Le texte fédéral stipule notamment que, pour les fonctionnaires, les années passées comme contractuel relèveront désormais du régime privé et non plus du public, comme c'était le cas jusqu'à présent. Cette disposition "lèse les agents de ces deux entités", déplorent Mmes Laanan et Jodogne, qui espèrent que la Cour annulera cette loi.

D'après Fadila Laanan et Cécile Jodogne, la "disposition prise par le fédéral s'inscrit dans un contexte général de réforme des pensions qui constitue un véritable retour en arrière en matière d'acquis sociaux, particulièrement pour les fonctionnaires : rachat des années d'étude, pension à 67 ans, etc." "C'est aussi une nouvelle attaque inacceptable de la part du fédéral contre les fonctionnaires et plus généralement le service public. De nombreux agents ont fait le choix d'une carrière dans la fonction publique en prenant en considération le système de pension en vigueur et ils sont aujourd'hui scandaleusement floués", concluent les deux élues.