Conjoints aidants, droit passerelle...: ce qui change en 2023 pour les indépendants

L’année 2023 s’accompagnera de toute une série de nouveautés pour les entrepreneurs et les indépendants.

Accès plus rapide à la pension minimale pour les conjoints aidants

Les conjoints aidants nés entre le 1^er janvier 1956 et le 31 mai 1968 auront plus rapidement accès à la pension minimale. La condition d’accès ne sera plus de 30 années de carrière, mais sera calculée sur la base d’une période de référence spécifique à partir du 1^er janvier 2023. Celle-ci court du 1^er janvier 2003 au trimestre précédant la prise de cours de la pension.

Les travailleurs qui ont presté 2/3 des années de cette période ont désormais droit à la pension minimale. Les années en tant que travailleur, indépendant, conjoint aidant dans le maxi-statut et les activités à l’étranger (UE ou traité bilatéral) comptent.

Le système de pension complémentaire plus clair et transparent

Concrètement, les règles pour tous les organismes de pension seront harmonisées afin que toutes les personnes affiliées, soit 4,13 millions, disposent des mêmes informations, compréhensibles, claires et correctes pour tous. Certaines démarches administratives seront également simplifiées grâce au renforcement du rôle de Sigedis et de mypension.be.

Le congé de paternité passe de 15 à 20 jours

Le nombre de jours de congé de naissance pour les pères et les « coparentes » augmente en 2023 : pour les naissances à compter du 1er janvier 2023, le congé s’élève à maximum 20 jours complets ou 40 demi-jours. Ces jours peuvent être pris en une période ininterrompue ou au compte-goutte. En outre, le congé doit être pris dans les 4 mois suivant la naissance de l’enfant.

Modifications du droit passerelle classique en 2023

Bon nombre d’entrepreneurs rencontrent des difficultés financières en raison de la hausse des prix de l’énergie. Les indépendants qui doivent cesser ou interrompre leurs activités à cause d’un événement ayant un impact économique, comme la crise énergétique, peuvent entrer en considération pour le droit passerelle classique – interruption forcée -sous certaines conditions. Ce droit vous permet de percevoir une prestation financière pendant 12 mois avec un maintien des certains droits sociaux pendant 4 trimestres.

Le droit passerelle sera modifié au 1er janvier 2023. Voici ce qui change:

• il y aura désormais un double critère d’accès : interruption/cessation suite à des circonstances indépendantes de la volonté ou une interruption/cessation suite à des difficultés économiques
• Le droit passerelle peut faire l’objet d’un cumul, moyennant le respect de certaines limites, avec une activité professionnelle et/ou un autre revenu de remplacement.

Montants de la cotisation annuelle à charge des sociétés 2023

Les sociétés doivent payer une cotisation annuelle à charge des sociétés. Le montant de cette cotisation est défini par la taille de la société. Les montants suivants s’appliquent pour 2022 :

• 868,00 euros pour les grandes sociétés
• 347,50 euros pour les petites sociétés

Le total bilantaire de l’avant-dernier exercice détermine si la société doit payer une cotisation élevée ou réduite. Pour 2022, la limite s’élève à 746 410,17 euros.

Dès 2023, la cotisation annuelle sera indexée. Voici les montants probables qui doivent encore être confirmés.

Les « trajets retour au travail » seront adaptés pour les indépendants

Les indépendants ayant été en incapacité de travail longue durée pourront bénéficier, à partir du 1er janvier 2023, des « trajets retour au travail », pour les aider à se réinsérer dans le monde du travail.

Les « trajets retour au travail » pour les indépendants seront donc organisés sous l’égide d’un « Coordinateur retour au travail » au sein de la mutualité. Celui-ci « vise principalement à montrer aux personnes ayant des problèmes de santé la voie vers le retour au travail plus tôt et de manière ciblée ».

Ces trajets et coordinateur retour au travail, seront implémentés dans l’assurance des indemnités des travailleurs indépendants.

Le statut d’artisan plus accessible

Les entreprises sans personnalité juridique pourront désormais introduire des demandes de reconnaissance en tant qu’artisan et les métiers de bouche pourront être reconnus. Les entreprises dont seule une partie des activités est artisanale pourront également prétendre au statut, cela permettra notamment la reconnaissance des indépendants dont l’artisanat représente une activité parmi d’autres. Par ailleurs, la procédure sera digitalisée pour plus d’accessibilité, sans toutefois que la voie papier soit abandonnée. Enfin, le fonctionnement de la Commission Artisans, qui attribue les statuts, sera amélioré.

Extension de l’activité autorisée pour les bénéficiaires d’une pension de survie

Les limites de l’activité autorisée pour les veuves et les veufs qui sont âgés de moins de 65 ans, ne disposent que d’une pension de survie et ont un ou plusieurs enfants à charge, sont revues à la hausse. À partir du 1^er janvier 2023 :

• le plafond actuel pour « enfant à charge » passe à 4020 euros net par an pour une activité professionnelle en tant qu’indépendant. Ce plafond s’applique s’il n’y a qu’un seul enfant à charge ;
• une augmentation complémentaire de 4020 euros net pour les revenus professionnels en tant qu’indépendant est octroyée par enfant supplémentaire à charge.

Ces montants ont été indexés sur la base de l’indice du 1^er janvier 2022. Les montants actualisés seront communiqués ultérieurement.

Réduction de l’avantage fiscal pour l’installation de bornes de recharge électrique

L’avantage fiscal pour les particuliers, qu’ils soient propriétaires ou locataires, passera ainsi de 45 à 30% au 1er janvier 2023, puis à 15% au 1er janvier 2024. Selon le ministre fédéral des Finances Vincent Van Peteghem (CD&V), cet avantage est progressivement supprimé afin d’inciter les gens à investir rapidement.

Le montant pour lequel un abattement fiscal peut être accordé est toutefois limité à 1.500 euros par borne de recharge et par contribuable. La station de recharge doit en outre être « intelligente » et ne peut utiliser que de l’électricité verte.

Harmonisation de l’incapacité de travail pour les indépendants

Le régime de l’assurance incapacité de travail des indépendants sera harmonisé avec celui des travailleurs. Ainsi, à partir du 1^er janvier 2023, les indépendants en incapacité de travail peuvent reprendre leur activité sans autorisation préalable du médecin-conseil de la mutuelle. De même, les indépendants ne devront plus interrompre les soins et l’assistance non directs aux personnes handicapées (moyennant le respect de quelques conditions) pendant une période d’incapacité de travail.

Source: Acerta