Du changement dans votre portefeuille

Les salaires des travailleurs de la CP 200 indexés de 0,80%

Le salaire des quelque 470.000 employés assujettis à la commission paritaire auxiliaire pour employés (CP 200) sera indexé de 0,8% au 1er janvier, selon les calculs définitifs du prestataire de services de ressources humaines SD Worx.

Au 1er janvier 2019, l'indexation annuelle s'était élevée à 2,16%. L'indexation des salaires vise à adapter ceux-ci au coût de la vie et est calculée en fonction de l'inflation telle que mesurée par l'indice santé lissé.

Selon SD Worx, les salaires seront (très légèrement) indexés négativement au 1er janvier pour les travailleurs des commissions paritaires 121 (nettoyage: -0,02%) et 216 (employés chez les notaires: -0,04%).

Hausse du prix de la consultation chez le médecin

Les honoraires des médecins (consultations, visites, avis et surveillance) augmenteront de 1,95% à partir du 1er janvier 2020. Cette hausse n'aura cependant pas de conséquences pour les patients, qui seront davantage remboursés. Les consultations des pédiatres seront elles revalorisées à hauteur de 4,7% au-delà de l'indexation prévue.

La consultation chez le généraliste coûtera désormais 22,22 euros contre 21,79 auparavant pour un médecin non accrédité, et 26,80 euros au lieu de 26,27 chez le médecin accrédité. La visite à domicile s'élèvera à 39,63 euros (38,88 auparavant).

L'accord médico-mutualiste conclu pour l'année 2020, qui fixe ces tarifs, libère par ailleurs 5 millions d'euros pour la médecine physique et de réadaptation. Il consacre également davantage de moyens aux soins palliatifs, à la surveillance en hôpital de jour "oncologie", aux patientes prises en charge dans les centres MIC (maternal intensive care) et pour les consultations préopératoires en anesthésie.

Le Dossier Médical Global (DMG), qui permet un meilleur accompagnement individuel, est également renforcé.

Les timbres-poste seront plus chers en 2020

Les timbres-poste seront plus chers à partir du 1er janvier 2020. Le timbre prior (distribution le jour ouvrable suivant) sera vendu au prix unitaire de 1,21 euro, soit une hausse de 21% par rapport à 2019 et de 53,2% par rapport à 2017. Le timbre non prior (distribution dans les trois jours ouvrables maximum) passera lui à 1,01 euro (+6,32%).

Le tarif d'affranchissement d'un envoi normalisé expédié en Europe s'élèvera par ailleurs à 1,61 euro pour un achat à l'unité. Pour les envois expédiés hors Europe, le tarif international atteindra 1,83 euro.

Cette adaptation des tarifs doit compenser partiellement l'augmentation des frais fixes causée par la forte diminution du courrier, précise bpost. En moins de 10 ans, l'entreprise postale a perdu un tiers de ses volumes de correspondance.

Selon l'IBPT, qui a approuvé les tarifs de bpost, l'augmentation atteint en moyenne 11,4% pour le panier des petits utilisateurs dans son ensemble qui, outre les lettres prior et non prior, inclut les tarifs unitaires des envois recommandés, des colis et du courrier transfrontière sortant. "Par rapport à 2017, les petits utilisateurs paieront ensemble en 2020 un surcoût de l'ordre de 100 à 150 millions d'euros pour les services proposés par bpost", ajoute l'institut.

La bière sera plus chère en 2020

Les bières brassées par AB InBev et Alken-Maes seront plus chères à partir du 1er janvier dans le secteur Horeca et les supermarchés. Les bières non alcoolisées ne sont pas concernées par cette hausse.

Le prix du fût de Stella progressera notamment de 6 euros et celui de Jupiler de 2,70 euros. En moyenne, AB InBev augmentera ses prix de 2 centimes par verre.

Alken-Maes augmentera également le prix de ses produits le 1er janvier dans les magasins, tandis que le secteur Horeca ne sera concerné qu'à partir du 1er février. Le brasseur ne fournit cependant pas de détails sur l'ampleur de l'augmentation.

Proximus augmente le prix de certains abonnements

Comme l'an dernier, Proximus adaptera certains de ses tarifs à la hausse lors du passage à l'an neuf.

Les packs Tuttimus et Familus seront notamment plus chers. Les packs Internet+TV (+1 euro/mois), Tuttimus (+1,5 euro/mois) et Familus (+1,5 euro/mois) augmenteront par exemple. Les tarifs pour la téléphonie en général seront aussi revus à la hausse. "Nous devons chaque année massivement investir pour construire notre réseau de l'avenir, notamment pour la fibre et bientôt la 5G", justifie l'entreprise télécom. Les autres opérateurs ne prévoient pas de hausse de tarifs au 1er janvier.

Hausse des frais dans plusieurs banques

Plusieurs banques adapteront leurs tarifs à partir du 1er janvier 2020. Le prix de certains comptes et la location de coffres-forts seront notamment à la hausse, tandis que l'envoi d'extraits papier augmentera dans l'ensemble des établissements bancaires.

Pour les clients de BNP Paribas Fortis qui ne bénéficient pas d'un "pack" forfaitaire, le compte à vue ordinaire augmentera de 0,5 euro par mois (1,25 à 1,75) pour les privés et passera de 3,75 euros par mois à 5,25 euros par trimestre pour les professionnels. Le remplacement d'une carte coûtera 10 euros (contre 8 auparavant) tandis que le retrait d'argent hors réseau progressera de 0,60 euro par opération (0,10 à 0,70) pour les clients sans "pack".

Chez ING, les frais annuels du Compte Vert augmenteront de 4 euros pour les particuliers (40 à 44) et de 10 euros pour un compte courant professionnel (40 à 50). Le retrait d'argent avec une carte de crédit sera également à la hausse au distributeur (de 4,96 à 6 euros par retrait) et au guichet d'une autre banque (6,96 à 8 euros). Le tarif de location des coffres-forts progresse également, de 67 à 84 euros pour plus petits formats par exemple.

Le tarif de location annuelle de coffre-fort augmente aussi chez Belfius, passant de 54 à 70 euros pour le format de base.

Les clients d'Axa devront eux débourser 0,6 euro de plus pour le forfait mensuel du compte Comfort2bank (4,50 euros contre 3,90 auparavant). Le retrait d'argent aux distributeurs d'autres banques coûtera par ailleurs 0,5 euro par retrait pour le compte gratuit (St@rt2bank).

