Du nouveau pour la garantie légale: des règles plus claires et plus solides

Bonne nouvelle pour les consommateurs: dès le 1er juin prochain, un nouveau cadre juridique va faire évoluer les règles en matière de garantie, en particulier les délais relatifs à la charge de la preuve. De quoi assurer une protection des consommateurs à la fois forte, claire et uniforme.

Les consommateurs qui achètent des produits présentant des défauts quelques mois à peine après avoir été déballés peuvent invoquer des périodes de garantie légalement définies. Durant ce délai, les marchandises défectueuses doivent alors être réparées gratuitement, remplacées ou compensées. À partir du 1er juin 2022, ces périodes de garantie et le cadre juridique qui les entoure seront uniformisés et donc beaucoup plus simples et clairs. Avec l’adoption de ces nouvelles règles, deux directives européennes seront transposées et le système de garantie légale existant sera renforcé.

Garantie de deux ans pour les produits neufs

Une période de garantie de deux ans s’appliquera à tous les produits nouvellement achetés. Les consommateurs qui découvrent un défaut pendant cette période ont le droit de faire réparer ou remplacer le produit. Si cela n’est pas possible, le consommateur doit être indemnisé.

Charge de la preuve: la règle des 6 mois est abolie

Jusqu’à présent, le vendeur est automatiquement responsable de tout défaut uniquement durant les 6 premiers mois suivant l’achat d’un produit. Après ce délai de 6 mois, les rôles sont inversés et c’est alors au client de prouver l’origine du problème. Pour ce faire, les consommateurs doivent souvent faire appel à un expert, ce qui est loin d’être évident. À partir du 1er juin prochain, cette règle des 6 mois est abolie. Cela signifie donc que pendant toute la période de garantie de deux ans, les consommateurs ne devront plus prouver eux-mêmes que le défaut était déjà présent lorsqu’ils ont acheté le produit. Ce sera désormais au vendeur d’apporter la preuve que le défaut provient bien du consommateur.

« Il est beaucoup plus facile pour une entreprise disposant d’experts et d’ateliers de réparation de prouver la responsabilité d’un consommateur que l’inverse. Actuellement, les consommateurs rencontrent donc des difficultés à faire valoir la garantie, alors qu’ils en ont parfaitement le droit. Les nouvelles règles rendront également notre économie plus durable en encourageant les entreprises à produire des biens qui durent plus longtemps et tombent moins souvent en panne », a déclaré le ministre de l’Économie, Pierre-Yves Dermagne.

Également pour les biens d’occasion

Un délai légal de deux ans s’appliquera également aux biens d’occasion. Toutefois, ce délai peut être réduit contractuellement à condition que le vendeur en informe clairement et sans ambiguïté le consommateur. Mais même dans ce cas, les consommateurs bénéficient d’une garantie d’au moins un an.

Numérique

Les règles de garantie s’appliqueront désormais également aux biens numériques (tels que les montres connectées), aux contenus numériques (par exemple des vidéos, enregistrements audio, applications, jeux vidéo, etc.), aux services numériques (VOD, streaming, stockage dans le cloud, etc.) et à la fourniture de contenus numériques sur un support tangible (DVD, CD, clés USB, etc.).

Une exception : les animaux vivants

Une exception aux nouvelles règles de garantie est prévue pour les animaux vivants. Après tout, les animaux vivants ne sont pas des biens de consommation comme les autres. La vente d’un ordinateur ou d’une voiture ne peut être traitée de la même manière que celle d’un chat ou d’un cheval. Afin de protéger à la fois le consommateur et l’animal lors d’un achat, des règles de garantie spécifiques et pertinentes seront proposées prochainement.

Économie circulaire

Eva De Bleeker, secrétaire d’État à la protection des consommateurs, a déclaré : « Cette modification de la loi est un élément de clarté pour les consommateurs: une garantie de deux ans avec une charge de la preuve inversée, tant pour les biens neufs que pour les biens d’occasion. Cette dernière permettra également de garantir un marché de l’occasion plus fiable. À une époque où nous devons penser de plus en plus de manière circulaire, c’est un coup de pouce supplémentaire dans la bonne direction. »