Dossier héritages et donations

En 2022, plus de 4600 pactes successoraux ont été enregistrés dans notre pays. Un tel accord offre aux familles des options supplémentaires pour organiser leur succession en toute transparence. Moins de conflits familiaux et plus de tranquillité d'esprit, en voici les avantages...

Inquiet pour sa santé, le Belge rédige plus de testaments et de mandats de protection extrajudiciaire.

Dès le 1er septembre 2018, de nouvelles règles relatives aux successions vont s'appliquer. Ce qui n'est pas sans conséquences pour les anciennes donations. Il vous reste moins de 120 jours pour agir. Ou pas.

"Lorsque vous faites une donation, vous devez vivre encore trois ans sinon elle retournera dans la succession". Non !

On fait le point.

La nouvelle loi a prévu deux types de pactes : le pacte successoral global et le pacte successoral ponctuel.

La nouvelle loi change la donne : si leur part réservataire est amputée du fait d'une donation immobilière, vos enfants pourront réclamer la part qui leur revient mais pas le bien lui-même.

Un don à un frère, une soeur, un neveu ou une nièce sera considéré comme un don " hors part " qui ne devra pas être rapporté à la succession.

La nouvelle loi successorale supprime la différence dans l'évaluation des biens meubles et immeubles : les deux sont rapportés à la succession à la valeur qui était la leur au jour de la donation mais indexés (sur la base de l'indice des prix à la consommation) à la date du décès.