Le crédit-temps pour les 55+

De nouvelles conditions s’imposent désormais pour accéder aux emplois de fin de carrière. Ainsi, pour avoir droit à un crédit-temps jusqu’à votre pension, vous devez désormais avoir atteint l’âge de 55 ans et pouvoir justifier de 25 ans de carrière.

En matière de modifications relatives aux mesures prises par le gouvernement fin 2011, la palme revient à la réglementation relative au crédit-temps. Depuis l’A.R. du 28 décembre 2011, qui remplace l’ancien A.R. de 2001 relatif au droit aux allocations, il y avait un décalage entre le droit d’interrompre temporairement sa carrière professionnelle (sur la base de la CCT n° 77 bis) et le droit à une allocation pour cette même période (AR 28 décembre 2011). Ainsi, il suffisait de 12 mois d’ancienneté pour avoir droit au crédit-temps à temps plein (quel que soit l’âge), alors qu’il fallait 2 ans d’ancienneté pour avoir droit aux allocations. On dénombrait toute une série d’incohérences, également en ce qui concerne les emplois de fin de carrière (crédit-temps pour les travailleurs âgés de 50 ans et plus) (voir plus bas).

Après les négociations entre les partenaires sociaux et le gouvernement, les plans de fin de carrière initiaux (dont le plan relatif au crédit-temps) ont encore fait l’objet d’un certain nombre d’adaptations. L’A.R. adapté relatif aux allocations entrera en vigueur au plus tard le 1er septembre 2012. À cette date, la CCT nationale n° 103, qui régit le droit au crédit-temps, entrera également en vigueur. L’objectif est d’harmoniser les deux régimes.

Attention : seul le crédit-temps dans le secteur privé est visé.

Principe: à partir de 55 ans, après 25 ans de carrière

Jusqu’au 31 août 2012, il était encore possible de bénéficier d’un emploi de fin de carrière si vous êtes âgé de 50 à 55 ans et que vous répondez aux conditions. Vous pouvez opter pour un emploi de fin de carrière sans allocation (parce que vous n’êtes pas encore âgé de 55 ans) ou pour un crédit-temps dans le cadre du  » régime ordinaire  » (limité dans le temps) avec une allocation inférieure.

Le 1er septembre prochain, cette première possibilité sera abrogée. A partir de cette date, il ne sera plus possible de prendre un crédit-temps à mi-temps ou une réduction des prestations d’1/5 temps dans le cadre du régime spécial pour les travailleurs âgés (sans durée maximale, et donc éventuellement jusqu’à la pension) que si :

– vous êtes âgé de 55 ans au moins

– vous pouvez justifier d’une carrière professionnelle de 25 ans

– vous comptez 24 mois d’anciennetéauprès de votre employeur actuel et qu’au cours de cette période :

– vous avez travaillé à temps plein ou à 4/5 temps dans le cadre d’un crédit-temps ordinaire (donc moins de 50/55 ans) ou de l’ancien régime pour les travailleurs âgés de plus de 50 ans si vous optez pour une réduction des prestations d’1/5 temps et vous avez travaillé à Ÿ temps au moins si vous prenez un crédit-temps à mi-temps.

En accord avec votre employeur, ce délai de 24 mois peut être réduit.

3 exceptions

Dans les cas suivants, il est encore possible de prendre un crédit-temps à 50 anset de bénéficier d’une allocation majorée.

• Métier lourd

Si vous avez exercé un métier lourd pendant 5 ans minimum au cours des 10 dernières années ou pendant 7 ans minimum au cours des 15 dernières années, vous pouvez bénéficier d’un emploi de fin de carrière à partir de 50 ans (et non pas 55 ans). Si vous optez pour un emploi de fin de carrière à mi-temps, le métier lourd doit également figurer sur la liste des métiers pour lesquels il existe une pénurie significative de main-d’oeuvre. Pour une réduction des prestations d’1/5 temps, ce n’est pas nécessaire.

Sont considérés comme métiers lourds :

– le travail en équipes successives : travail en au moins 2 équipes comprenant au moins 2 travailleurs qui font le même travail

– le travail en services interrompus dans lequel le travailleur effectue en permanence des prestations de jour et dans lequel au moins 11 heures séparent le début et la fin du temps de travail avec une interruption d’au moins 3 heures et un nombre minimum de prestations de 7 heures ;

– le travail de nuit (entre 20 et 6h).

