De plus en plus de Belges désignent un mandataire pour quand ils ne seront plus capables

Le nombre de Belges qui établissent un mandat de protection extrajudiciaire augmente de manière spectaculaire. Aujourd’hui, 126.016 Belges ont déjà établi un mandat de protection extra-judiciaire.

Pendant les six premiers mois de 2019, il y a eu en moyenne 4.600 mandats de protection extra-judiciaire enregistrés chaque mois. Sur la même période l’an dernier, la moyenne était de 2.900 par mois.

Depuis septembre 2014, tous les majeurs Belges peuvent prendre des mesures au cas où ils ne seraient plus capables de gérer eux-mêmes leur patrimoine, à cause d’une maladie (la démence par exemple), d’un accident grave ou d’un handicap.

Grâce au mandat de protection extrajudiciaire, les citoyens peuvent désigner une ou plusieurs personnes pour payer les factures, gérer les comptes en banque, payer les impôts,... Le citoyen peut également dire quand et à quelles conditions les mandataires sont autorisés à vendre ou à louer le logement.

En pratique, ce mandat est souvent confié au conjoint ou à un ou plusieurs des enfants.

Depuis le 1er mars 2019, le mandat de protection extra-judiciaire offre de nouvelles possibilités. En plus de régler les questions patrimoniales, vous pouvez désormais aussi y prévoir des dispositions concernant votre personne. Vous pouvez par exemple décider à l’avance dans quelle maison de repos et de soins vous voulez vous rendre, le cas échéant. Ou autorisez vos mandataires à chercher eux-mêmes une maison de repos et de soins qui correspond à vos critères et à vos possibilités financières. Vous pouvez également demander à vos mandataires qu’ils veillent à ce que vous receviez tous les soins nécessaires.

« Le mandat extra-judiciaire est la solution sur mesure par excellence pour le jour où vous ne serez plus capable de gérer vos biens. Néanmoins, une fois le mandat donné, il reste toujours révocable si vous désirez notamment changer votre mandataire. Vous n’êtes donc pas lié « à vie » à la même personne si cette dernière venait à vous décevoir« , détaille le notaire Sylvain Bavier.

Un succès croissant

De plus en plus de Belges utilisent les nouvelles possibilités offertes par le mandat de protection extrajudiciaire. C’est ce qui ressort des chiffres de la Fédération du Notariat (Fednot). Entre mars et juin 2019, 14.700 mandats de protection extrajudiciaire ont été enregistrés. Il s’agit d’un record et d’une augmentation de +65% par rapport à la même période en 2018.

Sur l’ensemble des six premiers mois de l’année 2019, il y a eu 27.714 mandats de protection extrajudiciaire enregistrés. Cela représente, en moyenne, 4.600 mandats par mois. En comparaison, il y en avait en moyenne 2.900 par mois durant la même période en 2018. Si l’on regarde l’ensemble de l’année 2018, il y a eu 3.100 mandats enregistrés en moyenne par mois.

Quelles conditions ?

Pour qu’un mandat de protection extrajudiciaire prenne effet, il est obligatoire que ce mandat ait été enregistré dans le registre central des contrats de mandat. Ce registre est géré par Fednot. L’enregistrement peut se faire chez un notaire ou via le greffe de la justice de paix.

Il est vivement conseillé de passer par un notaire pour établir un mandat de protection extrajudiciaire. Le notaire discutera de vos motivations et de vos souhaits. Il est primordial d’avoir un mandat personnalisé car chaque personne a des volontés et des besoins spécifiques. Sans compter que les circonstances familiales sont différentes d’un cas à l’autre.

Le coût d’un mandat varie d’ailleurs en fonction de la complexité des dossiers. Il n’y a pas de prix unique. Généralement, il coûte entre 300 et 500 euros. Il s’agit d’une rémunération pour le travail du notaire, mais ce montant comprend aussi le payement d’un certain nombre de taxes, dont la taxe d’enregistrement que l’étude notariale reverse à l’Etat. Vous pouvez toujours demander à l’avance à votre notaire une estimation du coût.

Source: Notaire.be