L’Etat se paie avant les héritiers

Avant de délivrer un acte ou un certificat d’hérédité, les notaires doivent, depuis le 1er juillet 2012, mener une enquête fiscale. Désormais, les héritiers doivent avoir acquitté les dettes fiscales et sociales avant de pouvoir hériter.

Dès qu’une institution financière est informée du décès d’un de ses clients, elles bloquent ses comptes et avoirs ainsi que ceux de son conjoint ou cohabitant légal. Elle doit informer le receveur des droits de succession de l’existence des avoirs en question en lui communiquant la liste des numéros de comptes et des soldes existant au moment du décès. Pour faire débloquer les comptes, les héritiers doivent présenter un acte ou certificat d’hérédité (l’ancien acte de notoriété), établi le receveur des droits de succession ou à un notaire.

Nouveau : l’enquête fiscale

Depuis le 1er juillet 2012, les notaires (mais aussi les receveurs des droits de succession) qui sont sollicités pour établir un acte ou certificat d’hérédité doivent préalablement faire parvenir aux administrations fiscale et sociale (ONSS ou Inasti) un  » avis  » qui mentionne l’identité du défunt ainsi que celles des héritiers.

Dès que cet avis lui est parvenu, le fisc peut ( » si l’intérêt du Trésor l’exige « , dixit la loi) signaler – par lettre recommandée avec accusé de réception – l’existence de dettes fiscales et/ou sociales à charge du défunt ou d’une des autres personnes reprises dans l’avis et communiquer le montant dû par chaque débiteur.

Le nouveau système a un effet très concret: l’héritier ne verra l’argent de son héritage qu’après avoir apuré ses éventuelles dettes fiscales ou sociales ou, le cas échéant, celles du défunt.

Des banques plus frileuses ?

On peut s’attendre à ce que les banques se montrent plus réservées pour payer certaines dettes courantes sur base des avoirs du défunt. Elles se montreront sans doute moins souples qu’avant, même pour le paiement de dépenses telles qu’un crédit en cours, un loyer, des frais de funérailles, etc. Si l’on s’en tient strictement à la nouvelle loi, ces paiements ne sont plus possibles avant que ne soit délivré l’acte d’hérédité et que les éventuelles dettes fiscales/sociales ne soient acquittées.

Un article plus détaillé du notaire Eric Spruyt paraîtra dans le Plus Magazine de novembre.