Loi sur les pensions mixtes, "nouvelle attaque inacceptable" selon la Région bruxelloise et la Cocof

20/11/18 à 13:24 - Mise à jour à 13:24

Source: Belga

Les exécutifs bruxellois et de la Cocof ont décidé de se joindre à l'action initiée par la Fédération Wallonie-Bruxelles et des personnes privées auprès de la Cour constitutionnelle contre la loi fédérale sur les "pensions mixtes", indiquent mardi la secrétaire d'Etat bruxelloise en charge de la Fonction publique, Fadila Laanan (PS), et la ministre de la Fonction publique du gouvernement francophone bruxellois, Cécile Jodogne (DéFI).

Loi sur les pensions mixtes, "nouvelle attaque inacceptable" selon la Région bruxelloise et la Cocof

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Le texte fédéral stipule notamment que, pour les fonctionnaires, les années passées comme contractuel relèveront désormais du régime privé et non plus du public, comme c'était le cas jusqu'à présent. Cette disposition "lèse les agents de ces deux entités", déplorent Mmes Laanan et Jodogne, qui espèrent que la Cour annulera cette loi.

D'après Fadila Laanan et Cécile Jodogne, la "disposition prise par le fédéral s'inscrit dans un contexte général de réforme des pensions qui constitue un véritable retour en arrière en matière d'acquis sociaux, particulièrement pour les fonctionnaires : rachat des années d'étude, pension à 67 ans, etc." "C'est aussi une nouvelle attaque inacceptable de la part du fédéral contre les fonctionnaires et plus généralement le service public. De nombreux agents ont fait le choix d'une carrière dans la fonction publique en prenant en considération le système de pension en vigueur et ils sont aujourd'hui scandaleusement floués", concluent les deux élues.

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