Pour les couples mariés, une protection mutuelle peut être mise en place par le biais d'un contrat de mariage ou d'un testament. Mais même si aucune disposition particulière n'est prise, la loi prévoit automatiquement la protection du conjoint survivant.
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Pour les couples mariés, une protection mutuelle peut être mise en place par le biais d'un contrat de mariage ou d'un testament. Mais même si aucune disposition particulière n'est prise, la loi prévoit automatiquement la protection du conjoint survivant.Si vous avez des enfants, le conjoint survivant hérite de l'usufruit de l'ensemble de la succession. Si vous êtes mariés sous le régime légal, le survivant reçoit la moitié de la communauté en usufruit - l'autre moitié lui appartient - ainsi que l'usufruit des biens du conjoint décédé, à savoir les biens que le défunt possédait avant le mariage, dont il a hérité ou reçus en donation pendant le mariage. Si vous êtes mariés sous le régime de la séparation des biens, le conjoint survivant hérite de l'usufruit du patrimoine du partenaire défunt. Pour les couples sans enfants, la réglementation a changé depuis le 1er septembre 2018. Les cohabitants légaux, eux, héritent automatiquement de l'usufruit du logement familial et des meubles qui le garnissent. Ce n'est pas grand-chose. Il s'avère donc indispensable de prendre des dispositions supplémentaires dans un testament. Les cohabitants de fait, eux, n'héritent de rien mutuellement et doivent donc rédiger un testament pour pouvoir léguer à l'autre. Le nouveau droit successoral a modifié certaines dispositions, notamment en ce qui concerne la situation des couples sans enfants, l'ordre de succession et l'usufruit en particulier. Quand on est marié sans enfants, depuis le 1/9/18, le conjoint survivant hérite de la pleine propriété des biens communs et de la pleine propriété des biens que les époux détenaient en indivision exclusive, quel que soit le rapport de propriété. Si vous avez acheté une habitation ensemble pendant le mariage et êtes mariés sous le régime légal, l'habitation est commune. Au décès de l'un des deux, le partenaire survivant hérite de la pleine propriété de l'habitation. Par contre, si vous êtes mariés avec séparation des biens, l'habitation est considérée comme un bien indivis, un bien qui est la propriété tant de l'un que de l'autre époux. Avant, le conjoint survivant héritait uniquement de l'usufruit de l'habitation et la nue-propriété était attribuée à la famille du défunt. Conformément au nouveau droit successoral, il hérite aujourd'hui de la pleine propriété et n'est plus obligé de partager avec la belle-famille. Le droit prévoit quatre ordres de succession. Si vous avez des enfants ou des petits-enfants - héritiers de premier ordre -, un héritier d'un ordre éloigné ne pourra jamais hériter de votre succession. Bizarrement, le conjoint survivant n'appartient à aucun ordre. Si le partenaire concourt avec un héritier du quatrième ordre - oncle, tante, neveu, nièce, grand-oncle, grande-tante -, cet héritier lointain n'hérite plus de l'usufruit mais le nouveau droit successoral attribue la pleine propriété au conjoint survivant reçoit. Le nouveau droit successoral introduit aussi un nouveau concept : l'usufruit successif qui permet au conjoint survivant de bénéficier d'un usufruit qui poursuit celui que le défunt s'était réservé à l'occasion de donations faites de son vivant. Supposons que votre partenaire ait fait don de l'appartement dont il /elle a hérité - un bien propre donc - à votre fils avec réserve d'usufruit. À son décès, en tant que partenaire survivant, vous héritez de l'usufruit successif de cet appartement. Avant, cet usufruit se serait éteint au décès de votre partenaire et votre fils serait devenu plein-propriétaire. C'est aujourd'hui le cas au décès du conjoint survivant. Condition importante : vous deviez être mariés au moment où votre conjoint a fait don de l'appartement à votre fils. Dans le cas des couples mariés, peu importe si l'usufruit successif porte sur un bien immeuble - un appartement par exemple - ou des biens meubles. En ce qui concerne les cohabitants légaux par contre, l'usufruit successif est limité à l'habitation familiale et aux meubles qui la garnissent. L'usufruit successif serait-il un cadeau empoisonné ? En Flandre, le partenaire survivant paie en principe des droits de succession sur l'usufruit successif. Seul le logement familial est exempté. Nous n'entrerons pas dans les détails mais il existe des techniques fiscales pour éviter l'impôt, comme la reprise d'une clause de réversion de l'usufruit dans l'acte de donation par exemple. Il est évidemment loisible de refuser l'usufruit successif. En Wallonie et en Région de Bruxelles-Capitale, le caractère imposable de l'usufruit successif n'est pas encore fixé dans la loi.Depuis le décès de son mari, Annie vit seule dans la maison dont elle est partiellement propriétaire et partiellement usufruitière. " C'est une grande maison avec jardin qui nécessite beaucoup d'entretien. Comme les enfants sont nus-propriétaires de la moitié de la maison, je ne peux pas décider seule des travaux à effectuer. Je suis néanmoins consciente du fait que j'occupe une partie de l'héritage des enfants. J'envisage de vendre la masion en concertation avec eux. Je devrais me décider car plus le temps passe, plus mon usufruit perd de sa valeur et moins la vente me rapportera. "" Je suis très contente de l'accord conclu concernant l'appartement dont j'ai hérité de mon mari. J'ai le droit de le louer en qualité d'usufruitière. Je le loue donc une grande partie de l'année, ce qui met du beurre dans les épinards. Les enfants y vont régulièrement et en profitent aussi. Tant mieux car bien que l'appartement soit un héritage de leurs grands-parents paternels, ils ne sont que nus-propriétaires puisque j'en ai l'usufruit. Mes enfants devront attendre que je ne sois plus là pour jouir de la pleine propriété de l'appartement. "