Bpost bank augmentera de son côté les tarifs de plusieurs services pour les titulaires d'un compte Postcheque: le virement papier et le retrait d'argent coûteront désormais 1 euro (0,70 euro précédemment).

La banque Crelan demandera elle 0,8 euro supplémentaire pour les frais de traitement au guichet d'un virement vers une autre banque (de 0,7 à 1,5).

CBC ne prévoit par ailleurs pas d'augmentation au 1er janvier tandis que KBC indique "suivre l'évolution du marché et de la tarification de très près". Ces deux banques avaient augmenté certains tarifs en septembre dernier.

Des changements pour votre logement

Les banques davantage prudentes pour l'octroi de prêts hypothécaires

La Banque Nationale de Belgique (BNB) demande au secteur financier belge de se montrer plus prudent dans l'octroi des crédits hypothécaires à partir du 1er janvier 2020. Une série de seuils ont également été fixés.

Ce tour de vis intervient alors que la BNB et le Comité européen du risque systémique (ESRB) ont constaté une augmentation de la vulnérabilité du marché hypothécaire belge.

Les banques et entreprises d'assurances sont donc invitées à se comporter de manière plus prudente dans l'octroi de prêts présentant un ratio "loan to value" (montant du prêt hypothécaire par rapport à la valeur du bien immobilier) très élevé. Cette prudence vise particulièrement les prêts hypothécaires conclus par des particuliers pour une maison ou un appartement qu'ils n'occuperont pas eux-mêmes (buy-to-let).

Le seuil pour le montant du prêt par rapport à la valeur du bien s'élève à 90% pour les logements occupés par leur propriétaire, ce qui veut dire que les acquéreurs doivent payer eux-mêmes les 10% restants ainsi que les frais (enregistrement et notaire). Une marge de tolérance pour des loan to value plus élevés (donc au-delà de 90% de la valeur du bien) est fixée à maximum 35% du volume des prêts pour les primo-acquéreurs et à 20% pour les autres emprunteurs.

Le seuil pour les logements locatifs s'élève lui à 80% (20% à charge des acquéreurs), avec une marge de tolérance de maximum 10% du volume.

En cas de non-respect de ces "attentes prudentielles", la banque ou la compagnie d'assurance concernée devra pouvoir soumettre à la BNB une explication motivée.

Fin du principe de compensation pour le photovoltaïque à Bruxelles

Le principe de compensation pour les propriétaires de panneaux photovoltaïques (d'une puissance inférieure à 5kW) sera supprimé à partir du 1er janvier en Région de Bruxelles-Capitale. Ce principe leur permettait de déduire l'électricité qu'ils injectaient de la quantité qu'ils prélevaient sur le réseau et d'ainsi réduire la partie "coût de réseau" de leur facture d'électricité.

La compensation reste par contre d'application pour la partie énergie (dite également "commodity") de la facture. Avec cette décision, prévue depuis plusieurs années, le régulateur bruxellois de l'énergie Brugel souhaitait mettre fin à "une discrimination". "Dans l'ancien système en effet, les consommateurs 'classiques' étaient discriminés vis-à-vis des 'prosumers' par rapport aux frais du réseau de distribution, puisque les 'prosumers' ne contribuaient à ces frais qu'en raison de la quantité nette d'énergie prélevée (après compensation), alors même qu'ils avaient utilisé le réseau de distribution pour toutes les quantités brutes prélevées", avait-il expliqué lors de l'annonce de la fin du mécanisme. Selon Brugel, la hausse de la facture annuelle du consommateur moyen ne dépassera pas 150 euros.

Le plafond pour obtenir une aide au paiement du chauffage revu à la hausse

Le montant permettant d'être considéré comme personne à charge dans le cadre du Fonds mazout sera adapté à partir du 1er janvier. Les revenus annuels nets devront désormais être inférieurs à 3.330 euros, contre 3.270 euros précédemment.

L'objectif du Fonds social mazout est de soutenir les ménages précarisés en attribuant une participation pour le paiement de l'approvisionnement en combustible de chauffage (mazout, pétrole lampant et gaz propane en vrac). Les bénéficiaires du fonds sont les ménages à faibles revenus, les personnes bénéficiant de l'intervention majorée (BIM), les bénéficiaires du revenu d'intégration (RIS) et équivalent (ERIS) ainsi que les personnes en situation de surendettement en médiation de dette qui ne peuvent pas payer leur facture de chauffage.

L'allocation du fonds varie entre 14 et 20 centimes par litre pour les combustibles livrés en grande quantité. Elle est octroyée pour 1.500 litres au maximum par période de chauffe et par ménage résidant dans le même logement. Pour le gasoil de chauffage et le pétrole lampant (type c) acheté en petite quantité à la pompe, il existe par ailleurs une allocation forfaitaire de 210 euros.

Fin du bonus logement en Flandre

Qui contracte un nouveau prêt logement en Flandre ne pourra plus bénéficier à partir du 1er janvier du bonus logement. En contrepartie, les droits d'enregistrement passeront de 7 à 6%.

Le gouvernement flamand avait annoncé en septembre la fin à venir de ce bonus logement, un avantage fiscal accordé aux personnes qui contractent un emprunt hypothécaire pour acheter, construire ou rénover une habitation. Toute personne qui en bénéficie déjà n'en sera pas privée. La suppression de cet avantage ne concerne que les nouveaux emprunts. Le gouvernement estimait que ce bonus logement avait un effet pervers sur le prix des habitations.

Par ailleurs, qui fait construire une nouvelle habitation en Flandre devra composer dès janvier avec des exigences énergétiques plus strictes. En effet, le niveau de consommation d'énergie ou niveau E sera progressivement ramené à E30 en 2021, avec une étape de E40 vers E35 en 2020.

Viager : fin du régime fiscal favorable en Wallonie

On repasse à un taux plein dès le 1er janvier 2020.

Les ventes en viager conclues en Wallonie bénéficient, pour quelques jours encore, de droits d'enregistrement réduits à 6% au lieu de 12,5%, ainsi qu'une base imposable réduite pour les viagers occupés*, c'est-à-dire quand les vendeurs restent dans l'habitation. Mais ces avantages, il va falloir en parler au passé. Car, à partir du 1er janvier 2020, le taux va repasser à 12,5 % en Wallonie. Comment expliquer ce rétropédalage ? Dans les colonnes de l'Echo, le ministre wallon des Finances, Jean-Luc Crucke (MR), explique que le dispositif prévu à l'époque a été"sujet à abus et de plus en plus souvent détourné de l'intention du législateur avec la multiplication des fonds financiers d'investissement dans le viager." Et de citer cet exemple chiffré : sur un bien d'une valeur de 200.000 €, la différence de droits dus peut atteindre 4.800 à 25.000 €. Bref, pour les biens situés en Wallonie, on repasse à 12,5%. Notons que ceux qui ont signé un compromis de vente enregistré avant le 20 décembre 2019 bénéficieront des dispositions favorables au-delà de la date butoir.

