Inondations juillet 2021: l’actuel système d’indemnisation est insuffisant

Presque toutes les victimes de la catastrophe ont été indemnisées. Mais ce régime d’indemnisation a clairement démontré que la loi actuelle était insuffisante et inapplicable.

À l’heure actuelle, 97% des dossiers de sinistres assurés ont été traités dans leur quasi-intégralité au 31 décembre 2022, 85% des dossiers ont été totalement indemnisés et clôturés, 12% des dossiers ont été indemnisés à 80%.

3% des dossiers sont néanmoins encore ouverts ; dans ces dossiers, un accord n’a pas encore été obtenu sur l’ensemble des dommages pour les raisons suivantes :

• des expertises complémentaires sont encore nécessaires,
• il n’y a pas encore d’accord avec le contre-expert
• certains réparateurs ne sont pas encore disponibles.

En revanche, les montants sur lesquels l’assureur et l’assuré sont parvenus à un accord ont quant à eux été versés à l’assuré.

Les assureurs ont déboursé 2 milliards d’euros en indemnités, le coût total estimé des dommages s’élevant au 31 décembre à 2,4 milliards d’euros. Un montant de 1,05 milliard d’euros sera remboursé au fil du temps par les régions, comme convenu entre les autorités et le secteur de l’assurance.

Un système insuffisant et complexe

Assurer une catastrophe naturelle n’est pas évident. Une catastrophe naturelle a pour caractéristique que les dommages peuvent être potentiellement colossaux à tous les niveaux – humain, matériel et économique – et affectent de nombreuses personnes en même temps. Depuis 2007, la couverture des inondations doit obligatoirement être reprise dans l’assurance incendie belge risques simples (habitation et petit commerces) et l’indemnisation est réglée par le biais d’un partenariat entre le secteur de l’assurance et les autorités qui prévoit une intervention plafonnée, en application de la législation (selon l’article 130 de la loi sur les assurances), afin de pouvoir préserver à tout moment la solvabilité des entreprises d’assurances concernées.

Ces plafonds – tant pour les assureurs que pour les fonds des calamités – sont aujourd’hui donc largement insuffisants pour pouvoir indemniser intégralement les victimes en cas de catastrophes majeures telles que les inondations de l’été 2021.

Un accord exceptionnel unique

C’est la raison pour laquelle le secteur et les autorités régionales ont pris leurs responsabilités après les inondations qui ont touché la Wallonie. Outre le fait d’apporter une aide la plus efficace possible à ses clients, le secteur de l’assurance a élaboré conjointement avec les régions un régime unique grâce auquel les victimes ont malgré tout pu être intégralement indemnisées.

« Un accord exceptionnel n’est par définition pas renouvelable. En outre, une catastrophe touche potentiellement différentes régions en Belgique et l’eau ne s’arrête pas à la frontière linguistique », souligne Hein Lannoy, CEO d’Assuralia, la fédération sectorielle des assureurs. « Il est aujourd’hui clair que nous ne sommes pas à l’abri d’une hausse de la fréquence et de la sévérité des évènements climatiques. Les contrats d’assurance incendie en risque simple ne prévoient cependant pas de couverture à 100% dans le cas d’évènements naturels de très grande ampleur et le financement des fonds régionaux ne permet pas non plus d’assurer une couverture intégrale. »

Hilde Vernaillen, présidente d’Assuralia ,souhaite que les assureurs continuent à jouer un rôle important pour contribuer à la prise en charge de ce risque accru de catastrophe naturelle. « L’absence d’un régime clair et uniforme pour l’ensemble des régions de notre pays ne permet toutefois plus aujourd’hui au secteur de l’assurance de couvrir le risque d’une manière efficace et de le réassurer à un prix correct, ce qui a des conséquences potentiellement importantes pour les entreprises et les consommateurs qui trouveront plus difficilement une assurance adéquate. »

Appel au monde politique

Ce régime a clairement démontré que la loi actuelle était insuffisante et inapplicable.

C’est la raison pour laquelle les assureurs appellent les autorités à ne pas attendre la prochaine catastrophe naturelle mais à supprimer à court terme l’insécurité juridique et à parvenir à une solution uniforme qui soit viable sur le plan assurantiel et qui garantisse que les primes restent abordables pour les assurés. ? Ce n’est que par le biais d’un partenariat solide, dans le cadre duquel les efforts sont répartis entre les assureurs et les autorités, qu’une solution durable pourra être trouvée et que personne ne restera sur le carreau en cas de nouveau scénario dramatique. ?