Les actes notariés courants en chiffres

Nous avons plus d’une occasion de renontrer un notaire dans notre vie: pour acheter un bien, rédiger un contrat de mariage ou un testament. voici en chiffres les quelques actes notariés les plus courants.

Que représente tout cela concrètement ? Les frais que nous analysons ici sont liés à des actes auxquels, tôt ou tard, nous sommes confrontés.

Acheter un bien immobilier

1. Les droits d’enregistrement

C’est le poste le plus important dans l’achat d’un bien immobilier. Comme dit ci-dessus, ils varient d’une Région à l’autre (10 % en Flandre ; 12,5 % en Wallonie et à Bruxelles) et chaque dossier doit être étudié séparément car des réductions (abattements), des taux réduits ou des mécanismes d’imputation sont souvent d’application.

2. Les frais d’acte

Les frais d’acte varient entre 700 et 800 euros en fonction des données concrètes du dossier. Ils peuvent parfois être plus élevés en fonctions de certains coûts. Ainsi, les villes et les communes ne pratiquent pas un tarif uniforme pour la remise d’informations urbanistiques et on peut même dire que certaines sont carrément chères. Il se peut aussi que le prix de l’attestation de sol soit (fort) élevé. Or il faut toujours cette attestation pour chaque parcelle cadastrale. Si plusieurs parcelles sont vendues en un seul acte, cela fait vite grimper la facture. Il en va de même pour bien d’autres éléments qui peuvent influencer le poste  » frais d’acte  » lors d’un achat.

3. Les honoraires

Ils varient en fonction du prix et sont calculés sur base d’un barème dégressif (échelle J dans l’arrêté royal  » Tarifs « . Pour vous donner une idée :

– prix : 100.000 euros

honoraires : 1.593 euros

– prix : 150.000 euros

honoraires : 1.878 euros

– prix : 200.000 euros

honoraires : 2.163 euros

– prix : 250.000 euros

honoraires : 2.448 euros

– prix : 300.000 euros

honoraires : 2.477 euros

BON À SAVOIR Si le vendeur et l’acheteur choisissent chacun leur propre notaire (ce qu’ils sont parfaitement en droit de faire), cela ne change rien au prix pour l’acheteur. Les honoraires seront divisés entre les deux notaires.

EXEMPLE Vous achetez une maison de 200.000 euros située en Flandre.

Vous payez :

– 20.000 euros de droits d’enregistrement

– 2.163 euros d’honoraires de notaire

– ± 750 euros de frais d’acte (parfois un peu plus, parfois un peu moins)

Vous payez donc approximativement 22.913 euros de frais.

Souscrire un emprunt hypothécaire

Lorsqu’un crédit est garanti par une hypothèque, il est usuel que la banque prenne l’hypothèque sur un montant supérieur (en général de 10 %, parfois de 5 %) au crédit lui-même. Ce montant complémentaire, aussi appelé  » accessoires « , est destiné à couvrir les frais que la banque devrait engager si l’emprunteur s’avérait un mauvais payeur et qu’elle soit obligé de faire procéder à une vente forcée sur saisie du bien hypothéqué.

Les frais liés à un prêt hypothécaire sont calculés sur le total du montant garanti (donc capital emprunté + accessoires).

1. Les droits d’enregistrement

Il est dû un droit d’enregistrement de 1 % sur le montant total garanti.

2. Sont dus également, les honoraires du conservateur des hypothèques ainsi qu’un impôt supplémentaire appelé le  » droit d’hypothèque  » et qui est de 0,3 % sur le montant total garanti.

3. Les frais d’acte varient entre 600 et 800 euros selon la nature du dossier.

4. Les honoraires du notaire sont fixés selon un barème (exprimé en pourcentages en fonction du montant total garanti) :

– montant garanti : 100.000 euros

honoraires : 652 euros

– montant garanti : 150.000 euros

honoraires : 766 euros

– montant garanti : 200.000 euros

honoraires : 880 euros

– montant garanti : 250.000 euros

honoraires : 994 euros

– montant garanti : 300.000 euros

honoraires : 1.017 euros

Faire une donation

1. Des droits d’enregistrement ou droits de donation sont dus sur un acte de donation, qu’il s’agisse de la donation de biens mobiliers ou de biens immobiliers. Les taux varient d’une Région à l’autre. Depuis quelques années, les donations mobilières se voient appliquer des taux uniques de 3 %, 5 % ou 7 %. Les droits de donation pour les biens immobiliers sont, eux, toujours progressifs (ils augmentent parallèlement à la valeur du bien). Et dans les deux cas, les taux appliqués dépendent aussi du lien de parenté entre donateur et donataire.

