Des indépendants toujours mieux protégés
Trois mesures viennent renforcer le statut social de presque un million d’indépendants belges. L’une – le calcul des cotisations sociales – a pris date fixe; les deux autres – résidence principale et sprl-S – ont l’accord du Conseil des ministres.
1. Le calcul des cotisations sociales
Aujourd’hui encore, les indépendants en début d’activité paient des cotisations provisoiresjusqu’à la fin de la troisième année civile complète. Il s’agit en quelque sorte d’une avance en attendant que le revenu net imposable soit fiscalement établi. Vient ensuite une régularisation sur base des revenus réels.Les cotisations définitives sont payées à partir de la 4ème année complète d’activité. Problème: elles sont calculées sur le revenu de 3 ans auparavant. Ainsi, les cotisations pour 2013 sont calculées sur base des revenus de 2010. Si les revenus de 2013 enregistrent une (forte) baisse par rapport à ceux de 2010, il est clair que ce grand écart peut plonger l’indépendant dans les difficultés financières.
Avec la réforme mise sur pied par Sabine Laruelle, Ministre des PME, des Indépendants et de l’agriculture, les cotisations sociales de chaque année seront fixées en fonction des revenus de l’année-même et non plus sur base des revenus d’il y a 3 ans. Pratiquement, l’indépendant recevra chaque trimestre de sa caisse d’assurances sociales une proposition de montant à payer calculé – comme avant – sur les revenus indexés de l’antépénultième année (N-3 indexé). Mais il pourra adapter directement ce montant en fonction de ses revenus de l’année en cours : l’augmenter s’il envisage une augmentation de ses revenus ou, avec l’accord de sa caisse d’assurances sociales, le diminuer s’il est confronté à une baisse de revenus.
Le 16 juillet dernier, la Commission Economie de la Chambre a voté à l’unanimité le projet de réforme du mode de calcul des cotisations sociales des indépendants.
Le nouveau système sera d’application à partir du 1e janvier 2015.
2. La résidence principale
Il n’est pas rare qu’un indépendant exerce son activité professionnelle dans une partie de la maison familiale... avec le risque de saisie de toute la maison en cas de difficultés financières pour l’indépendant. Depuis juin 2007, ceux qui exercent leur activité à titre principal peuvent mettre leur toit familial à l’abri de certains créanciers en faisant une déclaration d’insaisissabilité auprès d’un notaire de leur choix.
Le 19 juillet 2013, le Conseil des Ministres a donné son accord sur l’avant-projet de loi de la ministre qui étend cette protection de la résidence principaleaux indépendants complémentaires et aux pensionnés actifs après la pension. En outre, ils ne devront plus – pour bénéficier de cette protection – avancer une somme forfaitaire de 500? pour les frais de procédure mais payer uniquement les frais réels, soit minimum 120 ?.
3. La SPRL Starter ou SPRL-S
La SPRL-Starter est en fait une variante de la SPRL classique, créée essentiellement pour les starters qui ne disposent pas des liquidités suffisantes pour lancer leur société. En effet, le capital de départ est théoriquement fixé entre 1 et 18.550 ? (somme minimale requise pour une SPRL classique). Mais elle est soumise à des conditions limitatives, notamment en durée et en nombre de travailleurs.Pour permettre aux jeunes entrepreneurs de lancer plus facilement leur activité, un avant-projet de loi de la Ministre propose de ne plus limiter plus l’existence d’une SPRL-S dans le temps (actuellement, 5 ans) et de permettre de garder le statut de SPRL-S quel que soit le nombre de travailleurs occupés dans l’entreprise (actuellement, 5 travailleurs temps plein). Cet avant-projet de loi a, lui aussi, reçu l’accord du Conseil des ministres le 19 juillet 2013.
Plus d’infos : www.sabinelaruelle.be