La législation belge en cure de jouvence

Pour vivre en société paisiblement et en sécurité, les gouvernements créent des lois. Mais certaines sont toujours en vigueur malgré leur désuétude. Le ministre des Finances, Koen Geens a commencé à y mettre bon ordre.

Un indispensable suivi

Comme toute entreprise humaine qui s’inscrit dans le temps, notre législation a besoin d’être améliorée voire simplifiée. En 2007 déjà, un comité parlementaire avait été chargé d’évaluer la législation fédérale belge et de repérer les lois qui posaient problème en raison de lacunes, de contradictions, de complexité excessive ou tout simplement parce qu’elles n’étaient plus adaptées aux situations d’aujourd’hui.

Ce printemps 2013, les citoyens, les entreprises et le service public ont été conviés à ce grand travail de rajeunissement. Via le site www.comitesuivilegislatif.be, vous pouvez renseigner une/des loi(s) qui vous pose(nt) problème et indiquer dans quel sens, selon vous, elle(s) pourrai(en)t être modifiée(s) ou complétée(s).

Un pas dans le bon sens

Ces derniers mois, des collaborateurs du ministre Koen Geens ont dressé une liste des impôts « injustes, dépassés ou contraire au droit international et qu’il vaudrait donc mieux rapidement rectifier ». Une proposition de loi vise désormais à les supprimer car elles rapportent peu au gouvernement, mais sont depuis des années source de procédures en justice et d’irritations. Sont notamment visés par cette proposition de loi :

• le droit d’enregistrement sur les jugements : les droits d’enregistrement sont des droits de condamnation et ils ont un caractère de rémunération pour le service rendu par la justice. Le problème tient aux affaires se concluant sur une somme provisionnelle supérieure à 12.500 ? pour le demandeur. Lorsque le perdant du procès s’avérait insolvable, la loi impose bizarrement à la victime de supporter elle-même les droits d’enregistrement.
• la TVA sur les voyages hors Europe : quand une agence de voyage qui achète des services (hébergement à l’hôtel, transport dans d’autres pays...) et regroupe ces services dans un forfait de voyage qu’elle vend à son propre nom et pour son propre compte à un voyageur, elle doit payer la TVA. La belgique est le seul pays d’Europe à imposer la TVA sur les voyages hors Europe. Un fameux désavantage que le ministre Koen Geens veut éradiquer à partir du 1^er janvier 2014
• les amendes de 200% : actuellement, si vous ne payez pas la TVA à temps, vous vous exposez d’office à l’amende standard de 200% ! Désormais, il sera tenu compte de la gravité de l’infraction : si c’est la première fois et si vous êtes de bonne foi, l’amende sera nettement moins sévère.