Le saut de génération : des règles différentes par région
L’idée derrière le saut de génération est de laisser votre héritage directement à vos petits-enfants et d’économiser ainsi sur les droits de succession. Les règles diffèrent à certains égards en Flandre, à Bruxelles et en Wallonie.
L’idée de sauter une génération lors du partage de l’héritage n’est pas neuve, mais depuis quelques années, la législation a quelque peu été bricolée.
Via la quotité disponible
Avant même qu’on ait admis un « saut de génération » juridique (2013), vous pouviez déjà transmettre une partie de votre héritage à vos petits-enfants. Après tout, par testament, vous pouvez laisser la quotité disponible de votre héritage (la partie qui ne doit pas aller à vos enfants) à qui vous le souhaitez. C’est encore possible aujourd’hui. Et depuis septembre 2018, cette réserve de l’héritage a même augmenté dans de nombreux cas. Avant cela, sa quantité dépendait du nombre d’enfants que vous aviez. Plus vous aviez d’enfants, plus votre quotité disponible était faible (pour un enfant, elle était de moitié, pour deux enfants, elle était d’un tiers et pour trois enfants ou plus, d’un quart). Maintenant, la quotité disponible représente la moitié de votre héritage, quel que soit le nombre d’enfants que vous avez. Cela ouvre immédiatement des perspectives pour ceux qui aiment laisser une partie de leur héritage aux petits-enfants.
Un saut de génération volontaire
Mais au-delà des possibilités qu’offre la quotité disponible, un saut de génération volontaire a été créé en 2013. Ce saut de génération est en fait le résultat d’une modification de la législation sur le refus d’héritage. Avant 2013, si un enfant refusait son héritage, celui-ci était légué à ses frères et soeurs. Mais depuis 2013, l’héritage revient à ses propres enfants. Les enfants prennent ainsi la place de l’héritier (leur parent) qui a refusé son héritage. Par conséquent, le saut de génération ne pouvait alors se produire que si la « génération intermédiaire » refusait son héritage. C’était donc « tout ou rien ». Un autre inconvénient était que les grands-parents n’étaient jamais tout à fait sûrs que leurs enfants transmettraient effectivement l’héritage à leurs petits-enfants. De leur vivant, ils pouvaient exprimer leur souhait de léguer leur héritage à leurs petits-enfants, mais ils ne pouvaient pas pour autant imposer leur volonté.
Qu’en est-il des impôts ? À l’origine, dans les trois régions, ce saut de génération volontaire ne pouvait pas nuire au trésor public. En d’autres termes : les petits-enfants payaient ensemble autant d’impôt sur les successions que leurs parents l’auraient fait. Ce n’est pas parce qu’il y avait plus d’héritiers (et que l’héritage était partagé entre plusieurs personnes) que le montant pouvait être réduit. En Flandre, cela a changé. Depuis le 1er janvier 2018, si vous sautez une génération (et qu’il y a plus d’un petit-enfant), vous avez droit à un avantage fiscal. Les actifs sont ainsi répartis entre plusieurs bénéficiaires, qui paient chacun leur part au taux le plus bas. En Wallonie et à Bruxelles, l’ancien règlement reste d’application. Dans les trois régions, cependant, il y a une économie d’impôt dans le sens où les actifs vont à la génération d’après. Il n’y a donc qu’un seul héritage (et qu’un unique paiement des impôts), et non deux.
Un saut de génération partiel
Depuis la réforme du droit successoral en 2018, des opportunités se sont ajoutées. Depuis le 1er septembre 2018, les grands-parents peuvent, en concertation avec leurs enfants, faire un don à leurs petits-enfants, sans pour autant priver complètement leurs propres enfants de leur héritage. Voici comment cela fonctionne : le grand-parent fait un don à son petit-enfant, et son enfant (le parent du petit-enfant) promet de « verser » le montant du don lors du décès du grand-parent. C’est ce qu’on appelle une « contribution au profit d’un tiers ». Il s’agit d’une contribution de l’enfant au nom du petit-enfant. L’enfant reçoit alors moins que ses frères et soeurs. Le don du grand-parent au petit-fils ou à la petite-fille est fait dans le cadre d’un contrat de succession ponctuel avec le notaire. L’impôt sur les donations est alors payé.
Une autre possibilité : le don en Flandre. L’enfant accepte son héritage et paie les droits de succession sur celui-ci. Dans l’année qui suit son acceptation, l’enfant donne tout ou une partie de son héritage à ses propres enfants (les petits-enfants) sans avoir à payer d’impôt sur les donations. En Région wallonne, ce don générationnel a également été approuvé récemment. Le don doit être fait endéans les 90 jours suivant la déclaration d’héritage (7 mois après le décès). Dans la région bruxelloise, un tel cadeau n’est pas encore possible.