Consommation : vous regrettez cet achat ?
Voici comment vous en défaire...
Contenu :
– Comment revenir sur un achat compulsif ?
– 7 jours de réflexion
– Quand le délai est mis hors jeu
– Comment vous défaire d’un abonnement
– Comment mettre fin à une domiciliation
– Comment vous débarraser d’une commande que vous n’avez pas faite ?
– Internet : les acheteurs mieux protégés ?
– Quand y a-t-il contrat ?
– Conseils pour un achat à domicile
Cela nous est déjà tous arrivé. A peine l’avions-nous payé que nous avons regretté notre achat. Est-il possible de remonter le temps ? Contrairement à une idée fort répandue, le principe dit que » acheté, c’est acheté ! « . Ce n’est que dans des circonstances bien précises que vous pouvez revenir sur votre achat.
Comment revenir sur un achat impulsif ?
Lorsqu’acheteur et vendeur passent contrat, la vente doit être respectée. Car » les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites » (art. 1134 du Code civil). Les parties peuvent toutefois annuler une vente de commun accord et décider des modalités de cette annulation.
Si vous ne respectez pas la convention passée, vous risquez d’être confronté à une réclamation pour rupture de contrat assortie d’une demande de dédommagement. Si vous faites un achat en magasin, c’est le principe de » acheté, c’est acheté » qui s’applique. Si le vendeur est prêt à vous reprendre la jupe ou la veste que vous venez d’acheter et de vous remettre un bon d’achat en échange, il fait un geste commercial... auquel il n’est pas tenu légalement. La règle est la même pour les achats faits sur un marché ou en rue. Cependant, le consommateur a, dans une série de cas, la faculté légale de revenir sur sa décision.
7 jours de réflexion
Dans certains cas, la loi sur les pratiques du commerce accorde au client un délai de réflexion de 7 jours.
- Simone achète un salon lors d’une foire commerciale. A son retour chez elle, son mari Julien désapprouve énergiquement. Que faire ?
Si vous faites un achat lors d’une foire ou d’un salon, que sa valeur dépasse 213,19 ? (montant régulièrement indexé) et que vous ne l’avez pas payé cash sur place, vous disposez de 7 jours ouvrables de réflexion pour revenir sur votre achat. Autrement dit, vous disposez de 7 jours ouvrables pour rapporter votre achat et demander le remboursement (sans frais) de votre argent. - Vente à domicile Jean reçoit la visite d’un vendeur de la firme Le nain de jardin et se laisse convaincre de signer un bon de commande pour un abri de jardin à monter soi-même. Peut-il revenir sur sa décision ? Absolument. Vous pouvez invoquer le délai de réflexion de 7 jours si vous avez signé un bon de commande chez vous, du moins si vous n’avez pas demandé vous-même la visite de ce vendeur.
Votre amie vous invite à une » home party » pour des produits de beauté et vous notez beaucoup trop de produits sur votre bon de commande : ici encore, vous bénéficiez du délai de réflexion de 7 jours. - Vente à distance Le délai de 7 jours de réflexion s’applique aussi lorsque vous achetez un produit ou un service via la télévision, par correspondance, fax, téléphone ou internet. Attention : il doit s’agir d’un » système organisé de vente à distance « . Une commande occasionnelle par téléphone (à la librairie où vous êtes client, par exemple) ne tombe pas sous la dénomination de » vente à distance « . Quelques exemples de vraies ventes à distance :
– un opérateur téléphonique refile par téléphone un abonnement gsm à votre fils de tout juste 18 ans. Qu’en tant que parent, vous jugez préférable d’annuler. C’est possible. Pour être complets, nous devons toutefois préciser que les difficultés ne tiennent pas toujours au délai de réflexion. Les consommateurs ne réalisent souvent qu’ils ont passé un contrat par téléphone (ou en tout cas que l’opérateur téléphonique le tient pour tel) qu’au moment où ils reçoivent une facture. A ce moment-là, le délai de réflexion est déjà dépassé. Reste à voir, en pareil cas, si le contrat a été conclu valablement.
– Tante Jacqueline est enthousiasmée par l’offre d’un club de livres dont elle se fait membre. Pour regretter sa décision tout de suite après ! Elle peut annuler son inscription dans les sept jours ouvrables qui suivent.
– Votre fille achète un cd par internet. Elle a 7 jours ouvrables pour réfléchir à son achat. La Commission européenne veut mieux protéger encore les consommateurs qui achètent via internet.
Attention Un achat à distance de cd, dvd, etc. ne bénéficie plus du délai de réflexion de 7 jours lorsque ces objets sont sortis de leur emballage d’origine.
- Agences matrimoniales Tante Rachel ne veut plus affronter seule les rigueurs d’un nouvel hiver et s’inscrit dans une agence matrimoniale. Le lendemain, elle fait connaissance d’un nouveau voisin... qui rend tout de suite superflue l’inscription à l’agence matrimoniale. Tante Rachel peut profiter du délai de réflexion de 7 jours ouvrables qui commence à courir le lendemain du jour où elle a signe le formulaire d’inscription.
