Comment se partager l’impôt

Comment se partager l’impôt après un divorce ? Et un éventuel supplément ? 50/50 ?

Vous êtes encore imposés ensemble sur les revenus de 2006. Si vous avez un supplément à payer, le fisc peut le recouvrer auprès de chacun de vous. Reste à savoir comment vous devez vous le répartir en pratique.

Il est logique que, mariés sous le régime légal (puisque sans contrat), vous payiez chacun la moitié de l’impôt, même si l’un a des revenus plus importants que l’autre. Mais lors de la liquidation-partage, rien ne vous empêche de prendre un autre arrangement : reprise par l’un d’entre vous ou réparti en fonction de vos revenus respectifs.

Pour l’année de revenus 2007, vous recevrez chacun votre propre déclaration fiscale puisque votre divorce a été transcrit en septembre et vous serez imposés séparément. Si votre ex-épouse ne paie pas, sa dette fiscale pourra vous être réclamée, mais uniquement pour la période précédant la transcription du divorce. Pour obtenir la répartition de l’impôt, vous devez vous adresser au receveur qui vous réclame le paiement de la dette fiscale.