Pas de prescription pour les contrevenants belges ni même pour les Néerlandais ! Explications. Depuis le mois d'août 2012, les échanges de données des plaques d'immatriculation des véhicules mal garés n'étaient pas autorisés entre la Belgique et son voisin du Nord, en raison d'une disposition de la loi sur la protection de la vie privée. Or, les deux pays viennent de signer un nouvel accord bilatéral relatif à l'échange de données en cas d'infractions routières commises par leurs ressortissants dans le pays voisin. L'accord a été conclu en 2013 et devrait entrer en vigueur tout prochainement.

La même contravention est prévue pour nos voisins néerlandais qui n'ont pas respecté les règles de stationnement en vigueur en Belgique. Au Pays-Bas, le délai de prescription concernant les cas d'infraction en matière de stationnement s'étendra sur cinq années. Vous voilà donc prévenus !

Pas de prescription pour les contrevenants belges ni même pour les Néerlandais ! Explications. Depuis le mois d'août 2012, les échanges de données des plaques d'immatriculation des véhicules mal garés n'étaient pas autorisés entre la Belgique et son voisin du Nord, en raison d'une disposition de la loi sur la protection de la vie privée. Or, les deux pays viennent de signer un nouvel accord bilatéral relatif à l'échange de données en cas d'infractions routières commises par leurs ressortissants dans le pays voisin. L'accord a été conclu en 2013 et devrait entrer en vigueur tout prochainement.La même contravention est prévue pour nos voisins néerlandais qui n'ont pas respecté les règles de stationnement en vigueur en Belgique. Au Pays-Bas, le délai de prescription concernant les cas d'infraction en matière de stationnement s'étendra sur cinq années. Vous voilà donc prévenus !