Depuis le 1er janvier 2019, de nombreux éléments ont changé pour les copropriétaires dans un immeuble à appartements. Selon le terme des notaires,"ces nouvelles règles relatives à la copropriété ouvrent un certain nombre de goulots d'étranglement et résolvent des conflits de l'ancienne loi."Exemple ? Une difficulté concernait la prise de décisions relatives aux travaux importants sur le bâtiment et leur financement. Plusieurs modifications législatives sont donc intervenues à ce sujet.

Parties communes

Les décisions concernant les travaux dans les parties communes, notamment la rénovation de la cage d'escalier et de la façade, doivent être prises à une majorité des 2/3 des voix de l'assemblée générale, alors que les 3/4 des voix étaient requis auparavant. Les décisions relatives aux travaux requis par la loi, notamment pour se conformer aux normes d'isolation ou d'incendie, doivent désormais être prises à la majorité de 50% + 1 voix. Auparavant, la majorité des 3/4 était requise.

Il ne faut plus d'unanimité pour la démolition suivie d'une reconstruction d'anciens immeubles d'habitation : une majorité de 4/5 suffit, pour autant que la démolition soit rendue nécessaire pour des raisons de salubrité, de sécurité, ou parce que la rénovation entrainerait des coûts disproportionnés.

Un guide

Si voulez en savoir plus sur la réforme de la loi sur la copropriété. Un guide fournit une information de première ligne aux copropriétaires ou aux futurs copropriétaires. Le "Guide pratique pour les (futurs) copropriétaires" s'inscrit dans la série d'ouvrages publiés conjointement par la Fondation Roi Baudouin et la Fédération du Notariat (Fednot). Comment se procurer cet ouvrage ? Le "Guide pratique pour les (futurs) copropriétaires" s'inscrit dans la série d'ouvrages publiés conjointement par la Fondation Roi Baudouin et la Fédération du Notariat (Fednot). Il peut être téléchargé gratuitement sur le site web grand public de Fednot www.notaire.be ou sur celui de la Fondation Roi Baudouin www.kbs-frb.be.

* Analyse de l'évolution du marché immobilier en 2019 par les notaires, le rapport suivant a été réalisé par le département Business Intelligence de Fednot.

Depuis le 1er janvier 2019, de nombreux éléments ont changé pour les copropriétaires dans un immeuble à appartements. Selon le terme des notaires,"ces nouvelles règles relatives à la copropriété ouvrent un certain nombre de goulots d'étranglement et résolvent des conflits de l'ancienne loi."Exemple ? Une difficulté concernait la prise de décisions relatives aux travaux importants sur le bâtiment et leur financement. Plusieurs modifications législatives sont donc intervenues à ce sujet.Les décisions concernant les travaux dans les parties communes, notamment la rénovation de la cage d'escalier et de la façade, doivent être prises à une majorité des 2/3 des voix de l'assemblée générale, alors que les 3/4 des voix étaient requis auparavant. Les décisions relatives aux travaux requis par la loi, notamment pour se conformer aux normes d'isolation ou d'incendie, doivent désormais être prises à la majorité de 50% + 1 voix. Auparavant, la majorité des 3/4 était requise.Il ne faut plus d'unanimité pour la démolition suivie d'une reconstruction d'anciens immeubles d'habitation : une majorité de 4/5 suffit, pour autant que la démolition soit rendue nécessaire pour des raisons de salubrité, de sécurité, ou parce que la rénovation entrainerait des coûts disproportionnés.Si voulez en savoir plus sur la réforme de la loi sur la copropriété. Un guide fournit une information de première ligne aux copropriétaires ou aux futurs copropriétaires. Le "Guide pratique pour les (futurs) copropriétaires" s'inscrit dans la série d'ouvrages publiés conjointement par la Fondation Roi Baudouin et la Fédération du Notariat (Fednot). Comment se procurer cet ouvrage ? Le "Guide pratique pour les (futurs) copropriétaires" s'inscrit dans la série d'ouvrages publiés conjointement par la Fondation Roi Baudouin et la Fédération du Notariat (Fednot). Il peut être téléchargé gratuitement sur le site web grand public de Fednot www.notaire.be ou sur celui de la Fondation Roi Baudouin www.kbs-frb.be.* Analyse de l'évolution du marché immobilier en 2019 par les notaires, le rapport suivant a été réalisé par le département Business Intelligence de Fednot.