La maison à vendre est louée...

L’appartement ou la maison à vendre est occupé par un locataire. Celui qui achète ou hérite d’une habitation qui est mise en location devra respecter le bail en cours.

En clair, même si le propriétaire a changé, le locataire garde ses droits. Pour un bail de 3 ans, le contrat ne peut logiquement pas être résilié avant son échéance, sauf si cela était prévu dans le contrat de bail (clause d’expulsion en cas de vente) ou si un accord écrit a été signé entre toutes les parties.Concernant le bail de 9 ans, le propriétaire pourra mettre fin au contrat sous certaines conditions et toujours avec un préavis de six mois. Quelles sont ces conditions ? Le propriétaire veut occuper personnellement le bien. Il devra y habiter dans l’année qui suit la restitution des lieux par le locataire et devra y résider durant 2 ans minimum. Si ces conditions n’étaient pas respectées, le locataire pourrait réclamer 18 mois de loyer.

Tous les 3 ans, le propriétaire peut également demander au locataire de lui rendre les clés de l’habitation pour y entamer des travaux. Et ce, après un préavis de 6 mois. La loi impose aussi des conditions : le propriétaire doit fournir les preuves des futurs travaux à effectuer. Les travaux devront être entrepris dans les six mois de la restitution des clés et achevés dans les 24 mois. Leur coût devra excéder trois années de loyer. À défaut, le locataire pourrait réclamer une indemnité de 18 mois de loyer. Enfin, si le nouvel acquéreur souhaite mettre un terme au contrat sans motif, il pourra le faire tous les 3 ans et le locataire bénéficiera d’un préavis de 6 mois. Une indemnité de 9 mois de loyer sera due au locataire durant le premier triennat et 6 mois pour le deuxième triennat.