Adaptation des frais de distribution de l'électricité et du gaz à Bruxelles

Les frais de distribution de l'électricité et du gaz en Région de Bruxelles-Capitale diminueront en 2020 avant de remonter par la suite, selon la grille tarifaire 2020-2024 de Sibelga, le gestionnaire du réseau de distribution bruxellois, approuvée par le régulateur Brugel. Les nouveaux tarifs seront d'application à partir du 1er janvier.

Concrètement, les frais de distribution sur la facture globale du client "mixte" moyen (consommation de 2.800 kWh en électricité et 12.000 kWh en gaz) baisseront de 5,8% en 2020, soit de 33,70 euros, avant de repartir à la hausse. L'augmentation entre 2019 et 2024 est estimée à 2,7%, soit 14,50 euros par an pour les consommateurs résidentiels. Elle restera cependant "nettement inférieure" à l'indexation (8,9% cumulés sur la période), souligne Brugel.

La distribution représente 28% de la facture globale de gaz d'un ménage bruxellois et 32% de la facture d'électricité, rappelle le régulateur.

La facture d'eau va légèrement augmenter à Bruxelles

L'intercommunale Vivaqua va indexer le prix de l'eau à Bruxelles dès le 1er janvier 2020.

Pour un ménage de deux personnes à la consommation moyenne de 70m³ par an, le prix de la facture annuelle d'eau augmentera de 5,52 euros (TVAC), ou 2,19%, l'an prochain, selon les calculs de Brugel, régulateur bruxellois pour les marchés du gaz et de l'électricité et contrôleur du prix de l'eau.

C'est le tarif "assainissement communal" qui va être indexé, l'une des composantes de la facture finale envoyée au consommateur. Cette redevance sert à financer la collecte des eaux usées et les investissements nécessaires dans les ouvrages servant à cette collecte et à celle de l'eau de pluie.

L'indexation permettra à Vivaqua de continuer à investir dans la rénovation nécessaire de ses infrastructures et en particulier du réseau d'égouttage. Le prix de l'eau était gelé dans la capitale depuis 2014.

Des changements pour votre mobilité

Les véhicules Diesel de norme Euro 3 interdits en Région bruxelloise

À partir du 1er janvier, les véhicules Diesel de norme européenne d'émission Euro 3 s'ajoutent à la liste des véhicules interdits dans la zone basse émission couvrant la Région bruxelloise.

Pour ces motorisations, seul un accès de maximum 8 jours par an et par véhicule est possible via l'achat d'un pass d'une journée de 35 euros. Une période d'adaptation est prévue et les propriétaires des nouveaux véhicules interdits ne recevront pas d'amende avant le 1er avril.

La Ville d'Anvers renforcera également ses conditions d'accès à sa zone de basse émission, qui couvre le centre-ville et la rive gauche de l'Escaut. Dans la Métropole, tous les véhicules Diesel seront interdits à l'exception de ceux répondant aux normes Euro 5 et Euro 6. Les véhicules Euro 4 auront encore accès à la zone moyennant paiement.

La Wallonie ajoute 22 kilomètres au réseau routier payant pour les poids lourds

À partir du 1er janvier prochain, 22 kilomètres seront ajoutés en Wallonie au réseau routier payant pour les poids lourds de plus de 3,5 tonnes, a annoncé Viapass, l'organisme interrégional qui coordonne et contrôle la taxe kilométrique en Belgique. Les tarifs seront également indexés au sud du pays.

Les tronçons concernés par l'extension du réseau payant sont: la N5g (contournement de Couvin), la N224 (qui relie Tubize à l'A8-E429), la N246 (Tubize-Waterloo via Wauthier-Braine) et la N610 (rive gauche de la Dérivation à Liège).

La Wallonie procédera également à l'indexation de ses tarifs, ce que la Flandre et Bruxelles ont déjà réalisé le 1er juillet dernier. En Wallonie, on parle d'une redevance et non d'une taxe, le montant perçu étant réinjecté dans l'entretien du réseau routier et non dans le budget général, contrairement aux deux autres régions.

Nouveau règlement de stationnement aux abords de Forest National les soirs de concert

À partir du 1er janvier 2020, une zone "événement" sera d'application dans les rues avoisinantes la salle de concert bruxelloise Forest National afin de diminuer la pression automobile et d'apporter une solution aux problèmes de stationnement rencontrés par les riverains, indique le site de la commune.

Concrètement, les clients de Forest National qui chercheront à se garer dans cette zone seront soumis à un tarif de 5 euros par heure de stationnement, avec un maximum de 4h30. La mesure ne sera d'application que les soirs de spectacles, précisément de 18h à 24h00, et remplacera les autres zones habituellement en vigueur dans les quartiers de la commune.

La carte riverain permettra de se soustraire à ce tarif. Les habitants qui accueillent des visiteurs le jour d'un événement pourront par ailleurs obtenir une carte visiteur et leurs invités ne devront dès lors pas s'acquitter des 5 euros de l'heure. De leur côté, les personnes travaillant à Forest pourront demander une carte professionnelle tandis que celles pratiquant un sport dans le périmètre de la zone "événement" pourront obtenir une carte sport.

La création de cette zone sera testée pendant un an. Le dispositif sera ensuite évalué avant une éventuelle reconduction.

Le but de cette mesure est, selon la commune, d'inciter les spectateurs à opter pour d'autres moyens de transport que la voiture pour se rendre à Forest National ou à utiliser les parkings prévus pour l'occasion, plutôt que de se garer dans les rues résidentielles et commerçantes à proximité de la salle.

Fin de la prime aux voitures électriques en Flandre

La Flandre n'offrira plus de primes pour les voitures électriques à partir du 1er janvier 2020, a décidé le gouvernement régional en octobre dernier. Ces primes ont manqué leur objectif, selon le cabinet de la ministre de l'Energie Zuhal Demir (N-VA).

Celui qui achètera une voiture électrique d'ici le 31 décembre pourra encore prétendre à une prime de maximum 4.000 euros.

