Cette année encore, le 30 juin est la date limite pour rentrer votre déclaration fiscale. Certaines dépenses donnent droit à une réduction d’impôt.

Peut-être faites-vous partie de ces chanceux qui ne doivent plus rentrer de déclaration fiscale parce que le fisc leur envoie automatiquement une proposition d’imposition ? C’est le cas, cette année, pour 5.000 pensionnés qui reçoivent, à titre expérimental, une déclaration préremplie qu’ils accepteront ou corrigeront. Si le succès est au rendez-vous, l’opération s’étendra à tous les pensionnés. Par ailleurs, les contribuables qui ont fait remplir leur déclaration par un comptable ou un conseiller fiscal et qui ont déjà fait savoir qu’ils continueraient à travailler via Tax-on-web ne recevront plus de déclaration en version papier.

Si vous n’appartenez à aucune de ces catégories, vous avez toujours le choix entre la déclaration papier et la déclaration digitale. Si vous optez pour la version papier, vous n’avez plus de surprise à craindre cette année comme ce fut le cas l’année dernière où la déclaration avait pris une toute autre allure : vous aviez alors reçu un formulaire A4 recto verso sur lequel vous deviez reporter vous-même les codes qui vous concernaient. Il en sera de même cette année. Mais ce qui vous intéressera sans doute le plus, ce sont les dépenses qui vous donnent droit à une réduction d’impôt.

Des dépenses pour économiser l’énergie

Depuis quelques années, vous pouvez bénéficier d’un avantage fiscal si vous faites réaliser dans une habitation certains travaux économiseurs d’énergie. Si, par exemple, vous faites placer du double vitrage ou des panneaux solaires ou si vous faites isoler votre toit, le fisc vous rembourse 40 % de vos dépenses, avec toutefois un maximum de 2.770 euro par an et par habitation (ou 3.600 euro pour un système de chauffage de l’eau par énergie solaire ou des panneaux photovoltaïques). Ces montants s’appliquent tant à l’année de revenus 2009 (à déclarer au plus tard en juin 2010) qu’à l’année de revenus 2010 (à déclarer en 2011).

Maison neuve ou existante

Pour l’année de revenus 2009 (déclaration 2010), l’avantage fiscal s’applique aux maisons existantes et aux constructions neuves. Mais ce n’est plus le cas à partir de cette année (2010, déclaration 2011) ! Si votre maison a moins de 5 ans, vous ne pourrez plus bénéficier de l’avantage fiscal que pour l’installation de panneaux photovoltaïques, d’un système de chauffage de l’eau par énergie solaire ou d’une pompe à chaleur géothermique. Les autres avantages fiscaux seront exclusivement réservés aux habitations de plus de 5 ans.

Panneaux thermiques ou photovoltaïques

A partir de l’année de revenus 2011 (déclaration 2012), vous ne pourrez plus prétendre à la réduction majorée de 3.600 euro que pour le placement de panneaux photovoltaïques. Les panneaux thermiques ne bénéficieront plus que de la réduction ordinaire de 2.770 euro maximum.

Prêt vert

Depuis 2009 (quand vous deviez déclarer vos revenus 2008), vous pouvez profiter d’une réduction d’impôt et d’une bonification de 1,5 % (réduction d’intérêts) si vous contractez un prêt vert. La mesure reste d’application même s’il s’agit de travaux effectués dans une nouvelle construction. Attention : vous devez faire cet emprunt en 2011 au plus tard.

Revenus modestes

Une réduction d’impôt ne peut pas être imputée au contribuable qui ne paie pas d’impôt. Pour contourner cette difficulté, le gouvernement a décidé de rembourser l’avantage fiscal. Ce crédit d’impôt bénéficiait déjà aux travaux d’isolation des toits, des murs et des sols, mais à partir de cette année 2010, (déclaration 2011), il est étendu au remplacement et à l’entretien d’une chaudière, au placement de vannes thermostatiques, à l’installation de double vitrage et à la réalisation d’un audit énergétique. La mesure est valable jusqu’en 2012.

Maisons passives, basse énergie et zéro énergie

Depuis quelques années, vous avez droit à une réduction d’impôt si vous construisez ou achetez une maison passive ou si vous transformez une maison existante en maison passive. Une telle habitation doit évidemment répondre à des normes très strictes en matière de consommation d’énergie. La réduction d’impôt qui vous est accordée est de 830 euro pendant 10 ans, cumulable avec l’éventuelle déduction de votre emprunt.

