La loi sur le statut du notaire et la procédure disciplinaire de la profession a été approuvée par le Parlement fédéral. Cette réforme prévoit entre autre une réduction des honoraires des notaires. L'objectif? Réduire le coût d'achat d'un logement.

Quelle remise à partir du 1er janvier 2023 ?

Tout achat et financement avec un crédit d'un bien dont le prix d'achat est inférieur ou égal à 850.000€ sont concernés par cette réduction. Les personnes qui achèteront une propriété d'un coût compris entre 100.000 et 350.000 euros paieront en moyenne 1.000 euros de moins. Mais attention, il doit s'agir de l'unique propriété que possède l'acheteur et il doit y vivre lui-même. Pour les habitations dont le prix est compris entre 350.000 et 850.000 euros, la réduction diminuera progressivement.

La réduction comporte trois éléments :

  • une réduction moyenne de 10% sur les honoraires de notaire pour l'acte d'achat
  • une réduction de 20% sur les honoraires de notaire pour l'acte de crédit
  • et un montant fixe pour les frais de dossier que le notaire peut facturer pour les deux actes. En ce qui concerne ce dernier élément, il est de 750 euros pour le premier acte (vente ou crédit) et de 550 euros pour l'acte supplémentaire (crédit, mandat hypothécaire).

Ces réductions ne s'appliquent que si l'acheteur est une personne physique. Elle ne concerne donc pas les entreprises. Les nouveaux tarifs s'appliquent aux ventes de gré à gré, aussi qu'aux ventes publiques. Elles sont également valables pour les maisons kangourou et les colocations.

Source: notaire.be

La loi sur le statut du notaire et la procédure disciplinaire de la profession a été approuvée par le Parlement fédéral. Cette réforme prévoit entre autre une réduction des honoraires des notaires. L'objectif? Réduire le coût d'achat d'un logement.Tout achat et financement avec un crédit d'un bien dont le prix d'achat est inférieur ou égal à 850.000€ sont concernés par cette réduction. Les personnes qui achèteront une propriété d'un coût compris entre 100.000 et 350.000 euros paieront en moyenne 1.000 euros de moins. Mais attention, il doit s'agir de l'unique propriété que possède l'acheteur et il doit y vivre lui-même. Pour les habitations dont le prix est compris entre 350.000 et 850.000 euros, la réduction diminuera progressivement.La réduction comporte trois éléments :Ces réductions ne s'appliquent que si l'acheteur est une personne physique. Elle ne concerne donc pas les entreprises. Les nouveaux tarifs s'appliquent aux ventes de gré à gré, aussi qu'aux ventes publiques. Elles sont également valables pour les maisons kangourou et les colocations.Source: notaire.be