Dans les faits, les voitures électriques n'ont été acquises que dans de très rares cas par des particuliers. Et sur les 3.600 voitures électriques achetées en 2018, seules 400 demandes de primes ont été enregistrées. La mesure n'a donc pas répondu aux attentes, justifie le gouvernement. La Flandre était la seule région du pays à proposer cette disposition.

Diminution du coût des aéroports en Belgique

Une plus grande partie des coûts du contrôle aérien sera répercutée dans les redevances "en route" à partir du 1er janvier 2020. Cela signifie que les compagnies aériennes paieront plus cher pour survoler la Belgique. Et les aéroports belges verront diminuer leurs dépenses, selon le principe des vases communicants.

Il existe trois phases dans la gestion du trafic aérien: une phase "terminal" (atterrissage ou décollage sur/depuis un aéroport belge), une autre dite "en approche" (depuis la frontière à destination d'un aéroport belge ou depuis un aéroport belge jusqu'à la frontière) et une dernière appelée "en route" (en transit dans l'espace aérien belge). En parallèle, deux types de taxes sont payées pour le trafic aérien: les redevances "terminal" et "en route".

Jusqu'ici, une partie de l'"approche" était facturée aux compagnies qui atterrissaient sur certains aéroports belges. Dans la nouvelle tarification, l'idée est de mettre l'ensemble des frais pour l'approche dans les coûts "en route" et plus rien dans ceux liés aux terminaux. Si bien que tous les vols, et donc les compagnies aériennes qui empruntent le ciel belge, vont se partager les coûts de cette portion du contrôle aérien. Par conséquent, les coûts des aéroports, subsidiés en partie par le Fédéral et les Régions, vont baisser.

Les écluses du canal Albert également en service le dimanche

En 2020, les écluses du canal Albert seront également en service le dimanche sans frais supplémentaires. La voie navigable sera désormais ouverte 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7. L'objectif est de rendre le canal Albert et la navigation fluviale encore plus attractifs par rapport à la route.

Jusqu'à présent, les six écluses du canal Albert, qui relie Liège à Anvers, étaient ouvertes du dimanche à 22h00 jusqu'au samedi à 22h00. Il n'y avait pas d'opération structurelle les dimanches et les jours fériés. L'une ou l'autre écluse pouvait toutefois être exploitée si la demande économique était démontrée, mais les frais devaient être remboursés.

Chaque année, 40 millions de tonnes de marchandises transitent par le canal Albert, soit l'équivalent de 2 millions de camions par an ou 8.000 camions par jour.

Des changements pour votre travail

Les "petits statuts" assurés automatiquement par la loi sur les accidents du travail

Des modifications sur la loi sur les accidents du travail entreront en vigueur le 1er janvier prochain, qui concernent principalement les "petits statuts" et le télétravail occasionnel.

La notion de "petit statut" couvre les personnes effectuant un travail dans le cadre d'une formation. Concrètement, explique Securex, "le champ d'application de la loi sur les accidents du travail est étendu à toutes les prestations de travail dans le cadre d'une formation, donc également lorsque ces prestations ne donnent pas lieu à un assujettissement à la sécurité sociale". L'assurance légale contre les accidents du travail devient obligatoire pour ces personnes.

L'employeur, quant à lui, devra introduire une Dimona (déclaration immédiate de l'emploi) pour ces petits statuts.

La loi comble aussi un certain nombre de lacunes concernant le télétravail dans la législation sur les accidents du travail. Ces modifications étaient entrées en vigueur le 27 janvier 2019 dernier. Elle supprime les inégalités entre le télétravailleur qui effectue des prestations à son domicile et celui qui effectue des prestations chez l'employeur, en matière de couverture sur le chemin du travail et les trajets. Ainsi, la nouvelle législation reconnaît certains trajets du télétravailleur, comme le chemin du domicile à la crèche ou l'école, ou celui pour aller chercher à manger, comme chemin du travail.

Les experts judiciaires rémunérés plus rapidement

Les traducteurs-interprètes, psychiatres et autres experts judiciaires seront payés plus rapidement pour leurs services. À partir du 1er janvier, 13 bureaux des frais judiciaires constitueront un point de contact central pour le paiement de leurs services. La manoeuvre devrait permettre de réduire le délai de paiement de 154 jours en 2018 à moins de 60 jours, selon le ministre de la Justice Koen Geens.

Les traducteurs et autres experts judiciaires ne devront plus s'adresser à un secrétariat de parquet ou au greffe local en vue du paiement de leurs factures, chaque arrondissement disposant d'un bureau des frais judiciaires dans lequel des collaborateurs spécialement formés en comptabilité publique traiteront les états de frais.

Les experts devront désormais présenter une seule fiche de facturation par mois, reprenant toutes leurs prestations. Par ailleurs, la distinction entre les frais 'urgents' et les frais 'non-urgents' disparaît. Ces derniers entrainaient régulièrement des paiements tardifs et des malentendus chez les payeurs ou les destinataires.

Enfin, la création de bureaux des frais judiciaires permettra de mieux gérer les dépenses en matière pénale, la numérisation et un meilleur échange d'informations devant augmenter la probabilité pour le SPF Finances de pouvoir effectivement réclamer les frais de justice auprès de la personne condamnée.

Wallonie: entrée en vigueur de la réforme du bail à ferme

Le nouveau bail à ferme, approuvé à l'été en Wallonie, entrera en vigueur ce 1er janvier 2020. Cette réforme était attendue depuis des années, car, bien qu'il s'agisse d'une matière régionalisée depuis 2015, le système n'avait plus connu d'adaptations depuis plusieurs décennies.

Au 1er janvier prochain donc, le bail à ferme sera écrit et enregistré, garantissant ainsi une date de début et de fin de contrat alors que jusqu'ici, trois quarts des baux sont passés oralement.

Un état des lieux sera également réalisé pour de meilleurs rapports locatifs et les échanges de parcelles devront obligatoirement être notifiés. Il sera en outre mis fin au droit de préemption pour les agriculteurs âgés de plus de 67 ans, bénéficiant d'une pension de retraite et sans repreneur sérieux.

Parallèlement, la durée du bail a été revue afin de favoriser l'accès à la terre pour les jeunes agriculteurs, et ce, à travers des baux de carrière ou des baux de longue durée. Ces types de baux seront soutenus par des incitants fiscaux en matière de droit de succession et de donation, avec des avantages additionnels si le preneur a moins de 35 ans.

