La loi anti-squat rétablie

Ces dernières années, la presse a relayé de nombreux cas d’habitations squattées. Les propriétaires de logements inoccupés ne pouvaient pas facilement déloger les intrus pour une question juridique. Le problème vient d’être légalement résolu.

Jusqu’à l’automne 2017, le squat d’un bien inoccupé n’était pas une infraction pénale. « Cette situation était problématique, car les propriétaires ne disposaient d’aucun recours juridique rapide et efficace pour faire libérer les lieux, détaille un communiqué de la Team Justice du ministre de la Justice Vincent Van Quickenborne. Le nombre de propriétés squattées a atteint des proportions importantes dans plusieurs villes. Des organisations criminelles se sont empressées de profiter de cette lacune dans la loi pour occuper des propriétés inoccupées... »

Squatteurs interrogés

Cette situation a changé lorsque le Parlement a approuvé la loi incriminant le squat en 2017. Elle donnait au propriétaire ou au locataire d’un bien le droit de faire expulser les squatteurs à l’aide d’une plainte pénale ordinaire. Cela impliquait que les squatteurs soient interrogés. Ensuite, le procureur du Roi pouvait immédiatement ordonner de libérer les lieux dans un délai de huit jours (avec possibilité d’appel contre l’ordonnance d’expulsion).

Une faille juridique

Cependant, en 2020, la Cour constitutionnelle annulait un article de la loi anti-squat à cause d’une faille juridique. La présomption d’innocence était violée. Les jugements sur la culpabilité et l’innocence ne pouvant être rendus que par un juge indépendant. En conséquence, il n’était plus possible de recourir à une procédure d’expulsion rapide.

Un juge d’instruction

Mais le ministre de la Justice a décidé de rétablir l’article annulé. Et le 1er décembre dernier, le Parlement fédéral a accepté de rétablir la loi visant à incriminer le squat. Techniquement, la loi prévoit désormais que le procureur du Roi peut décerner un arrêté d’expulsion sur la base d’une plainte. Il appartient ensuite à un juge d’instruction de se prononcer sur la proportionnalité et la légalité de l’arrêté dans un délai de 72 heures. Ce pouvoir accordé au juge d’instruction est donc indépendant de toute enquête judiciaire. Et la faille juridique n’est plus.