La Grapa ne baissera plus lors de l’admission en maison de soi

A partir du 1er janvier 2014, le fait qu’un(e) bénéficiaire de la Garantie de revenus aux personnes âgées (Grapa) entre en maison de repos n’influencera plus le montant octroyé.

La Garantie de revenus aux personnes âgées (Grapa) est une allocation octroyée aux 65+ dont les revenus sont trop faibles pour assurer leur subsistance. Elle remplace depuis 2001 l’ancien  » revenu garanti « . L’Office national des Pensions vérifiait automatiquement si une personne avait droit à une Grapa lorsqu’elle prenait sa pension à 65 ans et, depuis le 1^er octobre 2010, il le fait aussi pour ceux qui ont pris une pension anticipée lorsqu’ils atteignent leurs 65 ans.

Le montant de la Grapa dépend de la situation familiale : celui qui vit seul perçoit un montant plus élevé que celui qui cohabite : 1.011,70 ? pour un isolé et 674,46 ? pour un cohabitant.

Examen des moyens d’existence

La Grapa est une allocation de soutien, pas une véritable pension. Raison pour laquelle on procède à une analyse des ressources. Toutefois, les premiers 5.000 ? provenant d’une activité professionnelle ne sont plus pris en compte dans le montant global des moyens d’existence.

Départ en maison de soins

Jusqu’à présent la règle voulait que le montant de la Grapa diminue lorsqu’un des deux partenaires est admis dans une maison de soins et de repos tandis que l’autre continue à vivre au domicile conjugal. Le ministre des pensions, Alexander De Croo, annonce du changement à ce niveau. Aussi longtemps que les deux partenaires (mariés ou cohabitants légaux) vivent ensemble dans leur résidence principale, ils ne peuvent pas prétendre au montant majoré. Ils perçoivent uniquement le montant de base, compte tenu de la moitié du total des pensions et ressources pour le calcul de leur Grapa personnelle. Le montant majoré n’est octroyé qu’au moment de l’admission d’un des deux partenaires en maison de repos. Mais le calcul des pensions et ressources est aussi adapté : sont désormais imputés les revenus et ressources propres et non plus la moitié du total des pensions et ressources communs. Ce qui a pour effet de faire naître des situations où la Grapa diminue tandis que les revenus et ressources restaient inchangés. Désormais, le mode calcul restera inchangé lors de l’admission d’un des deux partenaires en maison de repos. Avec pour conséquence que la Grapa augmentera dans tous les cas.

Autres modifications

• Le contrôle dela condition de résidence en Belgique sera renforcé.
• Si une personne ayant droit à la GRAPA cohabite avec des personnes qui ne sont ni leur conjoint ni leur cohabitant légal, ces personnes ne seront plus soumises à un examen des ressources.
• Les règles d’octroi seront plus strictes en cas de cohabitation avec des personnes bénéficiant d’allocations familiales.