La réforme introduira deux nouveaux types de baux: le bail de courte durée (5 ans au maximum) pour couvrir des situations particulières (liquidation de succession par exemple) et le bail de fin de carrière permettant aux deux parties de poursuivre d'un commun accord le bail au-delà du troisième renouvellement jusqu'au moment où le preneur atteint l'âge de la retraite.

Enfin, l'insertion de clauses environnementales dans le bail sera possible pour les pouvoirs publics.

Les agriculteurs flamands pourront souscrire à une "assurance intempéries globale"

À partir du 1er janvier, les agriculteurs flamands pourront souscrire à une "assurance intempéries globale", pour remplacer peu à peu l'intervention du Fonds flamand des calamités.

Cette assurance servira de couverture contre les conditions climatiques extrêmes comme la sécheresse, le gel, les tempêtes, la grêle et les fortes pluies, précise Assuralia.

Les agriculteurs du nord du pays devront contracter cette assurance auprès d'un assureur privé, avec des subsides du gouvernement prévus dans un premier temps.

Le salaire des quelque 470.000 employés assujettis à la commission paritaire auxiliaire pour employés (CP 200) sera indexé de 0,8% au 1er janvier, selon les calculs définitifs du prestataire de services de ressources humaines SD Worx.Au 1er janvier 2019, l'indexation annuelle s'était élevée à 2,16%. L'indexation des salaires vise à adapter ceux-ci au coût de la vie et est calculée en fonction de l'inflation telle que mesurée par l'indice santé lissé.Selon SD Worx, les salaires seront (très légèrement) indexés négativement au 1er janvier pour les travailleurs des commissions paritaires 121 (nettoyage: -0,02%) et 216 (employés chez les notaires: -0,04%).Les honoraires des médecins (consultations, visites, avis et surveillance) augmenteront de 1,95% à partir du 1er janvier 2020. Cette hausse n'aura cependant pas de conséquences pour les patients, qui seront davantage remboursés. Les consultations des pédiatres seront elles revalorisées à hauteur de 4,7% au-delà de l'indexation prévue.La consultation chez le généraliste coûtera désormais 22,22 euros contre 21,79 auparavant pour un médecin non accrédité, et 26,80 euros au lieu de 26,27 chez le médecin accrédité. La visite à domicile s'élèvera à 39,63 euros (38,88 auparavant).L'accord médico-mutualiste conclu pour l'année 2020, qui fixe ces tarifs, libère par ailleurs 5 millions d'euros pour la médecine physique et de réadaptation. Il consacre également davantage de moyens aux soins palliatifs, à la surveillance en hôpital de jour "oncologie", aux patientes prises en charge dans les centres MIC (maternal intensive care) et pour les consultations préopératoires en anesthésie.Le Dossier Médical Global (DMG), qui permet un meilleur accompagnement individuel, est également renforcé.Les timbres-poste seront plus chers à partir du 1er janvier 2020. Le timbre prior (distribution le jour ouvrable suivant) sera vendu au prix unitaire de 1,21 euro, soit une hausse de 21% par rapport à 2019 et de 53,2% par rapport à 2017. Le timbre non prior (distribution dans les trois jours ouvrables maximum) passera lui à 1,01 euro (+6,32%).Le tarif d'affranchissement d'un envoi normalisé expédié en Europe s'élèvera par ailleurs à 1,61 euro pour un achat à l'unité. Pour les envois expédiés hors Europe, le tarif international atteindra 1,83 euro.Cette adaptation des tarifs doit compenser partiellement l'augmentation des frais fixes causée par la forte diminution du courrier, précise bpost. En moins de 10 ans, l'entreprise postale a perdu un tiers de ses volumes de correspondance.Selon l'IBPT, qui a approuvé les tarifs de bpost, l'augmentation atteint en moyenne 11,4% pour le panier des petits utilisateurs dans son ensemble qui, outre les lettres prior et non prior, inclut les tarifs unitaires des envois recommandés, des colis et du courrier transfrontière sortant. "Par rapport à 2017, les petits utilisateurs paieront ensemble en 2020 un surcoût de l'ordre de 100 à 150 millions d'euros pour les services proposés par bpost", ajoute l'institut.Les bières brassées par AB InBev et Alken-Maes seront plus chères à partir du 1er janvier dans le secteur Horeca et les supermarchés. Les bières non alcoolisées ne sont pas concernées par cette hausse.Le prix du fût de Stella progressera notamment de 6 euros et celui de Jupiler de 2,70 euros. En moyenne, AB InBev augmentera ses prix de 2 centimes par verre.Alken-Maes augmentera également le prix de ses produits le 1er janvier dans les magasins, tandis que le secteur Horeca ne sera concerné qu'à partir du 1er février. Le brasseur ne fournit cependant pas de détails sur l'ampleur de l'augmentation.Comme l'an dernier, Proximus adaptera certains de ses tarifs à la hausse lors du passage à l'an neuf. Les packs Tuttimus et Familus seront notamment plus chers. Les packs Internet+TV (+1 euro/mois), Tuttimus (+1,5 euro/mois) et Familus (+1,5 euro/mois) augmenteront par exemple. Les tarifs pour la téléphonie en général seront aussi revus à la hausse. "Nous devons chaque année massivement investir pour construire notre réseau de l'avenir, notamment pour la fibre et bientôt la 5G", justifie l'entreprise télécom. Les autres opérateurs ne prévoient pas de hausse de tarifs au 1er janvier.Plusieurs banques adapteront leurs tarifs à partir du 1er janvier 2020. Le prix de certains comptes et la location de coffres-forts seront notamment à la hausse, tandis que l'envoi d'extraits papier augmentera dans l'ensemble des établissements bancaires.Pour les clients de BNP Paribas Fortis qui ne bénéficient pas d'un "pack" forfaitaire, le compte à vue ordinaire augmentera de 0,5 euro par mois (1,25 à 1,75) pour les privés et passera de 3,75 euros par mois à 5,25 euros par trimestre pour les professionnels. Le remplacement d'une carte coûtera 10 euros (contre 8 auparavant) tandis que le retrait d'argent hors réseau progressera de 0,60 euro par opération (0,10 à 0,70) pour les clients sans "pack".Chez ING, les frais annuels du Compte Vert augmenteront de 4 euros pour les particuliers (40 à 44) et de 10 euros pour un compte courant professionnel (40 à 50). Le retrait d'argent avec une carte de crédit sera également à la hausse au distributeur (de 4,96 à 6 euros par retrait) et au guichet d'une autre banque (6,96 à 8 euros). Le tarif de location des coffres-forts progresse également, de 67 à 84 euros pour plus petits formats par exemple.Le tarif de location annuelle de coffre-fort augmente aussi chez Belfius, passant de 54 à 70 