• Carrière longue

Vous pouvez également bénéficier d’un emploi de fin de carrière sous la forme d’une réduction des prestations d’1/5 temps si vous justifiez d’une carrière professionnelle de 28 ans et que le droit à la réduction des prestations d’1/5 temps après 28 ans est expressément prévu par une CCT de votre secteur.

• Entreprise en difficulté ou en restructuration

Si la date de prise de cours de votre emploi de fin de carrière se situe dans une période de reconnaissance comme entreprise en difficulté ou en restructuration, il est également possible de prendre un emploi de fin de carrière à 50 ans.

ATTENTION : cette exception ne peut être appliquée que si cela permet d’éviter des licenciements ou de réduire le nombre de travailleurs qui passent sous le régime du chômage avec complément de l’entreprise (auparavant prépension).

Seuil de 5%

Si vous vous travaillez dans une entreprise de plus de 10 travailleurs, que vous êtes âgé de plus de 55 ans et que vous demandez un emploi de fin de carrière sous forme de réduction des prestations d’1/5 temps, vous n’entrez pas en considération pour la détermination du seuil de 5 %. Si vous répondez à toutes les conditions, cet emploi de fin de carrière constitue un droit. Votre employeur ne peut pas vous le refuser en argumentant que le seuil de 5 % de travailleurs en crédit-temps est déjà atteint. Il peut toutefois reporter de 12 mois l’exercice du droit à la réduction de vos prestations d’1/5 temps si vous exercez une fonction-clé.

Nouveau système et ancien système

Si vous avez introduit une demande de crédit-temps sur la base de la CCT n°77 bis avant le 1er septembre 2012, vous tombez encore sous l’ancien régime. Dans ce cas, vous pouvez prendre un crédit-temps à partir de 50 ans et ce, jusqu’à l’âge de la pension. Il en va de même si vous étiez déjà en crédit-temps sous l’ancien régime et qu’après l’entrée en vigueur de la nouvelle CCT, vous introduisez une première demande de prolongation. Seule 1 prolongation est possible. Vous avez dès lors intérêt à demander une prolongation à durée indéterminée.

Et le régime ordinaire ?

• Avec ou sans motif

Dans le régime ordinaire (moins de 55 ans), vous aurez droit à :

–un crédit-temps à temps plein pendant 12 mois
– un crédit-temps à mi-temps pendant 24 mois (auparavant 12 mois)
– une réduction des prestations d’1/5 temps pendant 60 mois
– une combinaison de ces différents régimes jusqu’à ce que vous atteigniez un équivalent temps plein de 12 mois. Et cela, sans motif. Vous devez toutefois justifier d’une carrière professionnelle de 5 ans et de 24 mois d’ancienneté auprès de votre employeur actuel.

Vous bénéficiez d’un droit complémentaire au crédit-temps à temps plein, au crédit-temps à mi-temps ou à la réduction des prestations d’1/5 temps si vous introduisez une demande avec motif. Les motifs pris en considération sont les suivants : prendre soin d’un enfant (handicapé), administrer des soins palliatifs, administrer des soins à un membre du ménage de la famille gravement malade, suivre une formation. Ici, la condition de carrière de cinq ans n’est pas applicable. La condition d’ancienneté de 24 mois doit toutefois être respectée. Le cas échéant, le travailleur bénéficie de 36 mois (ou 48 mois pour administrer des soins à un enfant handicapé) supplémentaires.

• Période minimum

En cas de crédit-temps à temps plein ou à mi-temps, la période de crédit-temps doit être de 3 mois minimum. En cas de réduction de prestations d’1/5 temps, elle doit être de 6 mois minimum.

• Plus de possibilités de prolongation par CCT

Les secteurs et les entreprises ne peuvent plus porter à 5 ans maximum le maximum du crédit-temps à temps plein et à mi-temps. Pour bénéficier d’un crédit-temps plus long la seule possibilité est le crédit-temps avec motif.

Dans le bon ordre!

Sur l’ensemble de votre carrière, vous avez le droit de prendre chacun des crédits suivants (si vous répondez aux conditions) :

? l’équivalent d’un an de crédit-temps à temps plein

? PLUS 3 ou 4 ans de crédit-temps avec motif

? PLUS les congés d’assistance (congé parental, congé palliatif, ...)

? PLUS un emploi de fin de carrière de vos 55 ans jusqu’à votre (pré) pension.

Vous avez tout intérêt à prendre ces différents crédit-temps dans l’ordre suivant :

– en premier lieu le crédit-temps avec motif (pour autant que vous ayez un motif)

– ensuite, un congé d’assistance si vous y avez droit

– ensuite un crédit-temps général sans motif

– ensuite un emploi de fin de carrière