Les avocats doivent stocker séparément l’argent de leurs clients
Depuis le 1er juin 2014, les avocats doivent verser l’argent de leurs clients ou de tiers sur des comptes séparés afin de bien distinguer fonds propres et autres fonds.
Une facture à deux facettes
Lorsque vous confiez une affaire à un avocat, sa facture se composera de deux parties :
l les honoraires (ou rémunération pour les prestations fournies). Il n’existe pas de tarifs fixes et l’avocat peut établir ses honoraires sur base de différents critères :
– le tarif horaire :l’avocat comptabilise le nombre d’heures qu’il consacre à votre affaire et le multiplie par le tarif horaire que vous avez convenu avec lui, en fonction de la nature de l’affaire, de la spécialisation de l’avocat, du caractère urgent du dossier, etc.
– en fonction de l’enjeu du dossier : le pourcentage appliqué diminue au fur et à mesure que la valeur de l’enjeu augmente. Une ancienne directive de l’Ordre des avocats propose les pourcentages suivants: 15% de 0 à 6.200 ?, 10% de 6.200 à 49.500 ?, 8% de 49.500 à 124.000 ?, 6% de 124.000 à 248.000 ? et 4% au-dessus de 248.000 ?. Certains avocats les appliquent toujours.
– selon la nature de l’affaire : votre avocat peut appliquer des tarifs différents selon qu’il s’agit, par exemple, d’une procédure en divorce ou d’une procédure devant le tribunal de police. Peu d’avocats procèdent ainsi, mais cette méthode de calcul reste toutefois utilisée dans les affaires d’accidents de roulage, les affaires de famille ou les affaires pénales simples.
l Les frais qu’il vous porte en compte.
Indépendamment des honoraires, votre avocat vous demandera d’indemniser ses débours et frais de justice. Les « débours » sont les frais relatifs à la gestion du dossier, la rédaction du courrier, les déplacements nécessaires, les frais de téléphone, de fax, etc. Les frais de justice couvrent, entre autres, les frais d’assignation qui sont éventuellement dus à un huissier de justice (ils sont de l’ordre de 200 ? par partie assignée), les frais de mise au rôle lorsqu’une affaire est introduite par voie de requête, les frais de traduction, les attestations à fournir, etc.
La provision : une pratique habituelle
Votre avocat vous présentera la note finale de ses honoraires et frais lorsque son intervention sera terminée. Mais, en général, il vous demandera une ou plusieurs provisions au début et/ou en cours de procédure. Le paiement sera ainsi étalé sur toute la durée de la procédure et vous ne serez pas obligé de débourser toute la somme en une seule fois.
NOUVEAU : des comptes séparés
Depuis le 1er juin 2014, la loi oblige les avocats à posséder un compte de tiers, distinct de leur compte propre pour y déposer l’argent de leurs clients et de tiers, de manière à éviter le mélange entre les différents fonds.Le compte de tiers est un compte global sur lequel sont déposés et gérés des fonds qui devront être transférés à d’autres personnes, clients ou tiers. Il permet de conserver les montants que l’avocat gère temporairement, mais qui ne font pas partie de son patrimoine. Cette obligation de comptes séparés vise à protéger l’argent des clients, en cas de faillite, par exemple.
En outre, l’argent déposé sur un compte de tiers ne peut y rester plus de deux mois. S’il ne peut être transféré au destinataire final dans ce délai, l’avocat devra le verser sur un compte rubriqué, c’est-à-dire un compte individualisé ouvert dans le cadre d’un dossier déterminé ou pour un client déterminé.