Faire enregistrer un contrat de bail : pourquoi et comment
La loi impose l’enregistrement des baux de location. Quelles démarches faut-il accomplir et quels sont les risques encourus en cas d’absence d’enregistrement?
Lorsque vous louez un bien immobilier (maison, appartement, local commercial, etc. ), vous êtes tenu, en tant que propriétaire, de faire enregistrer le contrat de location accompagné d’une description des lieux auprès du bureau Sécurité compétent du SPF Finances, anciennement bureau des hypothèques ou de l’enregistrement. En revanche, si vous êtes locataire, cette obligation ne vaut que si le bien n’est pas ou pas exclusivement destiné à l’habitation, ce qui est le cas d’un immeuble commercial ou d’un parking par exemple.
Pourquoi?
Que se passe-t-il si vous ne faites pas enregistrer un bail? A Bruxelles et en Wallonie, le locataire doit d’abord envoyer une mise en demeure de faire enregistrer le bail dans un délai d’un mois au propriétaire. S’il n’y a pas de réaction de sa part, le locataire pourra mettre fin au bail sans préavis ni indemnité. Si le bail n’est pas enregistré, il n’est par ailleurs plus possible d’indexer le loyer.
En Flandre, si le bail n’a pas été enregistré dans les deux mois, le locataire dont c’est la résidence principale peut quitter le bien à tout moment sans préavis ni indemnité.
Enfin, un locataire peut aussi être impacté par un bail non signé. Imaginons que le bailleur décide de vendre son bien. Comme il n’y a pas d’enregistrement (et donc de date certaine), le locataire aura moins de protection légale contre une expulsion en cas de changement de propriétaire.
Comment procéder?
La procédure d’enregistrement peut se faire via internet sur le site finances.belgium.be ou par téléphone au numéro 02 572 57 57, à charge pour vous d’envoyer ensuite le contrat par courrier au centre de scanning du SPF Finances. La seconde méthode est d’utiliser le site internet « Myrent » du SPF Finances. Il faut s’authentifier et déposer les documents en format PDF tout en respectant les étapes à suivre. Le contrat de location sera alors disponible sous MyMinfin dès qu’il aura été enregistré..
Dans quels délais?
Si vous louez un bien à des fins exclusivement résidentielles, vous disposez de deux mois à compter de la signature pour faire enregistrer le contrat. Le délai est porté à quatre mois pour un bien qui n’est pas exclusivement destiné au logement.
Quels coûts?
L’enregistrement est gratuit si le contrat porte sur un bien à usage exclusivement résidentiel. Si le bien est destiné à d’autres fins, le coût s’élève à 0,2% du loyer et des charges payés par le locataire pendant la durée du contrat, avec un minimum de 50 €. Si vous n’établissez qu’un seul contrat pour un bien à usage mixte, résidentiel et professionnel, vous payez des droits d’enregistrement pour les deux parties. Si vous établissez des contrats séparés, l’enregistrement pour la partie résidentielle est gratuit.
Lorsque vous louez un bien immobilier (maison, appartement, local commercial, etc.), vous êtes tenu, en tant que propriétaire, de faire enregistrer le contrat de location accompagné d’une description des lieux auprès du bureau Sécurité compétent du SPF Finances, anciennement bureau des hypothèques ou de l’enregistrement.
En revanche, si vous êtes locataire, cette obligation ne vaut que si le bien n’est pas ou pas exclusivement destiné à l’habitation, ce qui est le cas d’un immeuble commercial ou d’un parking par exemple.