Moins de modifications de contrats de mariage

Ils servent souvent à mieux préparer une planification successorale. Et s’il est conseillé de faire un check-up médical pour sa santé, il en va de même pour un contrat de mariage.

Les chiffres du baromètre de la famille de la Fédération du Notariat viennent de sortir. Ils montrent que le nombre de contrats de mariage a fortement baissé en 2020, moins -21% par rapport à l’année précédente. Cela est dû au report de nombreux mariages pour cause de coronavirus.

Il y a aussi moins de modifications de contrats de mariage. Les chiffres du baromètre attestent d’une diminution de -11% par rapport à 2019. Il s’agit bien des contrats de mariage modifiés ou signés après le mariage civil. « Les modifications d’un contrat de mariage sont souvent apportées plus tard. L’âge moyen des époux qui modifient leur contrat de mariage est d’ailleurs de 59,5 ans. Une telle modification a souvent comme objectif de mieux préparer sa planification successorale », commente le notaire Sylvain Bavier, porte-parole de notaire.be. Il ajoute : « s’il est conseillé de faire un check-up médical régulièrement pour sa santé, nous vous conseillons de faire de même pour votre contrat de mariage. Il est important de vérifier s’il correspond toujours à votre réalité actuelle et surtout à vos souhaits pour le futur ».

Pas de contrat ?

S’ils n’ont pas prévu de contrat mariage, les couples adoptent alors par défaut le régime légal de communauté au moment de leur mariage civil. Cela signifie que leurs revenus (professionnels, immobiliers) sont communs et que les éventuels biens (appartement, maison) achetés par l’un d’entre eux avant le mariage restent leur propriété personnelle. Cette solution peut convenir à certains couples, mais d’autres préfèrent une solution sur mesure à leur situation. Et c’est possible en réalisant un contrat de mariage chez un notaire.

Pas mariés ?

Les notaires rappellent aussi qu’il y a deux catégories de couples non mariés : Les cohabitants de fait et les cohabitants légaux.

• Les cohabitants de fait sont les couples qui vivent ensemble sans avoir rien prévu. Ils n’ont aucune obligation légale l’un vers l’autre, mais ils ne bénéficient non plus d’aucune protection. II n’existe par exemple aucun droit successoral entre les partenaires : si l’un deux décède, l’autre n’aura droit à rien, sauf si cela est prévu par testament.
• Les cohabitants légaux sont les couples ayant introduit une déclaration de cohabitation légale auprès de leur commune. Ils ont des droits renforcés par rapport aux cohabitants de fait. En cas de décès de l’un des deux, l’autre hérite par exemple automatiquement de l’usufruit sur le logement familial (ou du droit au bail sur ce dernier) et les meubles qui le garnissent. Cette protection accrue est toutefois moins forte que pour un couple marié. Ce droit d’usufruit sur le logement familial peut être retiré par testament pour des cohabitants légaux, ce qui n’est pas possible pour un couple marié.