Garanties, faites valoir vos droits!

Le produit que vous avez acheté tombe en panne ou ne fonctionne pas bien? La législation européenne vous permet, en théorie, de vous retourner contre le vendeur dans un délai de deux ans.

Lorsque je suis retourné au magasin, le vendeur a prétexté que j’aurais dû revenir avec la boîte d’emballage. » Cet argument est totalement contraire à la loi. Tout comme une garantie s’applique aussi aux produits en soldes. Et si le vendeur vous propose un « bon à valoir » à la place d’une réparation, d’un remplacement ou d’un remboursement? La loi est tout aussi claire, vous n’êtes pas obligé d’accepter un bon de valeur à échanger dans le magasin si vous n’en avez pas envie. Sachez aussi que lorsqu’un appareil part en réparation, le délai de garantie est suspendu durant le temps nécessaire à son dépannage.

« Non, vous n’avez qu’une garantie fabricant d’un an! » Cet argument est lui aussi totalement bidon. « Le vendeur est tenu par une garantie légale de 2 ans qui oblige à réparer ou échanger le produit défectueux endéans un délai raisonnable et sans frais pour le client, voire à rembourser celui-ci », précise-t-on au Centre européen des consommateurs Belgique. Le vendeur ne peut pas se contenter de renvoyer un client vers le fabricant. Ce dernier est libre de proposer sa propre garantie, mais le client a toujours le droit d’exiger une intervention du vendeur sur base de la garantie légale. »

L’occasion garantie

Et si j’ai acheté un article d’occasion (voiture ou réfrigérateur) à un vendeur, la garantie légale est-elle aussi d’application? Oui. La loi prévoit normalement dans ce cas une garantie de deux ans. Mais selon le SPF Economie, « le vendeur peut alors limiter la garantie à un an pour autant qu’il le précise au moment de la vente. ».

Le SPF précise qu’un vendeur ne peut pas réclamer des frais (devis ou transport) pour réparer un objet. Néanmoins, si « le vendeur peut prouver que le problème provient d’une utilisation fautive de votre part, il a le droit de refuser d’appliquer la garantie. » La garantie de deux ans a donc bien des limites. Imaginons un GSM qui n’a pas six mois, qui tombe en panne... Le vendeur refuse de le faire réparer sous prétexte qu’il a été exposé à l’humidité. S’il a moins de six mois, la garantie devra jouer en votre faveur. S’il a plus de six mois et si le vendeur estime que vous êtes responsable, ce sera alors à vous de prouver que l’oxydation est due à un défaut de conformité et non à un usage incorrect. Autant dire que c’est peine perdue tant les frais d’expertise sont coûteux.

Que faire?

Que faire néanmoins si vous estimez que vos droits de consommateurs sont bafoués? Comme l’indique « Budget & Droits » dans son numéro de janvier, menacez de porter plainte auprès de l’inspection économique et faites-le si nécessaire sur www.pointdecontact.belgique.be.

S’il s’agit d’un appareil acheté dans un autre pays européen ou en ligne en Europe, contactez le CEC Belgique (cecbelgique.be), car vos droits de consommateur ne s’arrêtent pas aux frontières européennes. Par contre, pour des produits venant d’autres contrées, les chances de faire jouer la garantie sont minimes. Il faut prendre ce critère en compte si vous commandez directement des produits en Chine par exemple .