2. Les frais d’acte diffèrent selon qu’il s’agit d’un bien mobilier ou immobilier. Pour une donation immobilière, ils sont identiques à ceux d’un achat immobilier (voir plus haut). S’il s’agit d’une donation mobilière, ce poste varie beaucoup en fonction du dossier : ce peut être 350 euros seulement comme 600 à 700 euros.

3. Les honoraires sont fixés par la loi et varient en fonction de la valeur du dossier.

Faire une déclaration de succession

1. Il n’y a pas de droits d’enregistrement à payer, mais il y aura bien évidemment des droits de succession à acquitter sur l’héritage.

2. Les frais d’acte peuvent fortement fluctuer d’un dossier à l’autre. Car il n’y a pas deux déclarations de succession qui soient semblables. Le notaire peut toutefois donner une estimation approximative des frais présumés, mais qu’il peut toujours corriger par la suite.

UN BON CONSEIL Lorsqu’il est quasi impossible de donner une estimation à l’avance, mieux vaut convenir d’un tarif horaire avec le notaire et lui demander de vous mettre régulièrement au courant de l’avancement du dossier. Tenez compte aussi du fait qu’il peut vous demander une rémunération supplémentaire s’il est chargé de la liquidation-partage de l’héritage et qu’il doit rédiger des accords dans ce sens. Ici aussi il existe des barèmes légaux (dégressifs en fonction du montant / des valeurs à partager).

3. En ce qui concerne les honoraires, il n’existe pas de barème pour l’établissement de la déclaration de succession, mais les chambres provinciales des notaires ont édicté des directives en la matière. Elles portent sur les pourcentages dégressifs qui sont appliqués sur l’actif brut de la masse successorale et qui varient en fonction du degré de parenté entre le défunt et ses héritiers.

En ligne directe (ascendants, descendants), s’appliquent ± les pourcentages suivants :

– 1 % sur l’actif brut est moins de 32.000 euros,

– 0,75 % sur l’actif brut de 32.000,01 euros à 120.000 euros

– 0,50 % sur l’actif brut de 120.000,01 euros à 300.000 euros

– 0,25 % sur l’actif brut de 300.000,01 euros à 950.000 euros

– 0,15 % sur l’actif brut au-delà de 950.000 euros.

Etablir ou modifier un contrat de mariage

Etablir

Pour un contrat de mariage usuel, il faut compter entre 200 et 400 euros, taxes et frais administratifs compris selon la formule choisie. Le prix risque toutefois d’être plus élevé en cas d’entretien de longue durée, s’il faut plusieurs entretiens ou un travail de conseil complexe (en cas de familles recomposées, par exemple) ou encore lorsque le client souhaite intégrer des variations sur mesure dans son contrat. C’est également vrai lorsque des biens immobiliers de l’un ou des deux partenaires doivent être intégrés à la communauté conjugale.

Modifier

Le coût d’une modification dans un contrat de mariage est très variable. II dépend pour beaucoup de la nature de la modification et du transfert ou non de biens immobiliers. Pour le remplacement de la clause au dernier vivant tous les biens par une clause d’option relative ou une clause de la maison mortuaire, il faut compter entre 350 euros et 450 euros. Mais pour passer, par exemple, d’une communauté de biens à un régime de séparation de biens avec partage d’un bien immobilier, on atteindra plus facilement 1.500 euros voire 2.000 euros. Les contrats de mariage sont aussi souvent utilisés comme outils de planification successorale où tout changement demande parfois de longues réunions ou des conseils juridiques fouillés. Ce qui influence aussi la facture finale. Mais le notaire peut vous en donner une estimation préalable.

Rédiger un testament

Lorsque le notaire rédige le testament sur les indications du client, un testament coûtera dans la plupart des cas entre 200 euros et 400 euros (tout compris, avec inscription au Registre central des testaments). Mais le coût va monter si le testament comprend de nombreuses stipulations (plusieurs legs spécifiques, par exemple), s’avère plus complexe (insertion d’un legs en duo, par exemple) ou demande un gros travail de concertation ou de conseil. Ici encore, le notaire peut fournir un prix indicatif.