réglementation qui entre en jeu : c’est la partie civile qui sera condamnée au paiement de l’indemnité de procédure, pour autant qu’elle ait entamé l’action pénale par assignation directe de la partie adverse.

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Comment trouver un avocat

Le site de l’Ordre des barreaux francophones et germanophone de Belgique, www.avocat.be, s’ouvre sur une page vous proposant le programme  » cherchez un avocat « . Vous introduisez les coordonnées d’un avocat que vous connaissez (nom, prénom, adresse) et le programme vous indique quelles sont ses matières juridiques de prédilection (S = spécialisation ; AP = activités préférentielles). Ou bien vous sélectionnez un barreau – par exemple, Nivelles – et/ou une matière juridique – par exemple, droit de la famille et des personnes – et vous obtenez une liste d’avocats qui traitent cette matière en région francophone ou dans la région choisie.

Vous y trouverez encore, entre autres, des informations pratiques sur l’aide juridique. Ou sur le  » 1er conseil à 25 ? « , soit une consultation d’orientation d’environ 1/2 heure où l’avocat écoute votre situation particulière et vous donne un premier conseil juridique : possibilités d’action, opportunité ou non d’une procédure, etc. Vous y obtiendrez aussi facilement adresse et modes de contact du barreau dont vous dépendez.

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Combien paie le perdant ?

Attention ! Les montants de ce tableau ne s’appliquent pas aux litiges qui sont tranchés par le tribunal du travail où s’appliquent des montants plus faibles. Et celui qui assure sa défense seul, sans recourir aux services d’un avocat, ne reçoit évidemment pas d’indemnité.

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