La sixième réforme de l'État a fait de la législation sur les loyers une question régionale. Bruxelles a commencé avec son propre décret en janvier 2018, la Wallonie a suivi en septembre 2018 et la Flandre a son propre décret depuis le 1er janvier 2019. Les régions ont leurs propres priorités. À Bruxelles et en Wallonie, la nouvelle réglementation s'applique également aux contrats en cours ; en Flandre, l'ancienne législation (la loi fédérale sur les loyers des logements où le locataire a sa résidence principale) s'applique toujours aux contrats conclus avant le 1er janvier 2019. Le lieu où se trouve la maison ou l'appartement loué détermine les règles régionales applicables.

À Bruxelles

Dans les trois régions, un colocataire peut désormais résilier le bail séparément, ce qui n'était pas possible dans le passé. À Bruxelles, un colocataire peut résilier son bail à tout moment, moyennant un délai de préavis de deux mois. Il peut alors chercher un remplaçant ou prouver qu'il a entrepris une recherche active et suffisante. Il n'est alors plus responsable du paiement du loyer. Même s'il ne cherche pas un autre locataire, ses obligations s'éteignent automatiquement après une période de six mois suivant l'expiration de son préavis. Le propriétaire peut résilier la totalité du bail et mettre ainsi fin à la colocation si la moitié des locataires ayant signé le contrat initial ont donné leur préavis sans être remplacés. Le propriétaire doit alors respecter un préavis de six mois, qu'il doit leur donner par lettre recommandée.

En Wallonie

En Wallonie, chaque locataire peut donner un préavis de résiliation du bail au propriétaire et à ses colocataires, moyennant un délai de préavis de trois mois. Il doit verser aux colocataires une indemnité égale à trois fois sa part de loyer, sauf s'il propose un remplacement accepté par les autres locataires et par le propriétaire. En tant que propriétaire, vous pouvez donner un préavis dans les mêmes conditions qu'à Bruxelles.

Et en Flandre

En Flandre, le locataire qui part peut proposer un nouveau locataire. Si le propriétaire et les autres locataires acceptent le nouveau locataire, le locataire qui a donné sa résiliation ne doit plus remplir ses obligations. Mais si le locataire sortant ne propose pas de nouveau locataire ou si le propriétaire ou le/les autres locataires n'acceptent pas le nouveau locataire, le propriétaire peut tenir le locataire sortant responsable du paiement du loyer pendant six mois après la résiliation de son bail.

Une comparaison complète des règles de location de logements dans les 3 régions peut être trouvée sur https://www.ipi.be/comparatif-baux

La sixième réforme de l'État a fait de la législation sur les loyers une question régionale. Bruxelles a commencé avec son propre décret en janvier 2018, la Wallonie a suivi en septembre 2018 et la Flandre a son propre décret depuis le 1er janvier 2019. Les régions ont leurs propres priorités. À Bruxelles et en Wallonie, la nouvelle réglementation s'applique également aux contrats en cours ; en Flandre, l'ancienne législation (la loi fédérale sur les loyers des logements où le locataire a sa résidence principale) s'applique toujours aux contrats conclus avant le 1er janvier 2019. Le lieu où se trouve la maison ou l'appartement loué détermine les règles régionales applicables.Dans les trois régions, un colocataire peut désormais résilier le bail séparément, ce qui n'était pas possible dans le passé. À Bruxelles, un colocataire peut résilier son bail à tout moment, moyennant un délai de préavis de deux mois. Il peut alors chercher un remplaçant ou prouver qu'il a entrepris une recherche active et suffisante. Il n'est alors plus responsable du paiement du loyer. Même s'il ne cherche pas un autre locataire, ses obligations s'éteignent automatiquement après une période de six mois suivant l'expiration de son préavis. Le propriétaire peut résilier la totalité du bail et mettre ainsi fin à la colocation si la moitié des locataires ayant signé le contrat initial ont donné leur préavis sans être remplacés. Le propriétaire doit alors respecter un préavis de six mois, qu'il doit leur donner par lettre recommandée.En Wallonie, chaque locataire peut donner un préavis de résiliation du bail au propriétaire et à ses colocataires, moyennant un délai de préavis de trois mois. Il doit verser aux colocataires une indemnité égale à trois fois sa part de loyer, sauf s'il propose un remplacement accepté par les autres locataires et par le propriétaire. En tant que propriétaire, vous pouvez donner un préavis dans les mêmes conditions qu'à Bruxelles.En Flandre, le locataire qui part peut proposer un nouveau locataire. Si le propriétaire et les autres locataires acceptent le nouveau locataire, le locataire qui a donné sa résiliation ne doit plus remplir ses obligations. Mais si le locataire sortant ne propose pas de nouveau locataire ou si le propriétaire ou le/les autres locataires n'acceptent pas le nouveau locataire, le propriétaire peut tenir le locataire sortant responsable du paiement du loyer pendant six mois après la résiliation de son bail.Une comparaison complète des règles de location de logements dans les 3 régions peut être trouvée sur https://www.ipi.be/comparatif-baux