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Légitime défense: jusqu’où peut-on aller ?

Comment réagir en cas d’agression ? Quelles sont les limites du droit à la légitime défense ? A-t-on le droit de posséder certains moyens de défense et d’en faire usage ?

Le code pénal belge interdit de blesser ou de tuer quelqu’un. Seule la légitime défense peut justifier ces actes. Celle-ci est admise en cas de « nécessité immédiate », lorsqu’on attaque, blesse ou tue un assaillant dans le but de se protéger soi-même, ou une tierce personne. Mais il doit s’agir d’une réaction à une agression violente contre une ou des personnes. La protection des biens ne tombe donc pas sous le coup de la légitime défense ! On doit également ne disposer d’aucun autre moyen de protection. Et la défense doit rester proportionnée à l’agression. La loi évoque aussi « la présomption de légitime défense « , par exemple lors d’une violation nocturne du domicile avec menace d’atteinte contre des personnes, ou lors d’un vol avec violence. Si une telle situation provoque mort ou blessures, le juge peut accepter la légitime défense, en fonction des circonstances spécifiques.

Qu’est-ce qu’une arme ?

Il est interdit de se servir d’un parapluie comme d’une arme, sauf en cas de nécessité immédiate

La loi sur les armes de 2006 fait une distinction entre les armes interdites, qu’on ne peut jamais avoir en sa possession, et les armes en vente libre, qu’on peut posséder sous certaines conditions mais dont l’usage est limité. La plupart des armes en vente libre nécessitent un permis. Aperçu :

Les armes à feu automatiques sont, fort logiquement, interdites, tout comme les appareils à électrochoc (type Taser) qui envoient un courant électrique. Toutes les autres armes font l’objet d’un permis.

Le spray au poivre, qui attaque les muqueuses, empêche l’assaillant de voir ou de respirer pendant un petit moment, est une arme interdite, tout comme le gaz lacrymogène. On ne peut donc ni les acheter ni les avoir en sa possession, pas plus chez soi qu’en rue. Mais ce n’est pas le cas dans tous les pays d’Europe. La police, elle, a le droit de s’en servir. Les alternatives, comme le spray Blue Defender qui envoie sur l’assaillant une substance colorante bleue impossible à retirer pendant plusieurs jours, sont elles aussi interdites, car elles contiennent souvent du poivre. Une laque en aérosol peut à elle seule handicaper un assaillant et n’est pas reprise sur la liste mais la loi sur les armes précise que « les objets et les substances qui ne sont pas conçus comme des armes mais dont il apparaît clairement, étant donné les circonstances concrètes, que celui qui les détient, porte ou transporte entend manifestement les utiliser aux fins de menacer ou de blesser physiquement des personnes » font également partie des armes interdites. Un sachet de poivre ou un parapluie peuvent devenir des armes si vous les emmenez avec vous dans le but de vous défendre.

Certains couteaux sont aussi des armes interdites. On distingue ici les couteaux conçus comme ustensiles de travail ou comme « armes blanches ». Cette dernière catégorie est interdite, tant chez soi que sur soi. Elle comprend entre autres les couteaux à cran d’arrêt, les couteaux papillons à manche déployable, etc. On a le droit de garder chez soi certaines « armes blanches » comme les épées, les sabres, les poignards et les couteaux de chasse mais il faut avoir des raisons légales pour les emporter hors de chez soi, dans l’espace public. Seuls les ustensiles servant à la maison et au jardin, comme les couteaux de cuisine ou les couteaux de poche (canifs, etc.) sont autorisés partout mais, là encore, tout couteau peut devenir une arme s’il apparaît clairement que son propriétaire a l’intention de s’en servir pour blesser ou menacer des personnes.

Les catapultes destinées aux enfants de moins de 14ans ne sont pas considérées comme des armes mais si on s’en sert pour blesser ou menacer quelqu’un, la police peut les prendre en compte. Une catapulte peut aussi être une arme, en vente libre ou moyennant un permis, selon la puissance qu’elle donne au projectile.

