Les actes notariaux pourront désormais être passés en vidéoconférence
Près de deux tiers des notaires ont demandé à s’équiper du logiciel nécessaire pour pouvoir passer des actes par vidéoconférence, a-t-on appris auprès de la Fédération belge du notariat (Fednot).
Depuis juin 2017, la loi autorise les notaires à conclure des actes notariés à distance. Selon la porte-parole de la fédération notariale, Ellen Cleeren, jusqu’à présent « près de deux tiers des notaires ont demandé à s’équiper du logiciel requis » qui relie les études notariales au sein d’un réseau privé et sécurisé.
Grâce à la vidéoconférence, quiconque veut acheter une propriété, créer une entreprise ou régler une succession ne doit plus se rendre chez le notaire de l’autre partie.
« Cette approche a pour objectif de réduire les trajets des parties concernées leur permettant ainsi de dégager du temps pour se concentrer plus longuement avec le notaire sur les points essentiels de leurs opérations », explique le président de Fednot, Philippe Bosseler.
Les conditions
- L’acte peut être passé à distance par voie de vidéoconférence, devant deux notaires ou plus, à condition que toutes les parties soient d’accord de procéder ainsi.
- Les parties et personnes intervenantes non présentes auprès du notaire qui conserve l’acte original, sont représentées avec une procuration lors de la signature de l’acte. S’il s’agit d’un contrat d’achat, c’est généralement le notaire de l’acheteur qui conserve l’acte original. La procuration est gratuite et exempte de droit d’écriture.
- Tous les documents à remettre sous forme originale (Dans le cas d’un achat : CPE, certificat de contrôle de l’installation électrique dossier d’intervention ultérieure, acte de base, PEB, etc.) et au moins une clé soient remis au préalable (cinq jours ouvrés avant la passation de l’acte) par poste ou en personne au détenteur de la minute.
- Seules deux études peuvent être reliées l’une à l’autre par l’intermédiaire du réseau sécurisé. Tant le détenteur de la minute, que le notaire intervenant à distance doivent être présents tout au long de la visioconférence.
- Le notaire qui gardera l’acte initie la vidéoconférence au moment T. L’acte est parcouru à l’écran. Toutes les parties peuvent poser des questions, formuler des remarques. Lors de la visioconférence également, des modifications pourront encore être apportées pendant la passation de l’acte, directement par voie électronique à l’écran, afin que tout le monde puisse les suivre, avant d’imprimer (à nouveau) le projet d’acte avant la signature.
Source : Fednot