euros pour le format de base.Les clients d'Axa devront eux débourser 0,6 euro de plus pour le forfait mensuel du compte Comfort2bank (4,50 euros contre 3,90 auparavant). Le retrait d'argent aux distributeurs d'autres banques coûtera par ailleurs 0,5 euro par retrait pour le compte gratuit (St@rt2bank).Bpost bank augmentera de son côté les tarifs de plusieurs services pour les titulaires d'un compte Postcheque: le virement papier et le retrait d'argent coûteront désormais 1 euro (0,70 euro précédemment).La banque Crelan demandera elle 0,8 euro supplémentaire pour les frais de traitement au guichet d'un virement vers une autre banque (de 0,7 à 1,5).CBC ne prévoit par ailleurs pas d'augmentation au 1er janvier tandis que KBC indique "suivre l'évolution du marché et de la tarification de très près". Ces deux banques avaient augmenté certains tarifs en septembre dernier.La Banque Nationale de Belgique (BNB) demande au secteur financier belge de se montrer plus prudent dans l'octroi des crédits hypothécaires à partir du 1er janvier 2020. Une série de seuils ont également été fixés.Ce tour de vis intervient alors que la BNB et le Comité européen du risque systémique (ESRB) ont constaté une augmentation de la vulnérabilité du marché hypothécaire belge.Les banques et entreprises d'assurances sont donc invitées à se comporter de manière plus prudente dans l'octroi de prêts présentant un ratio "loan to value" (montant du prêt hypothécaire par rapport à la valeur du bien immobilier) très élevé. Cette prudence vise particulièrement les prêts hypothécaires conclus par des particuliers pour une maison ou un appartement qu'ils n'occuperont pas eux-mêmes (buy-to-let).Le seuil pour le montant du prêt par rapport à la valeur du bien s'élève à 90% pour les logements occupés par leur propriétaire, ce qui veut dire que les acquéreurs doivent payer eux-mêmes les 10% restants ainsi que les frais (enregistrement et notaire). Une marge de tolérance pour des loan to value plus élevés (donc au-delà de 90% de la valeur du bien) est fixée à maximum 35% du volume des prêts pour les primo-acquéreurs et à 20% pour les autres emprunteurs.Le seuil pour les logements locatifs s'élève lui à 80% (20% à charge des acquéreurs), avec une marge de tolérance de maximum 10% du volume.En cas de non-respect de ces "attentes prudentielles", la banque ou la compagnie d'assurance concernée devra pouvoir soumettre à la BNB une explication motivée.Le principe de compensation pour les propriétaires de panneaux photovoltaïques (d'une puissance inférieure à 5kW) sera supprimé à partir du 1er janvier en Région de Bruxelles-Capitale. Ce principe leur permettait de déduire l'électricité qu'ils injectaient de la quantité qu'ils prélevaient sur le réseau et d'ainsi réduire la partie "coût de réseau" de leur facture d'électricité.La compensation reste par contre d'application pour la partie énergie (dite également "commodity") de la facture. Avec cette décision, prévue depuis plusieurs années, le régulateur bruxellois de l'énergie Brugel souhaitait mettre fin à "une discrimination". "Dans l'ancien système en effet, les consommateurs 'classiques' étaient discriminés vis-à-vis des 'prosumers' par rapport aux frais du réseau de distribution, puisque les 'prosumers' ne contribuaient à ces frais qu'en raison de la quantité nette d'énergie prélevée (après compensation), alors même qu'ils avaient utilisé le réseau de distribution pour toutes les quantités brutes prélevées", avait-il expliqué lors de l'annonce de la fin du mécanisme. Selon Brugel, la hausse de la facture annuelle du consommateur moyen ne dépassera pas 150 euros.Le montant permettant d'être considéré comme personne à charge dans le cadre du Fonds mazout sera adapté à partir du 1er janvier. Les revenus annuels nets devront désormais être inférieurs à 3.330 euros, contre 3.270 euros précédemment.L'objectif du Fonds social mazout est de soutenir les ménages précarisés en attribuant une participation pour le paiement de l'approvisionnement en combustible de chauffage (mazout, pétrole lampant et gaz propane en vrac). Les bénéficiaires du fonds sont les ménages à faibles revenus, les personnes bénéficiant de l'intervention majorée (BIM), les bénéficiaires du revenu d'intégration (RIS) et équivalent (ERIS) ainsi que les personnes en situation de surendettement en médiation de dette qui ne peuvent pas payer leur facture de chauffage.L'allocation du fonds varie entre 14 et 20 centimes par litre pour les combustibles livrés en grande quantité. Elle est octroyée pour 1.500 litres au maximum par période de chauffe et par ménage résidant dans le même logement. Pour le gasoil de chauffage et le pétrole lampant (type c) acheté en petite quantité à la pompe, il existe par ailleurs une allocation forfaitaire de 210 euros.Qui contracte un nouveau prêt logement en Flandre ne pourra plus bénéficier à partir du 1er janvier du bonus logement. En contrepartie, les droits d'enregistrement passeront de 7 à 6%.Le gouvernement flamand avait annoncé en septembre la fin à venir de ce bonus logement, un avantage fiscal accordé aux personnes qui contractent un emprunt hypothécaire pour acheter, construire ou rénover une habitation. Toute personne qui en bénéficie déjà n'en sera pas privée. La suppression de cet avantage ne concerne que les nouveaux emprunts. Le gouvernement estimait que ce bonus logement avait un effet pervers sur le prix des habitations.Par ailleurs, qui fait construire une nouvelle habitation en Flandre devra composer dès janvier avec des exigences énergétiques plus strictes. En effet, le niveau de consommation d'énergie ou niveau E sera progressivement ramené à E30 en 2021, avec une étape de E40 vers E35 en 2020.On repasse à un taux plein dès le 1er janvier 2020.Les ventes en viager conclues en Wallonie bénéficient, pour quelques jours encore, de droits d'enregistrement réduits à 6% au lieu de 12,5%, ainsi qu'une base imposable réduite pour les viagers occupés*, c'est-à-dire quand les vendeurs restent dans l'habitation. Mais ces avantages, il va falloir en parler au passé. Car, à partir du 1er janvier 2020, le taux va repasser à 12,5 % en Wallonie. Comment expliquer ce rétropédalage ? Dans les colonnes de l'Echo, le ministre wallon des Finances, Jean-Luc Crucke (MR), explique que le dispositif prévu à l'époque a été"sujet à abus et de plus en plus souvent détourné de l'intention du législateur avec la multiplication des fonds financiers d'investissement dans le viager." Et de citer cet exemple chiffré : sur un bien