Quand le délai est mis hors jeu
En tant que consommateur, vous ne pouvez pas invoquer le délai de réflexion de 7 jours pour des contrats portants sur des produits faits sur mesure ou personnalisés, des produits périssables ou impossibles à réexpédier, des journaux, périodiques et magazines et des services de paris ou de loterie.
D’un autre côté, les vendeurs se montrent parfois un brin machiavéliques. Ils recourent à certaines petites astuces pour mettre le délai de réflexion hors jeu.
- Oublier le lieu Le vendeur » oublie » parfois de mentionner le lieu de l’achat ou de la commande sur le bon de commande (ou en indique tout simplement un autre). Vous devrez alors prouver que vous avez bien effectué votre achat, par exemple, lors d’un salon. Pas facile !
- Fausser la date Il y a aussi des vendeurs qui n’hésitent pas à jouer avec la date. Vous faites un achat, par exemple, le 10 décembre, mais le vendeur indique le 1er octobre sur le bon de commande. Votre délai de réflexion a déjà expiré avant même que vous commandiez !
- Inscrire le nom de la firme C’est probablement la technique la plus populaire. Le vendeur inscrit le nom de la société ou de la firme sur le bon de commande. » Pratique pour vos déductions fiscales « , vous dit-il, mais le délai de réflexion ne vaut que pour les consommateurs et pas pour des achats effectués au nom d’une firme.
- Proposer une réduction Lors d’une foire commerciale, il n’est pas rare de se voir proposer une réduction si l’on paie son achat immédiatement. Sachez que vous perdez votre délai de réflexion de 7 jours lorsque vous payez directement l’intégralité du prix de votre achat. Attention : ce principe ne s’applique pas seulement si vous payez comptant, mais aussi si vous payez par Bancontact.
- S’inviter soi-même Lorsqu’un vendeur se présente chez vous, il arrive qu’il vous fasse signer, outre le bon de commande, un document affirmant qu’il s’est présenté sur votre demande ( » je dois le faire pour des raisons administratives « ). Parfois il note avoir été invité juste au-dessus de l’endroit où vous devez signer, à moins que cette affirmation ne soit déjà préimprimée. Dans tous les cas, vous pourrez difficilement faire jouer le délai de réflexion.
Comment vous défaire d’un abonnement ?
Anne s’est affiliée à un club de livres. Chaque trimestre, elle doit acheter un livre, un cd ou un dvd. Si elle oublie de commander, elle reçoit automatiquement la » sélection du trimestre » accompagnée de la facture. Elle veut mettre fin à son affiliation et envoie un courrier en ce sens. Mais elle continue à recevoir livres et factures les trimes-tres suivants. Doit-elle encore les payer ?
Cela dépend du contrat qu’elle a signé. Chaque contrat a ses propres règles.
- S’il s’agit d’un contrat à durée déterminée, les parties conviennent ensemble d’une durée : par exemple, un ou deux ans. Les engagements doivent être respectés toute la durée du contrat.
Anguille sous roche ! Attention à la reconduction tacite qui peut être prévue dans de tels contrats à durée déterminée. Heureusement, la loi sur les pratiques de commerce vous protège. Cette reconduction tacite doit être mentionnée en gras et dans un cadre séparé du reste du texte ? Lorsque le contrat a été reconduit une fois, vous avez en outre le droit de le résilier à tout moment moyennant un préavis de 1 mois maximum (le contrat peut aussi prévoir un préavis plus court). - S’il s’agit d’un contrat à durée indéterminée, les deux parties restent liées jusqu’à ce que l’une d’elles mette fin à l’accord. La procédure à suivre figure dans le contrat.
Conseil Agissez toujours par envoi recommandé, même si ce n’est pas prévu dans le contrat. C’est le seul moyen pour vous de prouver que vous avez effectivement résilié le contrat.
Le moment où vous pouvez résilier varie d’un contrat à l’autre. Le moment où le préavis débute est tout aussi important que le délai (nombre de mois) de préavis lui-même.
Comment mettre fin à une domiciliation ?
Pascal doit, tous les mois, payer des frais d’abonnement à une firme qui lui propose une domiciliation de 25 ?. Sa femme Hélène estime plus sûr d’opter pour un ordre permanent. Qui a raison ?
Dans les deux cas, il s’agit de virer périodiquement un certain montant au départ de votre compte. Mais pour le reste, cela fait une énorme différence.
Un ordre permanent
Dans le cas d’un ordre permanent, vous demandez à votre banque de payer un montant fixe à un moment (en général tous les mois) et à une personne précise. Ainsi, votre loyer, par exemple, payé automatiquement chaque mois.
