Enfin un congé pour les aidants proches
La reconnaissance officielle du statut d’aidant proche permet aux personnes qui s’occupent bénévolement d’un proche d’obtenir un congé thématique.
Depuis ce 1er septembre, il est possible pour un travailleur de faire usage du congé pour aidants proches. Il s’agit d’un congé thématique au même titre que le congé parental, le congé pour assistance médicale et le congé pour soins palliatifs. Ce congé thématique peut désormais être accordé au travailleur reconnu comme aidant proche. Pour être reconnu comme aidant proche, le travailleur doit introduire une déclaration sur l’honneur auprès de sa mutuelle. Cela se fait avec l’accord de la personne aidée ou de son représentant légal. La reconnaissance est valable durant 1 an. Une demande de prolongation doit être ensuite être introduite.
En quoi consiste le congé pour aidants proches ?
Pour Catherine Legardien, experte juridique chez Partena Professional, le congé pour aidants proches peut se prendre sous 3 formes :
- soit d’une suspension totale des prestations,
- soit d’une réduction d’1/2,
- soit d’une réduction d’1/5ème.
En cas de suspension totale des prestations, la durée du congé est d’un mois. Un arrêté royal peut toutefois prolonger cette période jusqu’à maximum 6 mois. Attention, la durée du droit à la suspension totale des prestations est de maximum 6 mois pour toute la carrière professionnelle.
En cas de réduction des prestations d’1/2 et d’1/5ème, la durée du congé est de 2 mois par personne nécessitant une aide. Il peut être prolongé par arrêté jusqu’à maximum 12 mois. Et en tout état de cause, la durée du droit à la réduction des prestations (1/2 et 1/5ème) est de maximum 12 mois pour toute la carrière.
À temps plein ?
Cependant, comme le souligne Catherine Legardien, « seul le travailleur à temps plein peut réduire ses prestations de travail d’1/2 ou d’1/5ème. Le travailleur à temps partiel ne bénéficie que de la possibilité de suspendre totalement ses prestations. Un arrêté royal pourra toutefois déterminer sous quelles conditions un travailleur à temps partiel aura le droit de réduire ses prestations de travail d’1/5ème ou de la moitié du temps de travail normal d’un emploi à temps plein. »
La procédure à suivre
Le travailleur qui désire exercer son droit au congé doit avertir son employeur par écrit (double signé ou lettre recommandée), au moins 7 jours avant la date à laquelle débute le congé, sauf si les parties conviennent par écrit d’un autre délai. Il devra mentionner la période pour laquelle il souhaite obtenir le congé. Il devra aussi y joindre la preuve de la reconnaissance de sa qualité d’aidant proche.
Quelle indemnisation ?
Le travailleur qui invoque le droit au congé pour aidants proches peut prétendre à des allocations d’interruption à charge de l’ONEM. Le montant des allocations se trouve sur le site de l’ONEM.
Enfin, et c’est important de le souligner, « le travailleur bénéficiant d’un congé pour aidants proches se voit octroyer une protection contre le licenciement, au même titre que les travailleurs bénéficiant d’un autre congé thématique. »
Qui sont ces aidants ?
Un aidant proche est une personne qui aide et accompagne un proche dépendant, malade ou en situation de handicap. Cela peut être un malade chronique, une personne fortement dépendante, en fin de vie, etc. Cet accompagnement doit toujours être réalisé en dehors d’un cadre professionnel, sans rémunération et avec le concours d’au moins un intervenant professionnel. Il apparaît que 9% de la population est aidant proche (18% à Bruxelles). Un aidant proche consacre en moyenne 20 heures par semaine à leur proche.