d'une valeur de 200.000 €, la différence de droits dus peut atteindre 4.800 à 25.000 €. Bref, pour les biens situés en Wallonie, on repasse à 12,5%. Notons que ceux qui ont signé un compromis de vente enregistré avant le 20 décembre 2019 bénéficieront des dispositions favorables au-delà de la date butoir.Les frais de distribution de l'électricité et du gaz en Région de Bruxelles-Capitale diminueront en 2020 avant de remonter par la suite, selon la grille tarifaire 2020-2024 de Sibelga, le gestionnaire du réseau de distribution bruxellois, approuvée par le régulateur Brugel. Les nouveaux tarifs seront d'application à partir du 1er janvier.Concrètement, les frais de distribution sur la facture globale du client "mixte" moyen (consommation de 2.800 kWh en électricité et 12.000 kWh en gaz) baisseront de 5,8% en 2020, soit de 33,70 euros, avant de repartir à la hausse. L'augmentation entre 2019 et 2024 est estimée à 2,7%, soit 14,50 euros par an pour les consommateurs résidentiels. Elle restera cependant "nettement inférieure" à l'indexation (8,9% cumulés sur la période), souligne Brugel.La distribution représente 28% de la facture globale de gaz d'un ménage bruxellois et 32% de la facture d'électricité, rappelle le régulateur.L'intercommunale Vivaqua va indexer le prix de l'eau à Bruxelles dès le 1er janvier 2020.Pour un ménage de deux personnes à la consommation moyenne de 70m³ par an, le prix de la facture annuelle d'eau augmentera de 5,52 euros (TVAC), ou 2,19%, l'an prochain, selon les calculs de Brugel, régulateur bruxellois pour les marchés du gaz et de l'électricité et contrôleur du prix de l'eau.C'est le tarif "assainissement communal" qui va être indexé, l'une des composantes de la facture finale envoyée au consommateur. Cette redevance sert à financer la collecte des eaux usées et les investissements nécessaires dans les ouvrages servant à cette collecte et à celle de l'eau de pluie.L'indexation permettra à Vivaqua de continuer à investir dans la rénovation nécessaire de ses infrastructures et en particulier du réseau d'égouttage. Le prix de l'eau était gelé dans la capitale depuis 2014.À partir du 1er janvier, les véhicules Diesel de norme européenne d'émission Euro 3 s'ajoutent à la liste des véhicules interdits dans la zone basse émission couvrant la Région bruxelloise.Pour ces motorisations, seul un accès de maximum 8 jours par an et par véhicule est possible via l'achat d'un pass d'une journée de 35 euros. Une période d'adaptation est prévue et les propriétaires des nouveaux véhicules interdits ne recevront pas d'amende avant le 1er avril.La Ville d'Anvers renforcera également ses conditions d'accès à sa zone de basse émission, qui couvre le centre-ville et la rive gauche de l'Escaut. Dans la Métropole, tous les véhicules Diesel seront interdits à l'exception de ceux répondant aux normes Euro 5 et Euro 6. Les véhicules Euro 4 auront encore accès à la zone moyennant paiement.À partir du 1er janvier prochain, 22 kilomètres seront ajoutés en Wallonie au réseau routier payant pour les poids lourds de plus de 3,5 tonnes, a annoncé Viapass, l'organisme interrégional qui coordonne et contrôle la taxe kilométrique en Belgique. Les tarifs seront également indexés au sud du pays.Les tronçons concernés par l'extension du réseau payant sont: la N5g (contournement de Couvin), la N224 (qui relie Tubize à l'A8-E429), la N246 (Tubize-Waterloo via Wauthier-Braine) et la N610 (rive gauche de la Dérivation à Liège).La Wallonie procédera également à l'indexation de ses tarifs, ce que la Flandre et Bruxelles ont déjà réalisé le 1er juillet dernier. En Wallonie, on parle d'une redevance et non d'une taxe, le montant perçu étant réinjecté dans l'entretien du réseau routier et non dans le budget général, contrairement aux deux autres régions.À partir du 1er janvier 2020, une zone "événement" sera d'application dans les rues avoisinantes la salle de concert bruxelloise Forest National afin de diminuer la pression automobile et d'apporter une solution aux problèmes de stationnement rencontrés par les riverains, indique le site de la commune.Concrètement, les clients de Forest National qui chercheront à se garer dans cette zone seront soumis à un tarif de 5 euros par heure de stationnement, avec un maximum de 4h30. La mesure ne sera d'application que les soirs de spectacles, précisément de 18h à 24h00, et remplacera les autres zones habituellement en vigueur dans les quartiers de la commune.La carte riverain permettra de se soustraire à ce tarif. Les habitants qui accueillent des visiteurs le jour d'un événement pourront par ailleurs obtenir une carte visiteur et leurs invités ne devront dès lors pas s'acquitter des 5 euros de l'heure. De leur côté, les personnes travaillant à Forest pourront demander une carte professionnelle tandis que celles pratiquant un sport dans le périmètre de la zone "événement" pourront obtenir une carte sport.La création de cette zone sera testée pendant un an. Le dispositif sera ensuite évalué avant une éventuelle reconduction.Le but de cette mesure est, selon la commune, d'inciter les spectateurs à opter pour d'autres moyens de transport que la voiture pour se rendre à Forest National ou à utiliser les parkings prévus pour l'occasion, plutôt que de se garer dans les rues résidentielles et commerçantes à proximité de la salle.La Flandre n'offrira plus de primes pour les voitures électriques à partir du 1er janvier 2020, a décidé le gouvernement régional en octobre dernier. Ces primes ont manqué leur objectif, selon le cabinet de la ministre de l'Energie Zuhal Demir (N-VA).Celui qui achètera une voiture électrique d'ici le 31 décembre pourra encore prétendre à une prime de maximum 4.000 euros.Dans les faits, les voitures électriques n'ont été acquises que dans de très rares cas par des particuliers. Et sur les 3.600 voitures électriques achetées en 2018, seules 400 demandes de primes ont été enregistrées. La mesure n'a donc pas répondu aux attentes, justifie le gouvernement. La Flandre était la seule région du pays à proposer cette disposition.Une plus grande partie des coûts du contrôle aérien sera répercutée dans les redevances "en route" à partir du 1er janvier 2020. Cela signifie que les compagnies aériennes paieront plus cher pour survoler la Belgique. Et les aéroports belges verront diminuer leurs dépenses, selon le principe des vases communicants.Il existe trois phases dans la gestion du trafic aérien: une phase "terminal" (atterrissage ou décollage sur/depuis un aéroport belge), une autre