Un ordre permanent comporte peu de risques. Le montant à virer ne peut en effet être modifié qu’à votre seule demande (vous êtes le donneur d’ordre). Votre propriétaire ne pourrait pas, par exemple, téléphoner à votre banque pour demander d’augmenter le montant du virement pour cause d’indexation du loyer.
La seule chose à laquelle être vraiment attentif, c’est de stopper à temps votre ordre permanent. Ce que vous ferez simplement en prévenant votre banquier qu’il faut annuler l’ordre permanent sur votre compte.
La domicilation
Il en va autrement d’une domiciliation. Vous donnez à une entreprise (par exemple, Electrabel ou Belgacom) l’autorisation (et donc le droit) de prélever directement de votre compte en banque le montant de la facture d’électricité ou de téléphone sans plus avoir besoin de demander préalablement votre accord. En principe, la firme en question peut retirer n’importe quel montant de votre compte. En pareil cas, la prudence est de mise.
En principe, une société d’intérêt public comme Electrabel ou Belgacom ne va pas abuser de cette possibilité, pas plus qu’une autre société de bonne réputation, et elles rectifieront d’éventuelles erreurs involontaires. En tant que client, vous disposez auprès de la plupart des banques de la possibilité de faire revirer gratuitement le montant sur votre compte dans les deux jours après qu’il a été débité.
Montrez-vous par contre prudent avant de signer une domiciliation en faveur de sociétés moins connues. N’oubliez pas qu’elles peuvent retirer n’importe quel montant de votre compte.
Ici aussi, il convient de mettre fin à temps à la domiciliation, lorsque, par exemple, vous arrêtez votre abonnement à un magazine ou à un journal. Pour cela, vous écrirez, de préférence par recommandé, à la firme concernée pour l’informer que vous annulez la domiciliation.
Comment vous débarrasser d’une commande que vous n’avez pas faite ?
Pierre reçoit une facture liée à un objet qu’il n’a jamais commandé. Doit-il contester cette facture ? Cela peut sembler tiré par les cheveux, mais oui, vous – comme lui – devez contester cette facture, même s’il est clair pour tout le monde que vous n’avez rien commandé. Même si cette facture ne constitué pas une preuve directe à l’encontre du consommateur de l’existence d’une vente, votre silence pourrait être interprété comme une acceptation de la facture, avec les conséquences que vous imaginez.
Contestez donc systématiquement des factures de ce genre. Ce sera au vendeur ou au fournisseur de services de prouver l’existence d’un engagement que vous auriez pris avec lui.
Faites-le immédiatement en étant aussi bref et concret que possible : barrez la facture et inscrivez-y » Jamais commandé et jamais reçu « . Avant de la renvoyer par fax (en gardant une preuve de votre envoi) ou par e-mail.
Conseil Envoyez aussi une lettre recommandée après votre fax ou votre mail. Vous pourrez ainsi prouver après coup que vous avez bien contesté la facture. Dans cette lettre, faites clairement référence au fax ou au mail que vous avez envoyé : » En référence à mon fax (mail) concernant votre facture barrée, dont copie en annexe, je vous confirme une fois encore contester cette facture datée du... «
Internet : les acheteurs mieux protégés ?
La Commission européenne a récemment approuvé une directive visant à mieux protéger les acheteurs sur internet. Elle réclame plus de clarté dans les prix des produits, un délai de 14 jours de réflexion pour éventuellement renvoyer le produit et l’obligation pour le vendeur de livrer le produit dans les 30 jours. Mais ce n’est pas demain que ces nouvelles règles seront d’application. Le parlement européen doit encore les ratifier et après seulement, elles devront être transcrites dans le droit belge.
Quand y a-t-il contrat ?
Pierre s’entend proposer par téléphone un nouveau type d’abonnement. Il demande qu’on lui envoie un supplément d’information, mais une semaine plus tard, il reçoit une facture dans sa boîte aux lettres. Ne devait-il pas donner une confirmation écrite avant qu’on en puisse parler de contrat de vente ?
Effectivement, le vendeur doit confirmer l’achat ou le service en cas de vente à distance. Du point de vue juridique, une vente peut immédiatement exister lors d’un entretien téléphonique, mais elle doit être confirmée par écrit sous peine d’être nulle. Cette confirmation s’effectue au plus tard à la livraison. L’écrit (éventuellement un e-mail) doit contenir une clause de renonciation (délai de réflexion de 7 jours) et doit mentionner le prix. Le délai de réflexion commence à courir au moment de la réception de cette confirmation.
Conseils pour un achat à domicile
- Vérifiez si la date et lieu de signature mentionnés dans le contrat sont exacts.
- Lorsque vous achetez un appareil électrique, faites inclure une clause vous donnant le droit de tester l’appareil pendant 7 jours au moins.
- Ne versez jamais d’acompte (vous perdriez votre délai de réflexion de 7 jours).
- Conservez toutes les preuves de paiement.
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