Le pistolet d’alarme se contente de faire du bruit pour effrayer. Les exemplaires homologués sont en vente libre. On reconnaît les pistolets d’alarme belges homologués à leur mention BEL + 5chiffres. On ne peut les emporter hors de chez soi que pour des raisons légales et sans jamais attenter à la sécurité publique.

On a le droit d’avoir chez soi des paintballs et de s’en servir en cas d’intrusion mais ce ne sont pas de véritables armes.

Le pistolet à air est en principe en vente libre mais certains modèles (d’une puissance excédant 7,5joules) réclament un permis. On peut les utiliser librement chez soi mais pour les porter ou s’en servir à l’extérieur, il faut une raison légale.

La loi sur les armes a inscrit les armes à laser aveuglantes sur la liste des armes interdites mais on trouve sur le marché des lampes torches très puissantes à fonction stroboscopique capables de désorienter un assaillant. La loi n’en dit rien mais, ici encore, elles peuvent être considérées comme armes selon l’usage qu’on en fait.

Qui peut obtenir un permis de port d’arme ?

Il faut avoir minimum 18ans, se prévaloir d’une conduite irréprochable, répondre à une série d’exigences médicales et réussir des tests pratiques et théoriques prouvant qu’on est capable de se servir de l’arme en question. Mais ce n’est pas tout. Il faut surtout avoir une raison légale, comme la pratique de la chasse ou du sport de tir. D’autres raisons peuvent entrer en ligne de compte mais il faut prouver qu’on court un risque grave et objectif, par exemple dans le cadre de sa profession. Enfin, les personnes majeures qui vivent sous le même toit doivent donner leur accord. La demande de permis est à adresser au gouverneur de la Province du lieu de résidence. On distingue la licence ordinaire du permis de port d’arme. Celui-ci peut être prolongé tous les trois ans. Les armes, qu’elles soient en vente libre ou fassent l’objet d’un permis, ne peuvent jamais être vendues en ligne ! Vous vous demandez si une arme est autorisée ou non ? En cas de doute, renseignez-vous auprès du poste de police local.

Un chien pour se défendre ?

Le propriétaire d’un animal domestique est dans tous les cas tenu responsable des dégâts que celui-ci pourrait causer. Si le chien attaque un cambrioleur, l’animal ne peut en principe le faire qu’en cas de légitime défense. Si on vous menace avec une arme, vous pouvez demander à votre chien d’attaquer pour assurer votre défense ou celle d’une tierce personne. Mais lancer un chien aux trousses d’un voleur qui s’enfuit n’est pas considéré comme de la légitime défense. Dans certains arrêts, la cour a jugé que le propriétaire d’un animal n’était pas responsable lorsque celui-ci a agi de manière normale et prévisible et que la faute commise par la victime est en lien direct avec les dommages causés. Cela peut être le cas si un cambrioleur s’introduit chez vous ou sur votre domaine et qu’il est mordu par le chien montant la garde, alors que vous-même n’étiez pas menacé.

Comment réagir face à une agression

Vouloir se défendre avec une arme n’est pas toujours une bonne idée. Il faut être particulièrement habile, sans compter que l’assaillant peut s’emparer de l’arme et la retourner contre vous. A en croire Danny Boydens, excommissaire de police et expert en armes, les armes enveniment en général la situation. Si vous subissez une agression, mieux vaut avoir à l’esprit les conseils que voici :

* La fuite est toujours préférable au combat.

* Ayez à portée de main un GSM avec les numéros d’urgence.

* Evitez les endroits risqués (quartiers ou routes) et déplacezvous de préférence en groupe.

* Ayez une attitude résolue et sûre de vous.

* En cas de danger, faites du bruit pour attirer l’attention.

* Sachez qu’une arme blanche est plus mortelle qu’une arme à feu. Tenez-vous à distance suffisante de votre assaillant (l’équivalent d’une jambe tendue) et tenez-vous sur la défensive.

* Evitez toute provocation et donnez tout ce qu’on vous demande (biens matériels), plutôt de risquer d’être blessé ou tué.

* Faites sans tarder une déposition à la police, en tâchant de décrire au mieux votre agresseur.

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