dite "en approche" (depuis la frontière à destination d'un aéroport belge ou depuis un aéroport belge jusqu'à la frontière) et une dernière appelée "en route" (en transit dans l'espace aérien belge). En parallèle, deux types de taxes sont payées pour le trafic aérien: les redevances "terminal" et "en route".Jusqu'ici, une partie de l'"approche" était facturée aux compagnies qui atterrissaient sur certains aéroports belges. Dans la nouvelle tarification, l'idée est de mettre l'ensemble des frais pour l'approche dans les coûts "en route" et plus rien dans ceux liés aux terminaux. Si bien que tous les vols, et donc les compagnies aériennes qui empruntent le ciel belge, vont se partager les coûts de cette portion du contrôle aérien. Par conséquent, les coûts des aéroports, subsidiés en partie par le Fédéral et les Régions, vont baisser.En 2020, les écluses du canal Albert seront également en service le dimanche sans frais supplémentaires. La voie navigable sera désormais ouverte 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7. L'objectif est de rendre le canal Albert et la navigation fluviale encore plus attractifs par rapport à la route.Jusqu'à présent, les six écluses du canal Albert, qui relie Liège à Anvers, étaient ouvertes du dimanche à 22h00 jusqu'au samedi à 22h00. Il n'y avait pas d'opération structurelle les dimanches et les jours fériés. L'une ou l'autre écluse pouvait toutefois être exploitée si la demande économique était démontrée, mais les frais devaient être remboursés.Chaque année, 40 millions de tonnes de marchandises transitent par le canal Albert, soit l'équivalent de 2 millions de camions par an ou 8.000 camions par jour.Des modifications sur la loi sur les accidents du travail entreront en vigueur le 1er janvier prochain, qui concernent principalement les "petits statuts" et le télétravail occasionnel.La notion de "petit statut" couvre les personnes effectuant un travail dans le cadre d'une formation. Concrètement, explique Securex, "le champ d'application de la loi sur les accidents du travail est étendu à toutes les prestations de travail dans le cadre d'une formation, donc également lorsque ces prestations ne donnent pas lieu à un assujettissement à la sécurité sociale". L'assurance légale contre les accidents du travail devient obligatoire pour ces personnes.L'employeur, quant à lui, devra introduire une Dimona (déclaration immédiate de l'emploi) pour ces petits statuts.La loi comble aussi un certain nombre de lacunes concernant le télétravail dans la législation sur les accidents du travail. Ces modifications étaient entrées en vigueur le 27 janvier 2019 dernier. Elle supprime les inégalités entre le télétravailleur qui effectue des prestations à son domicile et celui qui effectue des prestations chez l'employeur, en matière de couverture sur le chemin du travail et les trajets. Ainsi, la nouvelle législation reconnaît certains trajets du télétravailleur, comme le chemin du domicile à la crèche ou l'école, ou celui pour aller chercher à manger, comme chemin du travail.Les traducteurs-interprètes, psychiatres et autres experts judiciaires seront payés plus rapidement pour leurs services. À partir du 1er janvier, 13 bureaux des frais judiciaires constitueront un point de contact central pour le paiement de leurs services. La manoeuvre devrait permettre de réduire le délai de paiement de 154 jours en 2018 à moins de 60 jours, selon le ministre de la Justice Koen Geens.Les traducteurs et autres experts judiciaires ne devront plus s'adresser à un secrétariat de parquet ou au greffe local en vue du paiement de leurs factures, chaque arrondissement disposant d'un bureau des frais judiciaires dans lequel des collaborateurs spécialement formés en comptabilité publique traiteront les états de frais.Les experts devront désormais présenter une seule fiche de facturation par mois, reprenant toutes leurs prestations. Par ailleurs, la distinction entre les frais 'urgents' et les frais 'non-urgents' disparaît. Ces derniers entrainaient régulièrement des paiements tardifs et des malentendus chez les payeurs ou les destinataires.Enfin, la création de bureaux des frais judiciaires permettra de mieux gérer les dépenses en matière pénale, la numérisation et un meilleur échange d'informations devant augmenter la probabilité pour le SPF Finances de pouvoir effectivement réclamer les frais de justice auprès de la personne condamnée.Le nouveau bail à ferme, approuvé à l'été en Wallonie, entrera en vigueur ce 1er janvier 2020. Cette réforme était attendue depuis des années, car, bien qu'il s'agisse d'une matière régionalisée depuis 2015, le système n'avait plus connu d'adaptations depuis plusieurs décennies.Au 1er janvier prochain donc, le bail à ferme sera écrit et enregistré, garantissant ainsi une date de début et de fin de contrat alors que jusqu'ici, trois quarts des baux sont passés oralement.Un état des lieux sera également réalisé pour de meilleurs rapports locatifs et les échanges de parcelles devront obligatoirement être notifiés. Il sera en outre mis fin au droit de préemption pour les agriculteurs âgés de plus de 67 ans, bénéficiant d'une pension de retraite et sans repreneur sérieux.Parallèlement, la durée du bail a été revue afin de favoriser l'accès à la terre pour les jeunes agriculteurs, et ce, à travers des baux de carrière ou des baux de longue durée. Ces types de baux seront soutenus par des incitants fiscaux en matière de droit de succession et de donation, avec des avantages additionnels si le preneur a moins de 35 ans.La réforme introduira deux nouveaux types de baux: le bail de courte durée (5 ans au maximum) pour couvrir des situations particulières (liquidation de succession par exemple) et le bail de fin de carrière permettant aux deux parties de poursuivre d'un commun accord le bail au-delà du troisième renouvellement jusqu'au moment où le preneur atteint l'âge de la retraite.Enfin, l'insertion de clauses environnementales dans le bail sera possible pour les pouvoirs publics.À partir du 1er janvier, les agriculteurs flamands pourront souscrire à une "assurance intempéries globale", pour remplacer peu à peu l'intervention du Fonds flamand des calamités.Cette assurance servira de couverture contre les conditions climatiques extrêmes comme la sécheresse, le gel, les tempêtes, la grêle et les fortes pluies, précise Assuralia.Les agriculteurs du nord du pays devront contracter cette assurance auprès d'un assureur privé, avec des subsides du gouvernement prévus dans un premier temps.