La prime de fin d’année, une obligation pour l’employeur ?

Elle est considérée comme un avantage exceptionnel... surtaxé. Elle ne se retrouve pas dans toutes les commissions paritaires.

Un employeur est-il obligé de payer une prime de fin d’année ? « La réponse est non, explique Béatrice Verelst de Partena professional (services aux entreprises, gestion du personnel). La loi n’oblige pas l’employeur à verser une prime de fin d’année à ses travailleurs. » Mais d’autres sources de droit peuvent l’y contraindre comme une convention collective de travail, un règlement de travail, un contrat de travail ou même si l’usage au sein de la firme est constant. « Si rien n’est prévu, l’employeur ne devra rien payer, ajoute Béatrice Verelst. Le versement d’une prime de fin d’année de même que le versement d’une prime annuelle ne sont pas une obligation générale à tous les employeurs. »

Dans les faits, la prime de fin d’année se retrouve dans de nombreuses commissions paritaires, mais le montant n’est pas partout le même. La prime peut revêtir la forme d’un 13^e mois. Cependant, les travailleurs qui bénéficient d’un 13^e mois reçoivent un net moins élevé qu’un salaire normal. En cause ? Le fisc qui considère qu’il s’agit d’une prime exceptionnelle : le précompte professionnel est donc plus important.

Dans les secteurs socio-culturel et non-marchand, la prime de fin d’année pourra être composée d’une partie fixe et d’une partie variable. Dans l’horeca, c’est un fonds social qui la paie. Hélas, certaines commissions paritaires n’ont rien de prévu. Mais il peut exister un usage spécifique ou un règlement de travail au sein de l’entreprise.

Est-ce une prime annuelle ?

Attention, une prime de fin d’année n’est pas une prime annuelle (même si elle est versée chaque fin d’année en fonction des mois de prestations effectives). Par exemple, la commission paritaire 200 (50.000 entreprises et 400.000 travailleurs, la plus grande commission paritaire du pays) octroie une prime annuelle indexée de 250€ depuis juin 2016. L’employé ne touche pas toujours cette prime en monnaie sonnante et trébuchante. Elle est parfois convertie en surplus pour la pension complémentaire ou pour l’assurance hospitalisation.