Ne tardez pas pour renoncer à une succession
Les héritiers ont en théorie trente ans pour renoncer à une succession. Mais attention aux pièges !
Vous n’êtes pas obligés d’hériter de dettes. « D’ailleurs, chaque mois, environ 3.200 Belges renoncent gratuitement à une succession. C’était possible si l’actif de la succession ne dépassait pas 5.000 €, mais ce montant a été indexé à 5.219,21 € (montant brut hors frais).
Il est conseillé aux héritiers de ne pas top traîner avant de renoncer à la succession », résume Tom Jenné, porte-parole pour la Fédération royale du notariat belge. Une Fédération qui rappelle que personne n’est obligé d’accepter une succession et ses démarches administratives. Et ce, grâce à un fonds mis en place par le notariat.
Comment procéder ?
La renonciation gratuite à la succession se fait en introduisant une déclaration devant un notaire. Il va s’assurer que la déclaration de renonciation est inscrite dans le Registre central successoral. Après la renonciation de succession, les créanciers du défunt ne peuvent plus s’adresser aux héritiers pour le paiement des dettes du défunt. « Il suffit que l’héritier remette une copie de l’acte de renonciation aux créanciers », précise le notaire Sylvain Bavier. L’héritier renonce de la sorte à tous les biens de la succession. Il ne peut réclamer aucun objet personnel de la succession, pas même des photos par exemple.
Trente ans
Les héritiers ont trente ans pour renoncer à une succession en théorie. « Il est cependant important de ne pas trop traîner dans vos démarches afin d’éviter d’être relancé trop souvent par des créanciers. Plus vous traînez, plus vous risquez également de faire un geste qui pourrait être considéré comme une acceptation tacite de l’héritage. Vous risqueriez alors de devoir payer les dettes du défunt, avertit le notaire Sylvain Bavier. Le transfert d’un petit montant du compte bancaire du défunt vers le compte bancaire d’un héritier peut être considéré comme une acceptation tacite de l’héritage, par exemple ». Ne serait-ce que vider les objets qui traînent dans la voiture du défunt revient à « extraire des actifs de la succession au préjudice d’éventuels créanciers et suppose l’acceptation pure et simple de la succession. »
L’acceptation pure et simple n’est conseillée que si vous êtes certain que le défunt n’a aucune dette.
Une autre voie ?
Entre accepter ou refuser une succession n’existe-t-il pas une autre voie pour ceux qui ignorent si les dettes vont l’emporter sur les bénéfices. C’est la succession sous bénéfice d’inventaire, le choix de la sécurité. Un notaire réalise alors un inventaire de la succession. Il donne une description détaillée de ce que le défunt possédait et devait encore payer comme dette le jour de son décès. L’hériter qui accepte la succession sous bénéfice d’inventaire participe alors à l’apurement des dettes du défunt, mais uniquement à concurrence des avoirs qu’il a recueillis de la succession. Dans le pire des cas, l’héritier fait une opération nulle.