La réforme du droit des successions plaît : hausse de 15,6% des testaments enregistrés
La nouvelle loi sur les successions a presque un an. Depuis lors, les Belges enregistrent beaucoup plus de testaments. Les pactes successoraux n’ont pas encore autant de succès.
Depuis le 1er septembre 2018, les personnes ayant des enfants peuvent disposer librement de la moitié de leurs biens, quel que soit le nombre d’enfants qu’elles ont. Avant le 1er septembre 2018, la part de l’héritage léguée à un choix « libre » était plus faible pour ceux qui avaient deux enfants ou plus. Si vous aviez deux enfants, vous pouviez disposer librement d’un tiers de vos biens. Si vous aviez trois enfants ou plus, vous ne pouviez laisser qu’un quart de vos biens à qui vous le souhaitiez. Grâce à la réforme, les parents ont maintenant la possibilité de laisser plus d’argent à un enfant qui a besoin d’aide, à leurs beaux-enfants, à leurs petits-enfants ou à un organisme de bienfaisance.
Cette plus grande liberté de léguer votre argent à qui vous voulez est également utilisée, selon une enquête menée par la Fédération des notaires (Fednot) auprès des notaires belges. 81% des notaires indiquent en effet que cette possibilité est utilisée « régulièrement ». Entre le 1er septembre 2018 et le 16 août 2019, 60 210 testaments ont été enregistrés, soit une augmentation remarquable par rapport à la même période l’année précédente. Parce que si vous voulez faire usage de cette liberté, vous devez faire un testament. Dans ce testament, vous pouvez laisser la plus grande part de votre argent disponible à qui vous le souhaitez.
Pacte successoral
Depuis la nouvelle loi, les familles peuvent également conclure des pactes successoraux, ce qui était auparavant interdit. Dans un tel pacte successoral, vous pouvez organiser et gérer certains legs que vous aviez faits dans le passé. L’objectif principal est d’atteindre le meilleur équilibre possible. Par exemple, il y a dix ans, vous avez donné une somme d’argent à votre fille et quatre ans plus tard, une voiture chère à votre fils. Le pacte successoral permet de revoir l’ensemble de ces donations antérieures et de vérifier si elles étaient équilibrées. Le pacte successoral vous permet donc de conclure des accords avec vos enfants au sujet de votre succession, de votre vivant. Mais le pacte doit se faire avec l’accord de toutes les parties concernées. Vous pouvez conclure un pacte successoral global ou un accord ponctuel sur un aspect en particulier (par exemple, la détermination de la valeur d’un don).
Contrairement à la possibilité de donner librement une plus grosse part de l’héritage à qui vous le souhaitez, le pacte successoral est moins utilisé. Depuis la réforme, 2.827 pactes successoraux ont été conclus, selon Fednot.