La lettre recommandée : une question de preuve
Une lettre importante s’envoie par recommandé. Que doit-elle contenir ? Quand prend-elle effet ?
Parfois obligatoire
Il arrive – exceptionnellement – que la loi vous impose de procéder par lettre recommandée : lorsqu’un employeur veut mettre fin à un contrat de travail moyennant délai de préavis (à moins qu’il ne procède par exploit d’huissier), pour annuler certaines commandes (par ex., en cas d’achat à distance ou lors d’une foire), dans certaines procédures professionnelles (par ex., appel contre un refus de permis d’urbanisme, etc.).
Quel contenu ?
Aucune disposition légale ne fixe le contenu d’une lettre recommandée (sauf lors de certaines procédures d’appel, par exemple, ou en cas de licenciement). Mais vous devez bien évidemment la dater et la signer. Et vous montrer prudent quant à son contenu. Car vous pourrez être amené à utiliser cette lettre comme preuve et son contenu pourrait aussi être utilisé contre vous. Limitez-vous à l’essentiel en toute objectivité.
Quand prend-elle effet ?
S’il s’agit de mettre fin à un contrat de travail, la loi précise que la lettre recommandée prend effet le 3e jour ouvrable après son envoi. Les » jours ouvrables » sont tous les jours de l’année à l’exception des dimanches et jours fériés. Une lettre recommandée envoyée le vendredi prend donc effet à partir du mardi suivant. Dans la plupart des autres cas, la loi ne fixe aucun délai, mais jouez la carte de la sécurité en vous référant à ce délai de trois jours ouvrables.
Comment faire ?
La plupart d’entre nous envoie leur lettre recommandée par le bureau de poste ou un Point Poste (attention : les recommandés internationaux à destination d’un pays hors Europe ne peuvent pas être envoyés via un Point Poste). L’employé de la poste vous remet une preuve de dépôt et le prix démarre à 5,19? (selon le poids). Le destinataire doit signer un accusé de réception (vous pouvez aussi en demander un). Même si le destinataire ne réceptionne pas votre lettre, il est censé l’avoir reçue, mais elle vous reviendra. En pareil cas, vous ne pouvez pas l’ouvrir : vous devez conserver l’enveloppe fermée ! Comme le destinataire n’a alors aucune idée du contenu de la lettre, il est conseillé de l’envoyer par envoi ordinaire en même temps que par recommandé.
Conseil Pour éviter qu’un destinataire de mauvaise foi n’affirme qu’il a reçu une enveloppe vide, n’utilisez qu’une feuille de papier que vous pliez en forme d’enveloppe ou utilisez une enveloppe à fenêtre.
| Une lettre recommandée par internet
Il est possible d’envoyer une lettre recommandée par voie électronique via Mycertipost. Ce service de la Poste imprime votre courrier et le fait parvenir à son destinataire. Vous recevez un accusé de réception en version papier. Cette lettre électronique a la même force probante que la lettre recommandée classique et coûte 9,84? (prix fixe quelle que soit la grandeur de l’envoi). Plus d’infos sur : www.mycertipost.be. |
Plus d’infos : www.post.be
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