A partir de cette année (revenus 2010, déclaration 2011), cette réglementation est élargie et vous pouvez également profiter d’une réduction d’impôt pour une maison basse énergie (430 euro en 2010) ou une maison zéro énergie (1.660 euro en 2010). Le principe est le même, mais, par rapport à une maison passive, les normes sont un peu moins sévères pour une maison basse énergie et un peu plus strictes pour une maison zéro énergie.

Le nu-propriétaire enfin pris en compte

Pour réduire les droits de succession, la propriété d’un bien immobilier peut être partagée : les enfants achètent ou reçoivent la nue-propriété et les parents conservent l’usufruit. Mais que se passe-t-il lorsque les enfants (nus-propriétaires) envisagent des travaux économiseurs d’énergie dans la maison ou l’appartement dont les parents ont l’usufruit ?

La loi dit :  » Pour pouvoir revendiquer la réduction d’impôt, vous devez être propriétaire, nu-propriétaire, possesseur, emphytéote, superficiaire ou usufruitier ou locataire de l’habitation « . Dans ce texte, la notion de propriétaire englobe aussi bien celle de nu-propriétaire que celle de plein propriétaire, mais l’administration fiscale ne l’entendait pas de cette oreille jusqu’il y a peu et excluait le nu-propriétaire.

Oui au locataire, non au nu-propriétaire

L’exclusion administrative du nu-propriétaire sonnait bizarrement. L’objectif avoué du gouvernement était bien d’encourager les améliorations énergétiques des maisons, quel qu’en soit le réalisateur. C’est d’ailleurs dans cette optique que les réductions d’impôt pour les travaux économiseurs d’énergie ont été étendues aux locataires depuis l’exercice d’imposition 2006 !

Pour le nu-propriétaire aussi Difficile d’admettre que les réductions d’impôt soient accordées aux locataires et non aux nus-propriétaires. Il a donc été décidé qu’elles revenaient aussi aux nus-propriétaires (circulaire du 6 janvier 2010). Il existe un montant limite par an et par habitation (2.770 euro pour l’année de revenus 2010, déclaration 2011). Concrètement, cela signifie que, lorsque plusieurs personnes se partagent l’usufruit et la nue-propriété d’une habitation, la réduction d’impôt doit être répartie entre elles.

EXEMPLE Jacques et Nicole sont mariés et possèdent l’usufruit d’un appartement à la mer. Ils ont deux enfants, Pierre et Anne, qui se partagent la nue-propriété à 50 % chacun. Pierre décide de faire placer du double vitrage en juin 2010 pour un montant de 10.000 euro qu’il paiera lui-même. La même année, Jacques et Nicole font remplacer la chaudière, ce qui leur coûte 8.000 euro.

Toutes les conditions requises pour l’octroi d’une réduction d’impôt pour travaux économiseurs d’énergie sont remplies. Cette réduction s’élève à (ex. d’imp. 2011, revenus 2010):

• pour les parents Jacques et Nicole : 8.000 euro x 40 % = 3.200 euro, mais limités à 2.770 euro x 100 % (usufruitiers à 100 %), donc 2.770 euro
• pour le fils Pierre : 10.000 euro x 40 % = 4.000 euro, mais limités à 2.770 euro x 50 % (sa part en nue-propriété), soit 1.385 euro
• pour la fille Anne : pas de réduction puisqu’elle n’a fait aucune dépense.

Une rectification en 2009

Comme il s’agit d’une nouvelle interprétation d’une notion existante, le nouveau point de vue du fisc est d’application immédiate et à tous les stades de la procédure. Ce qui ne pose pas de problème pour l’avenir. Mais cela veut dire aussi que, si l’impôt n’a pas encore été établi, vous pouvez encore faire rectifier l’avertissement-extrait de rôle 2009 (revenus 2008). Vous pouvez téléphoner ou écrire (par courrier ou mail) à votre contrôleur. Si l’avertissement-extrait de rôle a déjà été encodé, vous pouvez introduire une réclamation, mais la procédure doit démarrer dans les 6 mois, à compter de la date d’envoi de l’avertissement-extrait de rôle + 3 jours.