Courrier lecteur : La formule Claeys est-elle toujours utilisée ?

Mon mari est employé depuis 32 ans dans la même entreprise. Elle connaît toutefois des difficultés et il craint d’être licencié. Les règles en matière de préavis ont changé. La formule Claeys est-elle toujours utilisée pour la partie jusqu’au 31 décembre 2013 ?

Les règles en matière de rupture du contrat de travail ont en effet changé le 1er janvier 2014. Pour les salariés qui étaient en fonction avant cette date, le délai de préavis est à scinder en deux parties : la première correspondant à l’ancienneté jusqu’au 31 décembre 2013 est calculée suivant les anciennes règles (sauf pour les employés dont la rémunération annuelle dépassait 32.254 euros au 31 décembre 2013) et la seconde est déterminée suivant les nouvelles règles (une période exprimée en semaines).

Pour l’ancienneté jusqu’au 31 décembre 2013 d’un employé dont la rémunération annuelle était inférieure à 32.254 euros, le délai est de 3 mois à partir de la fin de la période d’essai et est majoré de 3 mois par tranche d’ancienneté de 5 ans. Cette règle s’applique toujours pour cette catégorie d’employés.

Pour les employés percevant une rémunération annuelle de plus 32.254 euros, le délai de préavis doit être fixé de commun accord entre l’employeur et l’employé. Par facilité, ces derniers avaient traditionnellement recours à la formule Claeys, basée sur les décisions judiciaires prises dans des cas similaires. Cette règle n’a toutefois plus cours pour le calcul de la première partie du préavis (jusqu’au 31 décembre 2013). Le délai est désormais d’un mois par année d’ancienneté entamée, avec un minimum de 3 mois. Pour votre mari, cela correspond à 29 mois de préavis, à majorer de 13 semaines pour son ancienneté après le 31 décembre 2013.

Le service juridique pour nos abonnés.