Tout adulte ou mineur émancipé ayant la capacité juridique peut faire établir une déclaration préalable d'euthanasie volontaire. Il s'agit d'une déclaration d'intention écrite par une personne qui, en cas d'incapacité, demande à un médecin de pratiquer l'euthanasie, pour autant que les conditions légales soient remplies. Demander une euthanasie préalable n'est possible qu'en cas de coma irréversible. Il n'est pas possible aujourd'hui de mettre sur papier à l'avance que l'on veut que l'euthanasie soit appliquée en cas de démence. Toutefois, l'euthanasie est possible dans le cas de la démence à ses débuts, mais seulement si le patient a encore ses facultés mentales, et non sur la base d'une déclaration d'intention préalable.

Pour justifier le document, la déclaration d'intention doit être cosignée par deux témoins. Au moins l'un d'eux ne peut être héritier ou bénéficiaire dans un testament. La déclaration contient également un certain nombre de détails obligatoires.

Si vous conservez votre capacité juridique, cette déclaration est valable aujourd'hui pour une durée de 5 ans à compter de la date à laquelle vous l'avez établie. Ensuite, vous devrez la reconfirmer. Si vous devenez légalement incapable, le certificat est valable indéfiniment si votre médecin sait que moins de 5 ans se sont écoulés entre le moment où le document a été rédigé et l'apparition de l'incapacité.

Vous pouvez conserver la déclaration vous-même, mais vous pouvez également l'enregistrer auprès de votre municipalité. Votre déclaration d'intention sera alors incluse dans la base de données centrale du SPF Santé publique. Sachez cependant que votre médecin n'a pas l'obligation d'aller consulter cette base de données si vous vous trouvez dans un coma irréversible. Ainsi, même si vous avez fait enregistrer votre document, informez toujours un certain nombre de personnes à son sujet.

Rappel tous les 10 ans

Si vous choisissez d'enregistrer votre déclaration d'intention, vous pourrez déterminer vous-même la période de validité. Si vous ne spécifiez pas de période de validité, votre déclaration est valable indéfiniment. Mais tous les dix ans, vous recevrez un rappel de l'existence de votre déclaration d'intention et de la possibilité de la modifier ou de la retirer. Il ne sera donc plus nécessaire de renouveler la déclaration d'intention tous les cinq ans. Si vous avez fixé une période de validité, vous en serez informé trois mois avant la fin de cette période. Vous avez ainsi le choix de modifier, de retirer ou de renouveler votre déclaration.

Pour les déclarations d'intention non enregistrées auprès de la municipalité, la période de validité est portée de cinq ans à dix ans. Une proposition à cet effet a été adoptée en commission juridique et du marché intérieur.