De nouvelles dispositions fiscales spéciales coronavirus

En complément des mesures urgentes déjà prises, un nouveau  » package  » de mesures fiscales vient d’être validé par le Ministre wallon du Budget et des Finances, Jean-Luc Crucke, en concertation avec le Ministre fédéral des Finances et l’administration du SPF Finances.

Le SPF Finances va mettre en oeuvre les mesures administratives suivantes :

Précompte immobilier : Report des avertissement-extraits de rôle de l’exercice 2020 à début août (concentration des AER de l’année 2020 en août / septembre), ce qui évitera temporairement une pression financière complémentaire avec les premiers paiements dus pour fin octobre seulement.

Droit de succession

• Prolongation du délai de dépôt de la déclaration de succession de 4 mois (soit une possibilité de 8 mois au lieu de 4 mois à dater du décès dans un cas classique).
• Prolongation du délai de paiement des droits de 4 mois (soit une possibilité de 10 mois au lieu de 6 mois à dater du décès dans un cas classique).

Droit d’enregistrement (hors actes notariés)

• Prolongation du délai d’enregistrement d’une durée maximale de 4 mois.
• Prolongation du délai de paiement des droits d’une durée maximale de 4 mois.

Fiche fiscale pension: Le SPF Pensions signale que suite au COVID-19, les fiches papier ne seront pas envoyées aux pensionnés. Cela veut dire que les pensionnés n’auront pas reçu leur fiche fiscale pension pour le remplissage de la déclaration. Cependant, les flux électroniques ont bien eu lieu. Les fiches sont donc disponibles via les canaux suivants :

• Mypension.be
• e-Box
• TOW
• Belcotax
• My Minfin

Pour remplir les déclarations fiscales, le SPF Finances disposera donc bien des fiches pour remplir TOW.

Les contribuables qui voudraient obtenir leur fiche papier peuvent téléphoner au contact center du SPF Pension au n° 1765 (gratuit).

Mesures générales :Les redevables bénéficient d’une suspension du délai de paiement, qui sera allongé de la période correspondant à la crise.

Contentieux :

• Les délais de réclamation (introduction, recours, ...) sont gelés.
• Les décisions administratives négatives sont gelées. En revanche, toutes les décisions positives sont appliquées afin de rendre des moyens financiers, aux personnes physiques et morales, durant la période de crise.

Recouvrement :Les recouvrements en cours sont assouplis, y compris au niveau des huissiers. Si le redevable souhaite s’acquitter de sa taxe, les plans de paiement seront facilités (plan d’apurement jusqu’à minimum 3 mois après la crise).

Mesures spécifiques :

• Tous les contrôles physiques (protection des agents) et par correspondances (inefficaces vu les fermetures massives) sont supprimés
• Les amendes administratives relatives à la taxe kilométrique sont modérées.
• La taxe sur les appareils automatiques de divertissement, qui touche particulièrement l’Horeca, sera réduite de 1/12^ème par mois ou partie de mois de fermeture obligatoire.

Revente d’un bien acquis il y a moins de deux ans: Suite aux mesures de confinement, de nombreuses personnes risquent de ne pas pouvoir se rendre auprès de leur notaire afin de passer les actes authentiques de revente d’un bien acquis il y a moins de 2 ans. Pour rappel, si on revend un bien dans les 2 ans de la date d’acquisition, on peut bénéficier de la restitution de 3/5 des droits d’enregistrement payés lors de l’acquisition du bien immobilier. Les délais ont été adaptés pour garantir le bénéfice de cette mesure jusqu’à la fin de la crise.

Réduction exceptionnelle à 0 % du droit d’enregistrement pour les mandats hypothécaires :Pour s’octroyer des garanties complémentaires en ces temps de crise majeure, le secteur bancaire risquait de recourir à l’activation des mandats sur les crédits hypothécaires et de prendre ainsi réellement des hypothèques sans que les personnes concernées ne puissent s’y opposer. Le Gouvernement wallon a décidé de protéger les redevables concernés en neutralisant fiscalement les conséquences d’une telle décision.