Pour mieux vérifier la condition de résidence, actuellement contrôlée via un certificat renvoyé par l'intéressé, l'ayant droit de moins de 80 ans qui ne réside pas en maison de retraite sera dorénavant prié de se présenter en personne à l'administration communale. Par ailleurs, la GRAPA sera suspendue après un séjour de plus de 29 jours à l'étranger.

De nouvelles règles seront également d'application en matière de cohabitation. Dorénavant, pour calculer les ressources nécessaires d'un ménage, seuls seront pris en compte les enfants inscrits au domicile et ayant un lien de parenté. Jusqu'ici, les enfants sans lien de parenté ou les petits-enfants pouvaient être intégrés au calcul.

Autre nouveauté, la GRAPA sera augmentée d'office lorsque le bénéficiaire entrera en maison de retraite tout en continuant à être domicilié chez lui.

Enfin, la réforme instaure un plafond de 5.000 euros annuels de revenus professionnels non pris en compte pour le calcul des ressources donnant droit à une GRAPA.

Pour mieux vérifier la condition de résidence, actuellement contrôlée via un certificat renvoyé par l'intéressé, l'ayant droit de moins de 80 ans qui ne réside pas en maison de retraite sera dorénavant prié de se présenter en personne à l'administration communale. Par ailleurs, la GRAPA sera suspendue après un séjour de plus de 29 jours à l'étranger. De nouvelles règles seront également d'application en matière de cohabitation. Dorénavant, pour calculer les ressources nécessaires d'un ménage, seuls seront pris en compte les enfants inscrits au domicile et ayant un lien de parenté. Jusqu'ici, les enfants sans lien de parenté ou les petits-enfants pouvaient être intégrés au calcul. Autre nouveauté, la GRAPA sera augmentée d'office lorsque le bénéficiaire entrera en maison de retraite tout en continuant à être domicilié chez lui. Enfin, la réforme instaure un plafond de 5.000 euros annuels de revenus professionnels non pris en compte pour le calcul des ressources donnant droit à une GRAPA.