Il reste moins de 6 mois pour revoir sa planification successorale
Certaines personnes ont réalisé des donations par le passé en souhaitant qu’elles produisent certains effets pour les héritiers. Mais les règles ont changé. Il faudrait effectuer une déclaration de maintien avant septembre 2019.
« Il vous reste à peine six mois pour ajuster les choses. À partir du 2 septembre 2019, il sera irrévocablement trop tard »,avertit Fednot (réseau de 1.550 notaires) dans un communiqué. De fait, tous ceux qui ont consenti des donations, mobilières ou immobilières, ne se doutent peut-être pas que de nouvelles règles vont s’appliquer automatiquement aux donations à partir du 1er septembre 2019. Explications.
Le droit des successions a été modernisé le 1er septembre 2018. Le notaire calcule depuis différemment la valeur de votre patrimoine au moment de votre décès. Il tient compte des biens que vous aviez encore lors de votre décès et des donations faites au cours de votre vie. Comme l’explique Fednot,« le notaire examine si vous n’avez pas été trop généreux de votre vivant et si les héritiers réservataires, comme vos enfants, obtiennent bien la part qu’ils peuvent légalement réclamer. Le notaire vérifie également si l’égalité entre les enfants est respectée (...) Ce qui est nouveau, c’est que le notaire va indexer la valeur des donations déjà effectuées jusqu’à la date du décès (...) Cette indexation s’applique tant aux biens mobiliers tels que l’épargne, les oeuvres d’art ou un portefeuille de placements, qu’aux biens immobiliers tels qu’un terrain ou un logement. »Ces nouvelles règles d’évaluation ont des effets indésirables, par exemple si vous avez donné un terrain à un enfant et une somme d’argent à un autre pour compenser.
La solution ?
Vous pouvez cependant maintenir les règles applicables avant la réforme. A condition cependant de faire une déclaration de maintien. Il faut donc prendre rendez-vous avec votre notaire pour examiner si une telle déclaration de maintien est nécessaire. Le cas échéant, le notaire n’indexera pas la valeur des donations. Attention, après le 1er septembre 2019, il sera trop tard pour agir. À ce jour, quelque 1.300 Belges ont revu leur planification successorale et ont émis une déclaration de maintien.
Déclaration de maintien, exemple chiffré
Patrick a deux enfants : Johan et Véronique. Patrick vient de décéder. Il avait fait une donation à son fils Johan de 50.000 euros, il y a une quinzaine d’années. Véronique, beaucoup plus jeune, a reçu une donation de 50.000 euros en 2017. Ces deux donations constituent une avance sur l’héritage. Au décès de Patrick, ses actifs s’élevaient encore à 40.000 euros. Il veut laisser la moitié à sa petite amie. L’autre moitié, soit 20.000 euros, est due à ses deux enfants. Chaque enfant a donc droit à 10.000 euros.
Mais selon les nouvelles règles, le notaire doit indexer la valeur des donations effectuées jusqu’à la date du décès. En conséquence, le notaire doit indexer la donation à Johan d’il y a 15 ans jusqu’à 65.000 euros. La récente donation à sa fille Véronique est mise en balance pour seulement 51.000 euros, soit 14.000 euros de moins. Si le notaire tient compte de tout cela, afin de respecter l’égalité entre les enfants, Johan aura droit à 3.000 euros après le décès de son père et Véronique recevra 17.000 euros. Mais si une déclaration de maintien est demandée, le notaire ne prendra en compte que la valeur de la donation au moment où celle-ci a été faite, ni plus ni de moins. Concrètement, dans l’exemple qui nous préoccupe, chaque enfant recevra 10.000 euros à la mort de leur père. (source Fednot)